|
|
Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques - Enrôlement
impôt local
administration fiscale
impôt des personnes physiques
finances locales
collecte de l'impôt
| 29/1/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2015) |
| 19/6/2015 | Rappel |
| 9/5/2016 | Réponse |
La taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques est établie par les pouvoirs locaux, mais elle est perçue par l’autorité fédérale. L’estimation des revenus générés par cette taxe additionnelle est une donnée importante pour l’élaboration des budgets et plans d’investissement communaux. En raison du caractère volatile de l’enrôlement de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques et des prévisions changeantes du SPF Finances, les pouvoirs locaux éprouvent énormément de difficultés à estimer correctement les revenus générés par cette taxe additionnelle.
À la fin de l'année dernière, il s’est avéré que le versement de la taxe additionnelle par l’autorité fédérale aux pouvoirs locaux avait pris un important retard. Ce manque à gagner fiscal risque de mettre les villes et les communes en difficulté financière. Selon la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten (VVSG), les communes devront encore attendre longtemps le versement de l’argent perçu par l’autorité fédérale en 2013.
Le rythme auquel les versements de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques sont effectués par le SPF Finances aux pouvoirs locaux, ainsi que l'ampleur des enrôlements, ont une grande incidence sur la gestion et la planification financières des pouvoirs locaux. Les pouvoirs locaux étant soumis à la tutelle des pouvoirs régionaux, les incertitudes sur le plan budgétaire risquent de se répercuter sur la totalité des finances de l’entité II. Le sujet de cette question a dès lors clairement un caractère transversal.
1. Comment le ministre explique-t-il que le montant réel du produit de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques qui a été versé au mois de novembre 2014 aux pouvoirs locaux est, en moyenne, inférieur de 9 % aux estimations initiales?
2. Le ministre peut-il confirmer les propos de la VVSG, à savoir que les communes devront encore attendre longtemps le versement de la taxe additionnelle qui a déjà été perçue en 2013 ? Comment expliquer ce retard de versement aux pouvoirs locaux?
3. Dans l’intervalle, le SPF Finances a-t-il déjà imaginé des solutions possibles à ce problème?
4. Quelles mesures le ministre veut-il prendre à court terme pour que les revenus générés par cette taxe additionnelle puissent être estimés plus précisément et pour que le retard concernant le versement de cette taxe additionnelle aux pouvoirs locaux puisse être évité?
5. Concernant les revenus générés par cette taxe additionnelle, que pense le ministre de l'application d'un système d’avances?
6. Cette question sera-t-elle clarifiée lors d'une négociation bilatérale ou d'un Comité de concertation avec les ministres régionaux des Finances?
Dans l’affirmative, quand cette concertation est-t-elle/a-t-elle été prévue ? Si la concertation a déjà eu lieu, quels en ont été, le cas échéant, les résultats?
1) L’écart entre les estimations et les réalisations en matière de la taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques résulte principalement des variations au niveau des flux d’enrôlement. En effet, le mixe des revenus des contribuables enrôlés détermine tout simplement l’ampleur des décomptes tant pour le gouvernement fédéral que pour les communes. Comme chaque exercice d'imposition est enrôlé sur deux années calendriers, des glissements se produisent entre les enrôlements jusque et y compris octobre de l’année X et le montant enrôlé jusque et y compris juin de l'année X + 1.
La répartition entre les périodes reprises ci-dessus est cruciale en ce qui concerne l’attribution de la taxe additionnelle communale aux communes dans l'année X ou X + 1 étant donné que le paiement effectif ou le remboursement qui découle de l’exécution réelle de l'avertissement extrait de rôle des contribuables s’effectue essentiellement après deux mois. À ce moment, chaque commune se voit attribuer la taxe communale due, mais avec un versement réel le mois suivant.
L’essentiel est, et ceci est clairement à remarquer, que chaque commune obtient au final ce qui lui revient. La diminution des estimations annuelles provient uniquement du glissement des moyens attribués dans le temps.
En ce qui concerne maintenant spécifiquement les communes flamandes, dont vous faites référence dans votre question, je vous prie de trouver ci-après les remarques suivantes. Chaque année budgétaire, on réalise trois estimations. L’estimation initiale pour une année déterminée est réalisée en octobre de l'année précédente. Une première réestimation est faite en mai-juin de l'année en cours. Une deuxième réestimation est finalement effectuée en octobre de la même année. Ce schéma est d’ailleurs également appliqué au niveau de l’État fédéral.
L'écart visé dans votre question concerne le rapport entre la première réestimation et les réalisations finales. Au moment de l’établissement de la première réestimation, le flux de l’enrôlement, qui sera appliqué au nouvel exercice d’imposition, n’est pas encore connu.
Ainsi, une deuxième réestimation est encore fournie en octobre de l’année même, par analogie avec le schéma budgétaire qui est utilisé tant par le gouvernement fédéral que régional. En ce qui concerne cette dernière réestimation, l'écart pour les villes et communes flamandes par rapport aux réalisations finales n’est que de 0,46 %, ce qui correspond beaucoup plus à la réalité.
Le fait que la dernière réestimation n’est communiquée qu’à la fin du mois d’octobre de l’année même découle du fait qu’il est indispensable de connaître les enrôlements jusqu’à la fin du mois d’octobre de l’année en cours afin de fournir des prévisions représentatives pour les villes et les communes en question.
2) Les additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques sont déterminés par l’enrôlement des revenus des personnes physiques. Si le délai de paiement, mentionné dans l’avertissement-extrait de rôle, est respecté par les contribuables, les droits à payer sont apurés deux mois après l’enrôlement. En cas de remboursement, l’état effectue l’apurement à la fin du deuxième mois qui suit l’enrôlement.
Les villes et communes reçoivent ainsi la taxe additionnelle payée en conformité avec les règlements en vigueur. En résumé, entre le moment de l’enrôlement et le versement effectif aux communes, il y a normalement un délai de trois mois.
Il n'y a donc pas de montants versés tardivement. Tous les montants qui sont enrôlés et payés sont correctement versés aux autorités locales. À titre d'exemple, la situation relative à l’exercice d’imposition 2013 peut être décrite. Pour cet exercice d’imposition, les droits constatés s’élèvent à un montant de 1 818 486 263,94 euros pour l’ensemble des villes et communes flamandes à partir de juillet 2013 jusque et y compris décembre 2014. Sur ces droits, 1 803 176 594,78 euros ont été versés jusque et y compris décembre 2014. Le taux de perception est donc de 99,16 %. L'écart concerne les impayés dus à des réclamations en cours, des plans d’apurement ou autre.
3) En concertation avec mon administration fiscale, les dernières retouches sont actuellement données à un système qui permettra d’offrir aux villes et aux communes une plus grande stabilité financière en ce qui concerne les revenus provenant des taxes additionnelles communales à l’impôt des personnes physiques. Une fois que le système sera pleinement développé, il sera expliqué aux autorités concernées.
4) & 5) À court terme, j’ai accordé aux communes en 2014 une avance afin de résoudre leurs problèmes de trésorerie. Toutefois, il convient de noter que les avances ne résoudront pas les problèmes budgétaires en tant que tels. Ces avances sont considérées dans le système budgétaire européen comme une simple opération financière et ne peuvent par conséquent pas être imputées comme de vrais moyens budgétaires à une année donnée. La proposition souvent entendue de travailler avec un système d’avances doit donc dans cette perspective être relativisée.
6) En ce qui concerne enfin votre sixième question, je voudrais souligner qu’un système financier solide sera d’abord élaboré et ensuite expliqué à toutes les instances concernées.