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Climat entrepreneurial en Belgique - Statut d'étudiant-entrepreneur
esprit d'entreprise
travail des jeunes
relation école-vie professionnelle
profession indépendante
entrepreneur
sécurité sociale
impôt des personnes physiques
| 19/12/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015) |
| 4/2/2015 | Rappel |
| 12/2/2015 | Réponse |
Le rapport « Doing Business » de la Banque mondiale examine le cadre légal de 189 économies où doivent opérer de petites et moyennes entreprises. Ce rapport contient un classement international des pays étudiés. La Belgique voit sa position dans ce classement se détériorer d'année en année. Dans le dernier classement, elle occupe la 42e place alors qu'elle s'illustrait encore à la 19e place en 2008.
Afin d'améliorer le climat entrepreneurial, en particulier l'esprit d'entreprise des jeunes, le gouvernement flamand s'est engagé, dans son accord 2014-2019, à créer un statut particulier pour les étudiants-entrepreneurs. L'élaboration concrète de ce statut distinct se fera en concertation avec le monde de l'enseignement, les organisations représentatives des entrepreneurs et les étudiants-entrepreneurs, ont indiqué les ministres flamands de l'Emploi et de l'Enseignement le 29 octobre dernier, dans un article paru dans De Tijd.
Malgré ce coup de pouce qu'ils peuvent attendre du gouvernement flamand, les étudiants-entrepreneurs sont préoccupés par leur statut social, lequel constitue une compétence fédérale. Le statut d'étudiant-entrepreneur a donc manifestement une dimension transversale. Les étudiants jobistes peuvent gagner jusqu'à 6.000 euros par an alors que, pour les étudiants-entrepreneurs, le plafond est fixé à 1.500 euros par an. Les étudiants qui fondent leur propre entreprise risquent donc de perdre leur statut d'étudiant et tous les avantages sociaux qui y sont liés.
Je souhaite adresser à la ministre les questions suivantes ayant trait aux aspects du problème décrit ci-dessus qui concernent la sécurité sociale.
1. La ministre reconnaît-elle que le statut social actuel de l'étudiant-entrepreneur constitue un obstacle pour les étudiants qui aspirent à créer déjà une entreprise durant leurs études?
2. Comment la ministre explique-t-elle l'écart entre le plafond de revenus de 6.000 euros fixé pour les étudiants jobistes et celui de 1.500 euros défini pour les étudiants-entrepreneurs? Juge-t-elle opportun de relever le plafond pour les étudiants-entrepreneurs?
3. Dans l'accord de gouvernement 2014-2019, le gouvernement fédéral se dit prêt à assouplir le crédit de jours de travail pour les étudiants. Il n'aborde cependant pas le statut social de l'étudiant-entrepreneur.
Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour adapter le statut social de l'étudiant-entrepreneur et le rendre conforme à la réalité économique de l'entrepreneuriat chez les jeunes?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1) Un étudiant qui exerce une activité comme indépendant, éventuellement sous le statut d’un étudiant-entrepreneur, doit en principe s’affilier comme indépendant pour la sécurité sociale. Le statut social des indépendants relève de la compétence du ministre des Indépendants.
2) Pour les étudiants, qui exercent une activité en tant que travailleur, il existe en effet un statut social ajusté. Ce statut social ne prévoit pas de limite maximale de revenus. Un étudiant peut travailler cinquante jours par année pour pouvoir bénéficier de cotisations sociales réduites (cotisation de solidarité) sans être assujetti au régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés. De plus un étudiant ne peut pas travailler plus de deux cent quarante heures par trimestres (sauf pendant l’été), pour qu’il ne perde pas son droit aux allocations familiales. Néanmoins il existe une limite de revenus en ce qui concerne les impôts. En ce qui concerne les éventuelles limites de revenus pour les étudiants-entrepreneurs, je réfère au ministre des Indépendants qui est compétent pour répondre à cette question.
3) La réponse à cette question relève également de la compétence du ministre des Indépendants.