Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-369

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 janvier 2015

au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

Armes - Ventes et achats

armement
commerce des armes
armée
vente
achat
Israël
Arabie saoudite
statistique officielle
répartition des compétences

Chronologie

8/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2015 )
12/2/2015 Réponse

Question n° 6-369 du 8 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Entre 1991 et 2003, les principales composantes de la politique belge en matière de commerce extérieur des armes sont devenues des compétences régionales. Depuis lors, une certaine paix communautaire a régné, du moins en ce qui concerne les dossiers d'exportation d'armement. L'autorité fédérale conserve cependant diverses compétences dans le domaine du commerce d'armes. Il est donc très difficile de se faire une idée globale du commerce extérieur d'armes de notre pays.

Dans tous les pays, le contrôle des exportations exige une collaboration entre différents services publics, mais la complexité du dossier est accrue par la répartition entre les différentes entités constitutionnelles de la fédération belge. Cela ressort clairement de l'analyse des missions législatives et de contrôle des parlements dans ce domaine. Dans leur hémicycle, les députés ne peuvent s'occuper que de volets partiels de la problématique du commerce des armes.

Les parlementaires fédéraux peuvent s'intéresser à la politique belge de sécurité internationale (Affaires étrangères), aux ventes et aux exportations par l'armée belge (Défense et Économie), à l'agrément de vendeurs d'armes et d'intermédiaires (Justice), à la lutte contre le trafic d'armes (Intérieur), à la non-prolifération nucléaire (Énergie), à l'efficacité des contrôles douaniers aux frontières (Finances) et à la sécurisation des aéroports national et régionaux (Mobilité et Intérieur); ils peuvent établir des liens entre ces thèmes.

Quant à eux, les parlementaires régionaux et communautaires contrôlent la politique d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de matériel militaire et de matériel à usage mixte par les particuliers, les marchands et les fabricants (Commerce extérieur), la réglementation de la chasse (Environnement) et du tir sportif (Sports) et l'usage d'armes folkloriques (Culture).

Dans ce contexte, il est fort compliqué de développer et de maintenir une vision cohérente, de dénoncer les problèmes et de lancer des initiatives nouvelles.

Voilà justement une tâche et une mission pour le Sénat, qui peut se pencher sur ces compétences transversales.

Dans l'optique de la préparation d'un rapport d'information, je souhaite que le ministre réponde aux questions suivantes:

1. Ces dernières années 2012, 2013 et 2014, quelles armes (type et quantité) l'armée belge a-t-elle vendues et achetées?

2. Durant lesdites années, à qui l'armée belge a-t-elle acheté ces armes?

3. Durant lesdites années, à qui l'armée belge a-t-elle vendu ces armes?

Je souhaiterais, ventilé par arme, un relevé du lieu et du moment de la transaction et du vendeur ou de l'acheteur.

4. Durant les années 2012, 2013 et 2014, quel était le prix des armes achetées?

5. Durant les années 2012, 2013 et 2014, quel était le prix des armes vendues?

6. De quelle façon implémente-t-on et respecte-t-on la directive européenne relative aux transferts entre États membres dans le domaine de la défense, récemment transposée? Dispose-t-on d'un rapport à ce sujet? De quels transferts s'agit-il? Où, quand et comment ce matériel militaire a-t-il été transféré en 2012, 2013 et 2014?

7. A-t-on acheté ou livré des armes à des pays sans qu'une ou plusieurs Régions n'aient approuvé les transactions? Concrètement, en 2012, 2013 et 2014, des armes ont-elles été vendues ou achetées par l'armée belge à des pays pour lesquels la Flandre ou la Wallonie n'approuve pas des flux d'armes? Des contacts ont-ils été pris ou des contrats conclus avec, entre autres, l'Arabie Saoudite et Israël?

8. Comment le ministre veillera-t-il à un contrôle approfondi par la société et par les politiques et à un débat sur les exportations et les achats d'armes de l'armée belge?

Réponse reçue le 12 février 2015 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1) Je me réfère au tableau en annexe A.

2) Je me réfère au tableau en annexe A.

3) Je me réfère au tableau en annexe B.

4) Je me réfère au tableau en annexe A.

5) Je me réfère au tableau en annexe B.

Ainsi que l’honorable membre peut le constater, cela concerne ici des investissements minimum, étalés sur trois ans, en équipement de base des unités de la défense. Ceci afin de garantir leur disponibilité et de permettre la poursuite des opérations en toute sécurité.

6) Cette directive est suivie très attentivement par la Défense dans tous ses aspects, comme par exemple le « End User Certificate », « Third Party Transfer Request », rapport semestriel au service public fédéral (SPF) Économie (service Licences d’exportation). Les détails du matériel de défense transféré se trouvent dans le tableau en annexe B.

