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Climat entrepreneurial en Belgique - Statut d'étudiant-entrepreneur
esprit d'entreprise
travail des jeunes
profession indépendante
relation école-vie professionnelle
impôt des personnes physiques
sécurité sociale
entrepreneur
| 19/12/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015) |
| 15/1/2015 | Réponse |
Le rapport « Doing Business » de la Banque mondiale examine le cadre légal de 189 économies où doivent opérer de petites et moyennes entreprises. Ce rapport contient un classement international des pays étudiés. La Belgique voit sa position dans ce classement se détériorer d'année en année. Dans le dernier classement, elle occupe la 42e place alors qu'elle s'illustrait encore à la 19e place en 2008.
Afin d'améliorer le climat entrepreneurial, en particulier l'esprit d'entreprise des jeunes, le gouvernement flamand s'est engagé, dans son accord 2014-2019, à créer un statut particulier pour les étudiants-entrepreneurs. L'élaboration concrète de ce statut distinct se fera en concertation avec le monde de l'enseignement, les organisations représentatives des entrepreneurs et les étudiants-entrepreneurs, ont indiqué les ministres flamands de l'Emploi et de l'Enseignement le 29 octobre dernier, dans un article paru dans De Tijd.
Malgré ce coup de pouce qu'ils peuvent attendre du gouvernement flamand, les étudiants-entrepreneurs sont préoccupés par leur statut social, lequel constitue une compétence fédérale. Le statut d'étudiant-entrepreneur a donc manifestement une dimension transversale. Les étudiants jobistes peuvent gagner jusqu'à 6.000 euros par an alors que, pour les étudiants-entrepreneurs, le plafond est fixé à 1.500 euros par an. Les étudiants qui fondent leur propre entreprise risquent donc de perdre leur statut d'étudiant et tous les avantages sociaux qui y sont liés.
Je souhaite adresser au ministre les questions suivantes ayant trait aux aspects du problème décrit ci-dessus qui relèvent de la réglementation relative au statut des indépendants.
1. Le ministre reconnaît-il que le statut social actuel de l'étudiant-entrepreneur constitue un obstacle pour les étudiants qui aspirent à créer déjà une entreprise durant leurs études?
2. Comment le ministre explique-t-il l'écart entre le plafond de revenus de 6.000 euros fixé pour les étudiants jobistes et celui de 1.500 euros défini pour les étudiants-entrepreneurs? Juge-t-il opportun de relever le plafond pour les étudiants-entrepreneurs?
3. Dans l'accord de gouvernement 2014-2019, le gouvernement fédéral se dit prêt à assouplir le crédit de jours de travail pour les étudiants. Il n'aborde cependant pas le statut social de l'étudiant-entrepreneur.
Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour adapter le statut social de l'étudiant-entrepreneur et le rendre conforme à la réalité économique de l'entrepreneuriat chez les jeunes?
J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les réponses à ses questions.
1) Pour répondre à la première question je me dois de préciser au préalable quel est le statut social qui s’applique à ces « étudiants entrepreneurs » évoqués ici.
Le statut social des travailleurs indépendants prévoit depuis longtemps une disposition spécifique en matière de cotisations sociales pour les étudiants qui exercent une activité indépendante. Il s’agit de l’article 37, § 1er, b, de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
J’attire toutefois l’attention de l’honorable membre sur le fait que ces « étudiants entrepreneurs » ne peuvent bénéficier de cet article 37 que s’ils sont effectivement encore des étudiants qui suivent des cours. L’article 37 entend par étudiant, « la personne assujettie âgée de moins de vingt-cinq ans qui suit des cours (…) au sens de la législation relative aux prestations familiales ».
Les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent, en bénéficiant de cet article, être considérés comme indépendant à titre complémentaire et payer des cotisations sociales réduites par rapport aux autres indépendants.
Ainsi, pour l’année 2014 :
– aucune cotisation n’est due si le revenu annuel de l’étudiant est de moins de 1 423,9 euros ;
– si son revenu est compris entre 1 423,9 euros et 6 742,06 euros il est redevable de cotisations sociales réduites (taux de 22 %) ;
– lorsque son revenu dépasse 6 742,06 euros il ne peut plus bénéficier de l’article 37 et doit payer des cotisations sociales de 22 % également mais calculées, au minimum, sur base du revenu minimum présumé des travailleurs indépendants à titre principal, soit 12 870,43 euros.
Dès lors, si l’étudiant entrepreneur entre dans les conditions de cet article 37 et a des revenus professionnels d’indépendants inférieurs ou égaux à 6 742,06 euros, il pourra continuer, d’une part, à bénéficier d’allocations familiales, et, d’autre part, à payer des cotisations sociales nulles ou réduites en application.
2) Pour la deuxième question, je présume que l’honorable membre vise les plafonds de revenus pour l’octroi des allocations familiales en faveur d’étudiants qui exercent une activité salariée ou indépendante. Ces étudiants sont en fait soumis à des règles identiques qui sont prévues par l’arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l’enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation. Il est vrai que ces règles se vérifient différemment pour l’exercice d’une activité salariée ou indépendante.
Ainsi, pour l’octroi des allocations familiales, les étudiants qui poursuivent des études supérieures ne peuvent dépasser une limite de 240 heures de travail par trimestre (sauf pour le trimestre des vacances d’été en cas de reprise des cours en septembre). En outre, s’ils effectuent un stage en lien avec les études poursuivies et nécessaire à l’obtention de leur diplôme, ils ne peuvent obtenir de revenus supérieurs à 520,08 euros brut par mois (soit 6 240,96 euros brut par an).
Dans la pratique, étant donné que pour les étudiants qui exercent une activité indépendante il n’y a pas d’heures de travail, ni de revenus mensuels connus, il est considéré que l’étudiant qui bénéficie de l’article 37 précité (pas de cotisations payées ou cotisations réduites) respecte les limites de revenus et d’heures de travail autorisé. Si, par contre, il ne bénéficie pas de l’article 37 parce que ses revenus sont trop élevés (supérieurs à 6 742,06 euros), il perd le droit au bénéfice d’allocations familiales.
3) L'accord de gouvernement prévoit en effet que :
« Le gouvernement fera, après avis des partenaires sociaux, des propositions visant à :
– étudier les modalités relatives au calcul du crédit de cinquante jours de travail d’étudiant en heures, afin de donner plus de flexibilité aux étudiants et leurs employeurs, sans mettre en péril la possibilité de contrôle. »
Le ministre de l’Emploi dans sa note de politique générale du 17 novembre 2014, concernant la modernisation du marché et, plus spécifiquement, le travail d’étudiant, prévoit que :
« On examinera également si et comment les cinquante jours de travail en tant qu’étudiant par an peuvent être calculés et appliqués sur base des heures prestées sans nuire à la possibilité de contrôler et sans produire une charge et un coût administratifs élevés supplémentaires. »
Aucune mesure n’est prévue concernant le statut social des indépendants (sachant que dans le cadre du statut social des indépendants, l’assujettissement se fait sur base de trimestres civils : la notion de jours de travail est dès lors moins importante).