|
|
Plateforme e-Health - Développement - Plan d’action e-santé - Utilisation de la plateforme e-Health par les entités fédérées - Accords de coopération - État de la question
plate-forme eHealth
administration électronique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
| 20/1/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/2/2015) |
| 19/2/2015 | Réponse |
L'accord de gouvernement fédéral 2014-2019 indique que, dans le cadre de la plateforme e-Health, un système centralisé d'informations en matière de soins de santé sera mis sur pied pour combler les lacunes en matière d’expertise et coordonner l’enregistrement et la gestion des données. L'objectif est de promouvoir la concertation entre les dispensateurs de soins, les organismes assureurs et les pouvoirs publics et d’offrir des informations transparentes au patient. Les principes repris à cet égard dans le Plan d'action e-Santé 2013-2018 font l'objet du protocole d'accord qui a été conclu le 29 avril 2013 au sein de la Conférence interministérielle Santé publique. Comme indiqué dans l'accord de gouvernement fédéral, ce protocole sera transposé dans un accord de coopération tel que fixé dans l'accord institutionnel, et exécuté selon les délais prévus.
L'accord de gouvernement fédéral indique en outre : « Les protocoles et les accords de coopération requis seront conclus en vue d'assurer un développement harmonieux de l'enregistrement et de l'échange de données ».
La possibilité serait aussi offerte aux Communautés et aux Régions, dans les objectifs de la plateforme, de confier des missions à celle-ci, indique le Plan d'action e-Santé 2013-2018. Cette donnée établit le caractère transversal de ma question.
Mes questions sont les suivantes.
1) À la suite du protocole d'accord qui a été conclu le 29 avril 2013 au sein de la Conférence interministérielle Santé publique, et dans la cadre de sa transposition, une concertation a-t-elle déjà eu lieu entre les gouvernements des entités fédérées et le gouvernement fédéral concernant la conclusion d'un accord de coopération?
a) Dans l'affirmative, à quelle fréquence et quand cette concertation a-t-elle eu lieu? Où en est l'élaboration de l'accord de coopération? La ministre peut-elle communiquer le calendrier prévu pour l'exécution de l'accord?
b) Dans la négative, pourquoi, et quand la première concertation est-elle prévue?
2) Quelles démarches ont-elles déjà été faites en vue d'une utilisation effective des services de la plateforme e-Heath?
3) Les possibilités d'utilisation de la plateforme par les Communautés et les Régions ont-elles déjà été clarifiées? En d'autres termes, quelles missions peuvent-elles confier à la plateforme e-Health?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1) & 3) En réponse à sa question précitée, j'ai l'honneur de communiquer à monsieur le sénateur que malgré le fait qu’il n’y ait pas encore eu de concertation formelle entre les gouvernements fédéral et fédérés concernant la conclusion d’un accord de coopération ou que cette concertation n’a pas encore été planifiée, la Plate-forme eHealth et les Communautés et les Régions collaborent déjà intensément conformément à la réglementation en vigueur et aux accords existants.
En exécution du protocole d’accord du 29 avril 2013, des représentants des Communautés et des Régions siègent avec voix consultative au sein du comité de gestion de la Plate-forme eHealth. Des représentants des Communautés et des Régions participent aussi aux réunions du Comité de concertation des utilisateurs de la Plate-forme eHealth et aux réunions des différents groupes de travail.
À l’heure actuelle, différents services des Communautés et des Régions utilisent déjà, en leur qualité d’acteurs des soins de santé, un ou plusieurs services de base de la Plate-forme eHealth dans le cadre des applications qu’ils ont développées (par exemple Vitalink, BINC, Domino, e-Loket Zorg en Gezondheid, Heracles, Insisto, Moduledatabank, Vesta). Pour rappel, les services de base de la Plate-forme eHealth sont les suivants : gestion de loggings, la boîte aux lettres électronique sécurisée (eHealthBox), le service de codage, d’anonymisation et le tiers de confiance, la coordination de processus partiels électroniques, les certificats eHealth, la datation électronique (timestamping), la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, le site portail, la consultation du registre national et des registres Banque Carrefour, le système de cryptage end-to-end et enfin le répertoire des références.
Une description des services de base de la Plate-forme eHealth et des applications précitées est disponible sur le portail de la Plate-forme eHealth (www.ehealth.fgov.be).
Il y a finalement lieu de signaler que grâce au réseau d’échange Vitalink, la Communauté flamande joue un rôle actif dans le cadre de l’échange de données de santé entre les différents réseaux d’échange liés au répertoire des références de la Plate-forme eHealth (plus précisément les hubs, le Réseau santé wallon, Intermed, Vitalink et le Dossier pharmaceutique partagé).
2) Les services de la Plate-forme eHealth sont déjà massivement utilisés. À l’heure actuelle, septante-deux applications ont recours aux services de base de la Plate-forme eHealth. Par ailleurs, de nombreuses applications sont en cours de développement.
Une description de l’ensemble des applications est disponible sur le portail de la Plate-forme eHealth à l’adresse : www.ehealth.fgov.be.