Question écrite n° 6-269

de Ann Brusseel (Open Vld) du 4 décembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Viols - Nombres - Déclarations - Classements sans suite - Condamnations - Recherche de preuves - Enquêteurs spécialisés

violence sexuelle
impunité
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-270

Question n° 6-269 du 4 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Il s'agit aussi d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

Les médias font régulièrement état du nombre élevé de viols dans notre pays et des problèmes que rencontre la Justice pour traiter les affaires portant sur ce type de délit.

1) Combien de cas de viol ont-ils été déclarés à la police au cours de chacune des années 2011, 2012 et 2013? Est-il question d'une augmentation? Le ministre peut-il apporter des explications?

2) Combien de déclarations de viol ont-elles été classées sans suite au cours de chacune des années 2011, 2012 et 2013? Quelles étaient les principales raisons de classement sans suite?

3) Quel est le pourcentage des déclarations de viol classées sans suite au cours de chacune des années 2011, 2012 et 2013? Comment ce pourcentage évolue-t-il par rapport aux années précédentes?

4) Combien de déclarations de viol ont-elles conduit à une condamnation au cours de chacune des années 2011, 2012 et 2013? Comment ce nombre évolue-t-il par rapport aux années précédentes?

5) Le ministre peut-il indiquer quel est le pourcentage des viols déclarés en Belgique? Dispose-t-il d'informations récentes relatives à la propension à déclarer un viol? Peut-il fournir des explications à ce sujet?

6) Dans quelle mesure existe-t-il des directives relatives à la recherche immédiate de preuves judiciaires à la suite d'une déclaration de viol? Le ministre peut-il fournir des explications à ce sujet?

7) Chaque zone de police dispose-t-elle d'enquêteurs spécialisés et d'un kit standardisé grâce auquel des échantillons peuvent être prélevés sur les lieux du délit à la suite d'une déclaration de viol? Dans la négative, pourquoi pas? Le ministre va-t-il y travailler?

Réponse reçue le 19 mars 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions:

1.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de « viol » tels que repris dans la banque de données nationale générale sur la base des procès-verbaux. Les données sont présentées pour la période 2009-2013 au niveau national selon que le viol a connu une issue fatale ou non et proviennent de la clôture de la banque de données du 22 avril 2014. 

En ce qui concerne les enregistrements policiers, il n’est pas question d’une augmentation du nombre de viols. Les chiffres de la police suite aux procès-verbaux restent assez stables d’année en année. 

De 2. à 4.

Pour ces questions, je vous renvoie à mon collègue de la Justice. 

5.

Selon le dernier Moniteur de sécurité 2008-2009, seules 7,2% des infractions sexuelles (attentats à la pudeur, viols, exhibitionnisme, etc.) sont déclarées. En 2006, le taux de déclaration s’élevait à 3,3%.

Je ne dispose pas de chiffres plus récents concernant la propension des victimes de viol à déclarer les faits. 

6.

La circulaire 10/2005 contient des directives en ce qui concerne la recherche de preuves judiciaires en cas d’agression sexuelle. Pour de plus amples informations au sujet de la procédure et de son champ d’application, je vous renvoie à mon collègue de la Justice et à la circulaire du 15 septembre 2005 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d’appel relative à l’utilisation du Set d’Agression sexuelle (S.A.S.).

L'objectif d'un S.A.S. est de rassembler des éléments de preuve et d'uniformiser la collecte de preuves dans le cadre d'un attentat présumé à la pudeur et/ou viol. À cet égard, il importe d'éviter autant que possible une victimisation secondaire à la suite de l'infraction et au cours de l'enquête. Le S.A.S. revêt la forme d'un ensemble d’instructions et d’outils permettant au médecin requis d'effectuer, sur une victime de viol ou d'attentat à la pudeur, les prélèvements nécessaires pour qu'un laboratoire scientifique puisse trouver des éléments de preuve de l'identité de l'auteur de l'agression sexuelle. Le set comporte également des informations destinées à la victime, ainsi que des instructions pour les fonctionnaires de police. 

Tout particulièrement pour les services de police, un manuel est en cours de rédaction dans le cadre du Plan national de Sécurité 2012-2015 et en concertation avec la magistrature, dans le but d’uniformiser et d’augmenter la qualité de traitement des enquêtes policières concernant les délits de mœurs. Pour les faits qui portent gravement atteinte à l’intégrité physique des personnes, en particulier ceux commis à l’égard des femmes (viols, etc.), l’objectif consiste à déterminer des normes minimales, à ajuster la formation et à veiller au respect de ces normes sur le terrain.  

7.

Non, chaque zone ne dispose pas de chercheurs spécialisés pour les analyses de traces et elle ne doit pas disposer de kits standard S.A.S. Le médecin légiste, désigné par le magistrat et capable d’effectuer les prélèvements nécessaires sur les lieux du crime en cas de déclaration de viol, obtient ce S.A.S. par l’intermédiaire de l’hôpital ou de l’INCC. Pour de plus amples informations concernant la distribution des S.A.S., je vous renvoie à mon collègue de la Justice.

Lorsque d’autres échantillons doivent être prélevés sur les lieux du crime, indépendamment de l’utilisation du S.A.S., le Procureur du Roi fera appel au Labo technique et scientifique de la Police judiciaire fédérale. Le Labo est envoyé sur place pour les constatations techniques et les saisies. La gestion technique et scientifique du lieu du crime est une tâche exclusive de ce service. Il est spécialisé et entièrement équipé pour procéder de manière qualitative aux prélèvements nécessaires.