7) En ce qui concerne les ventes, l’exportation d’armes par la Défense est toujours une matière fédérale. La Défense respecte de façon très stricte la législation et les règles nationales et internationales en la matière. En ce qui concerne les ventes, il n’y a pas eu de contrats avec l’Arabie saoudite ou Israël durant la période 2012, 2013 et 2014.

8) L’exportation d’armes par la Défense est une matière interdépartementale (Défense, SPF Affaires étrangères, SPF Économie, etc.) dans laquelle c’est finalement le SPF Économie (plus particulièrement le service Licences d’exportation) qui prend la décision sur l’octroi ou non d’une licence d’exportation. En ce qui concerne l’achat d’armes, je me réfère à la fonction de contrôle de la Commission des achats militaires.

Achat armes 2012 - 2014

Notification

Fournisseur

Type de matériel

Quantité

Montant du contrat (TVAC) – en euros

Revente

2012

FN HERSTAL

Pistolets simple action (type Five-seveN)

12 064 pièces

12 173 578,50

NON

Pistolets-mitrailleurs complets (type P90)

865 pièces


NON

2012

EUROSPIKE

Systèmes de lancement AFAB-SR (Anti-Fortification Anti-Blindé Short Range)

111 pièces

1 034 197,00

NON

2012

DYNAMIT NOBEL DEFENCE

Systèmes de lancement AFAB-MR (Anti-Fortification Anti-Blindé Medium Range)

60 pièces

14 856 650,00

NON

2012

FN USA

TYPE FN303

28 pièces

101 892,31

NON

TYPE FN303P

9 pièces


NON

Munition

67 Boxe


NON

2012

US Gvt (Foreign Military Sales)

Fusil de précision M107A1

47 pièces

895 000,00

NON

Lunette de visée 5-25x56

47 pièces


NON

Chargeurs supplémentaires

94 pièces


NON

Silencieux QDL 50 FDE

47 pièces


NON

Sac de transport

47 pièces


NON

2013

FN HERSTAL

Carabines multifonctionnelles (type SCAR L - 5.56mm)

4 470 pièces

18 296 366,29

NON

Lance-grenades 40 mm

507 pièces


NON

Fusil sémi-automatique (type SCAR H - 7.62 mm)

251 pièces

1 990 841,24

NON


ACCURACY INTERNATIONAL

Fusil de précision .338 LM (sniper gun)

59 pièces

713 833,87

NON

2013

RAFAEL Israël (mais sous-traitant US pour mitrailleuse)

Self Protection Systems sur LYNX (mitrailleuse opérée à distance 7,62mm, montée sur LYNX)

70 pièces

10 821 884,00

NON

2014

FN HERSTAL

Mitrailleuse MI.50 M3M MK3 pour hélicoptère NH90

7 pièces

575 388,85

NON

Total

61 459 632,06


ANNEXE B

Contrats de vente armes conclus 2012

Firme ou État

Type de matériel ou arme vendu

Montant totale de la vente en euro

Montant total de la somme reçue

MBDA Deutschland Gmbh

Pièces de rechange MILAN / MIRA

356 346,55

356 346,55

CMI Defence

222 Obus 105 mm

106 422,57

106 422,57

CMI Defence

330 Obus 30 mm

6 504,00

6 504,00

SABIEX International SA

400 Obus 105 mm

60 436,00

60 436,00

TDA Armament SAS

Mortiers 120 mm RT (20 EA)

420 000,00

420 000,00

Police fédérale

Verkoop klein kaliber munitie

31 514,15

31 514,15

Total 2012

981 223,27

981 223,27

Contrats de vente armes conclus 2013

Firme ou État

Type de matériel ou arme vendu

Montant totale de la vente en euro

Montant total de la somme reçue

Police fédérale

Vente munitions petit calibre

50 112,35

50 112,35

Total 2013

50 112,35

50 112,35

Contrats de vente armes conclus 2014

Firme ou État

Type de matériel ou arme vendu

Montant totale de la vente en euro

Montant total de la somme reçue

MBDA Deutschland Gmbh

Pièces de rechange MILAN

30 458,00

30 458,00

MBDA France

Pièces de rechange MISTRAL

256,00

256,00

BVBA Delta Logistics

Fixation Mi.50

7 507,50

7 507,50

SA Expal Systems

Munitions diverses

64 346,00

64 346,00

SA Expal Systems

Munitions diverses

20 887,00

20 887,00

Police fédérale

Vente munitions petit calibre

52 853,00

52 853,00

Total 2014

176 307,50

176 307,50