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Climat entrepreneurial en Belgique - Statut d'étudiant-entrepreneur
entrepreneur
travail des jeunes
relation école-vie professionnelle
sécurité sociale
profession indépendante
impôt des personnes physiques
esprit d'entreprise
| 19/12/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015) |
| 21/1/2015 | Réponse |
Le rapport « Doing Business » de la Banque mondiale examine le cadre légal de 189 économies où doivent opérer de petites et moyennes entreprises. Ce rapport contient un classement international des pays étudiés. La Belgique voit sa position dans ce classement se détériorer d'année en année. Dans le dernier classement, elle occupe la 42e place alors qu'elle s'illustrait encore à la 19e place en 2008.
Afin d'améliorer le climat entrepreneurial, en particulier l'esprit d'entreprise des jeunes, le gouvernement flamand s'est engagé, dans son accord 2014-2019, à créer un statut particulier pour les étudiants-entrepreneurs. L'élaboration concrète de ce statut distinct se fera en concertation avec le monde de l'enseignement, les organisations représentatives des entrepreneurs et les étudiants-entrepreneurs, ont indiqué les ministres flamands de l'Emploi et de l'Enseignement le 29 octobre dernier, dans un article paru dans De Tijd.
Malgré ce coup de pouce qu'ils peuvent attendre du gouvernement flamand, les étudiants-entrepreneurs sont préoccupés par leur statut social, lequel constitue une compétence fédérale. Le statut d'étudiant-entrepreneur a donc manifestement une dimension transversale. Les étudiants jobistes peuvent gagner jusqu'à 6.000 euros par an alors que, pour les étudiants-entrepreneurs, le plafond est fixé à 1.500 euros par an. Les étudiants qui fondent leur propre entreprise risquent donc de perdre leur statut d'étudiant et tous les avantages sociaux qui y sont liés.
Je souhaite adresser au ministre les questions suivantes ayant trait aux aspects du problème décrit ci-dessus qui concernent la fiscalité.
1. Le ministre reconnaît-il que le statut social actuel de l'étudiant-entrepreneur constitue un obstacle pour les étudiants qui aspirent à créer déjà une entreprise durant leurs études?
2. Comment le ministre explique-t-il l'écart entre le plafond de revenus de 6.000 euros fixé pour les étudiants jobistes et celui de 1.500 euros défini pour les étudiants-entrepreneurs? Juge-t-il opportun de relever le plafond pour les étudiants-entrepreneurs?
3. Dans l'accord de gouvernement 2014-2019, le gouvernement fédéral se dit prêt à assouplir le crédit de jours de travail pour les étudiants. Il n'aborde cependant pas le statut social de l'étudiant-entrepreneur.
Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour adapter le statut social de l'étudiant-entrepreneur et le rendre conforme à la réalité économique de l'entrepreneuriat chez les jeunes?
1) Le statut social par rapport à l'étudiant-entrepreneur, relève de la compétence de ma collègue des Affaires sociales, Mme Maggie De Block.
2) En effet, la discordance que vous citez découle du fait que les étudiants jobistes ont un statut spécifique et les étudiants-entrepreneurs sont considérés comme des entrepreneurs indépendants avec un revenu professionnel. Dans la situation actuelle, le montant que vous citez ne peut être augmenté.
3) Comme j'ai déjà répondu à la question 1), l'introduction d'un statut spécifique pour les étudiants-entrepreneurs relève de la compétence de ma collègue des Affaires sociales.