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Question écrite n° 6-43

de Lode Vereeck (Open Vld) du 23 octobre 2014

au ministre de la Justice

Partenariat public-privé (PPP) - Projets - Chiffres - Classification SEC - Principe de neutralité vis-à-vis du SEC - Pourparlers avec l'Europe - Situation

partenariat public-privé
système européen de comptabilité
ministère

Chronologie

23/10/2014Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014)
5/1/2015Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-37
Aussi posée à : question écrite 6-38
Aussi posée à : question écrite 6-39
Aussi posée à : question écrite 6-40
Aussi posée à : question écrite 6-41
Aussi posée à : question écrite 6-42
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Aussi posée à : question écrite 6-53
Aussi posée à : question écrite 6-54

Question n° 6-43 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, le Partenariat public-privé (PPP) est un instrument encore assez neuf. Dans une construction PPP, une autorité publique conclut un accord d'association avec un partenaire privé, lequel supporte le préfinancement. L'exécution du projet PPP est généralement confiée à un consortium privé conformément au concept DB(F)(M)(O) : Design, Build, Finance, Maintain, Operate.

Dès l'achèvement d'un projet PPP, souvent un projet d'infrastructure, l'autorité publique verse au partenaire privé, pour la durée de l'accord d'association, une indemnité annuelle, appelée indemnité de disponibilité ; en échange, l'autorité publique peut jouir du projet. À l'expiration du terme prévu, le droit de propriété revient à l'autorité publique.

Pour les autorités publiques, un avantage crucial d'un PPP est qu'un tel projet peut être neutre par rapport au SEC (Système européen de comptes nationaux et régionaux). Cela signifie concrètement que les investissements consentis dans le cadre d'un projet PPP, à l'exception de l'indemnité de disponibilité due pour l'année considérée, n'ont pas d'influence sur le résultat budgétaire ni sur la dette de l'entité concernée. Pour un projet PPP, on parle de neutralité vis-à-vis du SEC lorsque le partenaire privé de l'association supporte, non seulement le risque de construction, mais aussi celui de disponibilité ou de demande. Comme la position de l'instance statistique européenne Eurostat quant à l'impact des garanties publiques en faveur des projets PPP est devenue plus stricte ces dernières années, la neutralité vis-à-vis du SEC pourrait être mise en péril.

Voici mes questions relatives aux domaines dont la gestion relève de vos compétences

1) Quels projets PPP sont-ils en cours; autrement dit, quels sont les projets décidés au niveau du gouvernement, en adjudication, en négociation, contractés, en construction, achevés et en service ? Je souhaiterais un aperçu pour chaque projet :

a) du coût total d'investissement ;

b) de la forme du projet : DB, DBF, DBFM, DBFMO ;

c) des dates de début et de fin convenues ;

d) de la durée du contrat d'association ;

e) du montant de l'indemnité de disponibilité.

2) A-t-on déjà discuté avec l'Europe de la classification des projets PPS à l'égard du SEC ?

a) Dans l'affirmative, quel a été le résultat de ces pourparlers et/ou un accord a-t-il été trouvé quant à la classification des projets PPS à l'égard du SEC ? Si on est déjà arrivé à un accord avec l'Europe, quel en est l'impact budgétaire ? Je souhaite aussi recevoir une copie de l'accord.

b) Dans la négative, des pourparlers sont-ils programmés et quand auront-ils lieu ?

Réponse reçue le 5 janvier 2015 :

1 a) En ce qui concerne le coût total d'investissement, je vous renvoie à mon collègue compétent pour la Régie des Bâtiments.

1 b) Au sein de la direction générale des Établissements pénitentiaires, la formule DBFM a été utilisée pour tous les projets CPP (construction de nouvelles prisons).

1 c) Trois établissements pénitentiaires ont été construits à ce jour :

– Marche-en-Famenne : contrat signé le 27 juin 2011, début de la mise à disposition à partir du certificat de disponibilité du 30 septembre 2013 et fin le 30 septembre 2038 ;

– Beveren : contrat signé le 26 juin 2011, certificat de disponibilité du 28 janvier 2014 et fin de contrat le 28 janvier 2039 ;

Leuze-en-Hainaut : contrat signé le 14 juillet 2011, certificat de disponibilité du 16 mai 2014 et fin de contrat le 16 mai 2039.

1 d) La durée de la convention de coopération est chaque fois de vingt-cinq ans.

1 e) Le montant de l'indemnité de disponibilité est de :

– Marche-en-Famenne : 6 076 986 euros (chiffres de 2015) ;

– Beveren : 5 132 129 euros (chiffres de 2015) ;

Leuze-en-Hainaut : 5 153 925 euros (chiffres de 2015).

2) Pour la réponse à cette question, je vous renvoie à la réponse de mon collègue Hervé Jamar, ministre du Budget.