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Question écrite n° 6-301

de Sabine de Bethune (CD&V) du 9 décembre 2014

au ministre de la Justice

Sociétés cotées en bourse - Conseil d'administration - Administratrices - Conditions légales - Procédure de contrôle

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
cotation boursière
conseil d'administration
égalité homme-femme
participation des femmes

Chronologie

9/12/2014Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015)
24/11/2015Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-300
Aussi posée à : question écrite 6-302

Question n° 6-301 du 9 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: les conséquences pour les compétences des Communautés et / ou des Régions sont les suivantes. Le Sénat est compétent dans ce domaine parce que cette matière touche aux compétences des entités fédérées dans les cas où elles peuvent(pourraient) déléguer des administrateurs dans des entreprises cotées en bourse dont l'autorité (y compris les entités fédérées) est (serait) aussi actionnaire.

Une loi a déjà été adoptée en juillet 2011 dans notre pays en vertu de laquelle les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse doivent comprendre au moins 30 % de femmes. Une période de transition et une entrée en vigueur progressive de la loi sont néanmoins prévues. Les grandes entreprises ont obtenu six ans pour satisfaire aux normes, les petites et les moyennes ont huit ans. Si elles ne répondent pas à ces conditions, il peut y avoir des sanctions.

Un contrôle à cet effet est évidemment nécessaire.

C'est pourquoi j'aimerais que le ministre communique quelle procédure de contrôle a été instaurée afin de voir si les entreprises visées répondent aux conditions légales.

Réponse reçue le 24 novembre 2015 :

À défaut de mention d'un quelconque organe de surveillance spécifique dans la loi même du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale, les principes suivants sont d'application :

– dans la mesure où toute violation de la loi constitue nécessairement une faute civile qui engage la responsabilité de l'auteur de l'acte, toute personne lésée peut introduire en justice une demande en réparation ;

– pour le cas visé à l'article 518bis, § 4, du Code des sociétés, la nullité de plein droit s'applique.