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Sociétés cotées en bourse - Conseil d'administration - Administratrices - Conditions légales - Procédure de contrôle
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
cotation boursière
conseil d'administration
égalité homme-femme
participation des femmes
| 9/12/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015) |
| 19/12/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-301
Aussi posée à : question écrite 6-302
Motivation du caractère transversal de la question écrite: les conséquences pour les compétences des Communautés et / ou des Régions sont les suivantes. Le Sénat est compétent dans ce domaine parce que cette matière touche aux compétences des entités fédérées dans les cas où elles peuvent(pourraient) déléguer des administrateurs dans des entreprises cotées en bourse dont l'autorité (y compris les entités fédérées) est (serait) aussi actionnaire.
Une loi a déjà été adoptée en juillet 2011 dans notre pays en vertu de laquelle les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse doivent comprendre au moins 30 % de femmes. Une période de transition et une entrée en vigueur progressive de la loi sont néanmoins prévues. Les grandes entreprises ont obtenu six ans pour satisfaire aux normes, les petites et les moyennes ont huit ans. Si elles ne répondent pas à ces conditions, il peut y avoir des sanctions.
Un contrôle à cet effet est évidemment nécessaire.
C'est pourquoi j'aimerais que le ministre communique quelle procédure de contrôle a été instaurée afin de voir si les entreprises visées répondent aux conditions légales.
La question de l’honorable membre a retenu toute mon attention.
Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences, mais de celles de ma collègue, la secrétaire d'État à l'Égalité des chances à qui il pourra poser cette question.