Question écrite n° 6-388

de Lode Vereeck (Open Vld) du 15 janvier 2015

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Service à la collectivité - Concertation avec les Régions - Mise en place

chômage de longue durée
service civil
insertion professionnelle

Chronologie

Question n° 6-388 du 15 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Dans son accord du 9 octobre 2014, le gouvernement fédéral s'engage à élaborer un cadre fédéral pour la mise en place d'un service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée. Ce cadre se concrétisera par « un accord de coopération avec les Régions ». Le caractère transversal de la présente question est donc manifeste.

Selon l'accord de gouvernement, ce cadre fédéral doit en outre répondre à certaines conditions:

- le service à la collectivité est de deux demi-journées par semaine;

- le service à la collectivité ne doit pas réduire la disponibilité pour le marché du travail;

- le service à la collectivité doit être intégré dans un trajet vers l'emploi;

- les Régions reçoivent la possibilité de suspendre les chômeurs de longue durée qui refusent une offre de service à la collectivité.

Dans son exposé d'orientation politique concernant l'Emploi du 13 novembre 2014, le ministre affirme que l'objectif du service à la collectivité est de proposer aux chômeurs insérés dans un trajet vers l'emploi une expérience professionnelle utile et pertinente dans une activité également utile à la collectivité. Il s'agira de deux demi-jours hebdomadaires au maximum, puisque la priorité demeure la recherche et l'obtention d’un emploi convenable.

1) Où en est l'élaboration d'un cadre fédéral pour l'introduction d'un service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée?

2) Une concertation entre les gouvernements fédéral et régionaux en vue de donner une forme concrète au service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée s'est-elle déjà déroulée?

Si oui, à combien de reprises et quand cette concertation a-t-elle eu lieu? Qui y a participé?

Si non, pourquoi pas et quand une première réunion est-elle programmée?

3) A-t-on déjà formulé des propositions ou des modalités concrètes pour définir le cadre fédéral de la mise un place d'un service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée? Dans l'affirmative, lesquelles?

4) Quel critère de « chômeurs de longue durée » utilisera-t-on dans le cadre du service à la collectivité?

5) Pour quelle date le ministre veut-il effectivement implémenter le service à la collectivité?

Réponse reçue le 13 mars 2015 :

Un cadre fédéral sera élaboré pour l’instauration d’un service à la collectivité pour les demandeurs d’emploi de longue durée. Cette mesure sera mise en œuvre dans un accord de coopération avec les Régions. Ce cadre doit répondre aux conditions suivantes :

– le service à la collectivité consiste en deux demi-jours par semaine ;

– le service à la collectivité ne peut réduire la disponibilité pour le marché du travail ;

– le service à la collectivité doit s’inscrire dans un parcours vers l’emploi ;

– les Régions ont la possibilité de suspendre les chômeurs de longue durée qui refusent une offre de service à la collectivité.

Cet accord de coopération entre l'État fédéral et les Régions n’a pas encore été conclu. Il est donc prématuré de répondre à l’ensemble des questions posés.

La réglementation relève de la compétence du niveau fédéral, la compétence d’exécution et de sanction relève des autorités régionales. Cette mesure requiert donc un accord de coopération avec les instances régionales, ainsi que la collaboration des administrations, associations, …, qui proposent des activités.