Question écrite n° 6-42

de Lode Vereeck (Open Vld) du 23 octobre 2014

au ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale

Partenariat public-privé (PPP) - Projets - Chiffres - Classification SEC - Principe de neutralité vis-à-vis du SEC - Pourparlers avec l'Europe - Situation

partenariat public-privé
système européen de comptabilité
ministère

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Question n° 6-42 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, le Partenariat public-privé (PPP) est un instrument encore assez neuf. Dans une construction PPP, une autorité publique conclut un accord d'association avec un partenaire privé, lequel supporte le préfinancement. L'exécution du projet PPP est généralement confiée à un consortium privé conformément au concept DB(F)(M)(O) : Design, Build, Finance, Maintain, Operate.

Dès l'achèvement d'un projet PPP, souvent un projet d'infrastructure, l'autorité publique verse au partenaire privé, pour la durée de l'accord d'association, une indemnité annuelle, appelée indemnité de disponibilité ; en échange, l'autorité publique peut jouir du projet. À l'expiration du terme prévu, le droit de propriété revient à l'autorité publique.

Pour les autorités publiques, un avantage crucial d'un PPP est qu'un tel projet peut être neutre par rapport au SEC (Système européen de comptes nationaux et régionaux). Cela signifie concrètement que les investissements consentis dans le cadre d'un projet PPP, à l'exception de l'indemnité de disponibilité due pour l'année considérée, n'ont pas d'influence sur le résultat budgétaire ni sur la dette de l'entité concernée. Pour un projet PPP, on parle de neutralité vis-à-vis du SEC lorsque le partenaire privé de l'association supporte, non seulement le risque de construction, mais aussi celui de disponibilité ou de demande. Comme la position de l'instance statistique européenne Eurostat quant à l'impact des garanties publiques en faveur des projets PPP est devenue plus stricte ces dernières années, la neutralité vis-à-vis du SEC pourrait être mise en péril.

Voici mes questions relatives aux domaines dont la gestion relève de vos compétences

1) Quels projets PPP sont-ils en cours; autrement dit, quels sont les projets décidés au niveau du gouvernement, en adjudication, en négociation, contractés, en construction, achevés et en service ? Je souhaiterais un aperçu pour chaque projet :

a) du coût total d'investissement ;

b) de la forme du projet : DB, DBF, DBFM, DBFMO ;

c) des dates de début et de fin convenues ;

d) de la durée du contrat d'association ;

e) du montant de l'indemnité de disponibilité.

2) A-t-on déjà discuté avec l'Europe de la classification des projets PPS à l'égard du SEC ?

a) Dans l'affirmative, quel a été le résultat de ces pourparlers et/ou un accord a-t-il été trouvé quant à la classification des projets PPS à l'égard du SEC ? Si on est déjà arrivé à un accord avec l'Europe, quel en est l'impact budgétaire ? Je souhaite aussi recevoir une copie de l'accord.

b) Dans la négative, des pourparlers sont-ils programmés et quand auront-ils lieu ?

Réponse reçue le 4 décembre 2014 :

1) Aperçu des projets en cours

Au niveau du pouvoir fédéral, les seuls projets en partenariat public-privé (PPP) concernent la construction de nouvelles prisons. À ce jour, trois projets ont déjà fait l'objet d'une réception (Marche-en-Famenne, Beveren et Leuze-en-Hainaut) ; la construction d'une nouvelle prison à Dendermonde sera sans doute bientôt entamée ; le contrat pour la prison de Haren devrait être conclu sous peu. Pour tous ces projets, la durée est de trente-cinq ans à partir de la réception des travaux. Le tableau suivant présente les informations demandées par projet.

La redevance de disponibilité, que le pouvoir fédéral paie pour l'investissement initial, la maintenance et les services facilitaires, constitue toujours un montant estimé. Ce montant dépend du nombre de détenus, de la formule d'indexation et de certaines réductions.

La prison de Marche-en-Famenne est disponible depuis le 30 septembre 2013 ; le montant annuel de la redevance de disponibilité est estimé à 12,2 millions euros. En 2013 un montant de 4,7 millions euros a été payé (un trimestre), à ce jour 9,4 millions euros ont été payés pour 2014 (trois trimestres).

Pour la prison de Beveren, disponible depuis le 28 janvier 2014, la redevance annuelle est estimée à 13,7 millions euros. En 2014, 9,4 millions euros ont été payés à ce jour. La prison de Leuze-en-Hainaut est disponible depuis le 16 mai 2014; la redevance annuelle de disponibilité est estimée à 12,1 millions d'euros, dont 2,3 millions euros (un trimestre) ont été payés à ce jour.

2) Concertation avec Eurostat

Pour traiter les données statistiques de ses projets PPP, la Régie des Bâtiments a demandé l'avis de l'Institut des comptes nationaux (ICN) à différents moments. L'ICN a publié ses avis sur son site web.

À l'occasion de l'EDP Standard Dialogue Visit qui a eu lieu du 3 au 5 février 2014, l'Institut des comptes nationaux (ICN) a examiné avec Eurostat le traitement statistique des PPP actifs en Belgique. Ils ont notamment abordé les contrats concernant les prisons qui ont déjà été signés.

Comme mentionné dans les Final Findings publiés sur le site Internet d'Eurostat concernant cette visite, les deux parties se sont encore concertées ultérieurement. À titre de conclusion, Eurostat a constaté que dans différents contrats, des dispositions sont prévues qui font supporter les risques par le pouvoir public ou n'octroient pas l'intégralité des bénéfices éventuels des modifications macro-économiques au partenaire privé. En principe, il faut considérer les actifs constitués par ces contrats comme des actifs publics ; il y a donc lieu d'enregistrer une dette envers le partenaire privé.

Toutefois, il a été convenu de prévoir une période transitoire (puisque les adaptations sont parfois limitées), permettant d'adapter les contrats, jusqu'à fin mars 2015 au plus tard. À ce moment-là, l'ICN adressera sa notification suivante à Eurostat.

Quant aux projets fédéraux, l'ICN a indiqué qu'un seul point parmi ceux qui ont été discutés, peut conduire à la consolidation desdits projets, à savoir la clause figurant dans les contrats selon laquelle en cas de refinancement par le partenaire privé, le pouvoir public bénéficierait d'une partie de l'avantage financier. Pareille clause est contraire à l'idée que dans un projet PPP, le partenaire privé assume le risque et les éventuelles rétributions des risques macro-économiques, donc tant les bénéfices que les charges.

Lors d'une concertation récente entre l'ICN et la Régie des Bâtiments (responsable des constructions), à laquelle mon service public a également participé, il a été convenu ce qui suit :

– la Régie devrait examiner dans quels contrats (en cours) pareille clause figure effectivement ;

– la Régie examinera si les contrats peuvent être adaptés, compte tenu de la loi sur les marchés publics ;

– pareille clause ne sera plus insérée dans les nouveaux contrats.

Si les contrats sont adaptés au plus tard avant la notification de mars 2015, l'ICN peut justifier à Eurostat pourquoi il ne faut pas consolider ces projets. Dans le cas contraire, il faudra augmenter du montant d'investissement les dépenses publiques au cours des années de réception des travaux des différents projets. Il faudra ajouter ces montants d'investissement cumulés à la dette publique. D'autre part, pendant la durée du contrat de service, une correction positive en termes SEC sera comptabilisée afin de compenser la partie capital de la redevance de disponibilité.