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Question écrite n° 6-36

de Lode Vereeck (Open Vld) du 23 octobre 2014

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Autorité fédérale - Fuites de données - Chiffres - Plaintes - Procédure juridique - Prévention - Coûts - Mesures

protection des données
piratage informatique
criminalité informatique
Autorité de protection des données
ministère
organisme de recherche
établissement d'utilité publique

Chronologie

23/10/2014Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014)
12/1/2015Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-19
Aussi posée à : question écrite 6-20
Aussi posée à : question écrite 6-21
Aussi posée à : question écrite 6-22
Aussi posée à : question écrite 6-23
Aussi posée à : question écrite 6-24
Aussi posée à : question écrite 6-25
Aussi posée à : question écrite 6-26
Aussi posée à : question écrite 6-27
Aussi posée à : question écrite 6-28
Aussi posée à : question écrite 6-29
Aussi posée à : question écrite 6-30
Aussi posée à : question écrite 6-31
Aussi posée à : question écrite 6-32
Aussi posée à : question écrite 6-33
Aussi posée à : question écrite 6-34
Aussi posée à : question écrite 6-35

Question n° 6-36 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Un exemple concret, des plus éloquents, de fuite de données en Belgique est peut-être celui portant sur la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). Le 29 décembre 2012, les médias ont fait état d'une fuite de données privées concernant environ 1,5 million de clients de la SNCB. Cela a été révélé par un internaute qui avait « découvert » par hasard un fichier contenant des données personnelles de clients de la SNCB Europe. À la suite de cette fuite de données, la Commission de protection de la vie privée a reçu plus de mille sept cents plaintes sur la fuite de données personnelles par le biais d'un site web de la SNCB.

La Commission de protection de la vie privée (CPVP), mieux connue sous le nom de Commission vie privée, a mis en place, le 12 juin 2014, sur son site web des formulaires grâce auxquels les entreprises peuvent notifier, simplement et rapidement, une fuite de données. Les entreprises de télécommunications sont soumises à une obligation de notification.

Je souhaite poser les questions suivantes :

1) De 2009 à ce jour, combien de fois des attaques ont-elles été dirigées sur les données numériques ou bases de données des services publiques fédéraux ou de programmation (SPF ou SPP), établissements scientifiques, organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de votre compétence ? Je souhaiterais obtenir un aperçu annuel par service et organisme public.

2) Certains SPF, SPP, OIP ou IPSS ont-ils été confrontés à une fuite de données entre 2009 et ce jour ? Dans l'affirmative, je souhaiterais obtenir un aperçu, par service concerné, des éléments suivants :

a) le moment auquel la fuite de données s'est produite et sa durée ;

b) l'ampleur de la fuite de données (sur combien de personnes elle a porté)

c) une description des données concernées ;

d) la cause de la fuite de données ;

e) les mesures prises à la suite de la fuite de données ;

f) le nombre de plaintes qui ont été déposées, le cas échéant, par fuite de données ;

g) la suite qui a été réservée aux plaintes visées à la sous-question 2f.

3) Des démarches juridiques ont-elles été entreprises dans le cadre des plaintes visées à la sous-question 2f ? Le cas échéant, quel est l'état de la question ou quel a été le résultat de cette procédure juridique ?

4) Combien d'entreprises ont-elles déjà signalé une fuite de données au moyen du formulaire en ligne mis en place sur le site web de la Commission vie privée ? Combien de notifications provenaient-elles d'entreprises de télécommunications ?

5) Quelles mesures sont-elles actuellement prises afin de prévenir les fuites de données au niveau des services et organismes relevant de votre compétence ?

6) À combien s'élèvent les coûts annuels de prévention des violations de la sécurité, cyberattaques ou fuites de données ? Je souhaiterais une ventilation par mesure pertinente. Le cas échéant, j'aimerais connaître le montant qui a été investi de 2009 à ce jour dans des logiciels de contrôle de sécurité.

7) Estimez-vous opportun de prendre des mesures supplémentaires de prévention des fuites de données ? Pourquoi ? De quelles mesures supplémentaires s'agit-il et quel calendrier prévoyez-vous ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 12 janvier 2015 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Il n’y a pas de tentatives connues.

2) a), 2) b), 2) c), 2) d), 2) e), 2) f), 2) g), 3) & 4) Sans objet.

5) L’élément sécurisation est pris en compte lors de chaque renouvellement, développement et adaptation. Cela fait plusieurs années que des moyens supplémentaires sont demandés pour mieux sécuriser l’infrastructure du département de l’Intérieur, lesquels moyens supplémentaires demandés n’ont pas été octroyés pour des raisons d’économie.

6) La sécurisation des informations est un fil rouge de la politique ICT, qui parcourt tous les éléments du domaine ICT. On ne peut dès lors établir de distinction entre le coût de sécurisation et le coût de gestion, de développement et de renouvellement des applications, banques de données et infrastructures.

7) Oui, le plus rapidement possible. Les mesures proposées ne peuvent pas être communiquées publiquement car elles rendraient les points faibles publics, ce qui affaiblirait la position de piratage de l’infrastructure.