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Hongrie - Viols - Film d'information - Sexisme - Violation des droits des femmes
Hongrie
violence sexuelle
sensibilisation du public
condition féminine
droits de la femme
| 4/12/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015) |
| 21/4/2015 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-272
La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Il s'agit aussi d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.
Dans une campagne de prévention des viols, la police hongroise laisse entendre que des jeunes filles provocantes cherchent elles-mêmes les problèmes. Une vidéo montre une jeune fille pendant une sortie en soirée et met en évidence sa consommation de boissons fortes, son maquillage, ses flirts et sa tenue sexy. Le film se termine sur une image de la jeune fille violée. Elle est étendue contre un grillage dans une rue déserte. Ses vêtements sont déchirés, son rouge à lèvre a coulé sur son visage. Elle a été violée en fin de soirée. « Tu peux y faire quelque chose, tu peux l'empêcher », tels sont les termes du slogan qui apparaît à l'écran.
La vidéo a suscité l'émoi. Les organisations féministes sont en colère car la responsabilité du viol est rejetée sur les femmes. La vidéo n'est pas seule en cause. Lors de la Journée internationale contre la violence faite aux femmes, une section de la police hongroise a distribué un communiqué de presse dans lequel elle mettait les jeunes femmes en garde et les dissuadait de flirter.
1) Le ministre partage-t-il la ferme condamnation du film d'information et des déclarations antérieures de la police hongroise faite par les organisations féministes et de défense des droits de l'homme en Hongrie?
2) Que compte-t-il entreprendre pour que la Hongrie soit amenée à s'expliquer devant l'Union européenne sur la situation des droits des femmes dans le pays? Est-il prêt à mettre le sujet sur la table du prochain conseil Affaires générales? Est-il disposé à soulever le problème auprès des commissaires européens concernés et/ou lors d'une concertation bilatérale? Peut-il détailler sa réponse?
3) Que pense-t-il des organisations féministes de Hongrie? Peut-il indiquer comment les droits des femmes sont garantis actuellement dans la législation hongroise? Existe-t-il une différence entre ces droits et la situation réelle? Qu'est-ce que cela nous apprend sur l'État de droit en Hongrie?
4) Que pense-t-il de la protection des droits des femmes dans l'Union européenne? Pense-t-il lui aussi qu'une communauté de valeurs comme l'Union européenne doit être le défenseur du respect des droits des femmes et des autres droits et libertés fondamentaux? Peut-il indiquer comment il concrétise cet engagement? Dans quelle mesure les droits des femmes et les autres droits fondamentaux sont-ils respectés dans la législation des pays de l'UE? Quelle est la situation dans la pratique?
1) Je suis pleinement conscient de l’insensibilité en matière de genre dont fait preuve cette campagne et désapprouve le fait de sous-entendre que la violence sexuelle puisse être causée par le comportement des femmes.
2) Je soulignerai par ailleurs que le Conseil de l’Union européenne a pris une initiative à portée plus générale. La Belgique, ensemble avec certains États membres, avait souligné que l’Union devait se doter d’un mécanisme permettant de réagir plus rapidement dans des situations où une menace claire d’atteinte à l’État de droit était identifiée dans un État membre. La Commission européenne a présenté une communication sur le sujet en 2014. Fin de l’année passée, des conclusions ont également été adoptées par le Conseil Affaires générales à ce propos. Ces conclusions prévoient l’établissement, au sein du Conseil, d’un dialogue annuel sur le respect de l’État de droit ainsi que la possibilité de tenir des débats sur des sujets thématiques. Notre pays a joué un rôle actif dans les discussions du Conseil relatives à ces conclusions.
3) Les femmes restent un groupe vulnérable dans la société, également en Hongrie. Je puis vous référer aux recommandations du « Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes » (aussi connu sous son acronyme anglais CEDAW) à l’occasion du rapport transmis par la Hongrie en 2013 au sujet de la mise en œuvre de la Convention CEDAW. Les recommandations de CEDAW au gouvernement hongrois concernent entre autres :
– la mise à disposition de moyens suffisants (financiers et autres) à l’infrastructure institutionnelle pour la promotion du genre en Hongrie, notamment l’Autorité hongroise pour l’égalité des chances, le commissaire aux Droits fondamentaux ou le Département compétent de l’administration hongroise ;
– l’élaboration de mesures ayant pour but de a) corriger les stéréotypes associés au rôle de la femme dans la société, b) aider et protéger de manière adéquate les victimes, y compris des mesures visant à stigmatiser les victimes de violence sexuelle ;
– une législation qui tient compte des divers types de violence à l’égard des femmes ;
– la ratification d’instruments internationaux tels que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Entretemps la Hongrie a signé cette Convention sans toutefois la ratifier ;
– des mesures qui devraient contribuer à l’égalité des chances pour les femmes sur le marché du travail, ainsi que dans la vie politique et publique.
4) Concernant la réponse à votre dernière question je vous réfère à la réponse de la secrétaire d’État à l'Égalité des chances, qui a reçu la même question.