Question écrite n° 6-267

de Ann Brusseel (Open Vld) du 4 décembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Viols - Déclarations - Seuils à franchir - Déposition sur internet

Internet
police
violence sexuelle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-268

Question n° 6-267 du 4 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Il s'agit aussi d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

Près de dix viols sont déclarés chaque jour en Belgique. Cependant, 90 % des victimes de délits à caractère sexuel ne les déclarent pas. Parce qu'elles ont honte, elles ont peur qu'on ne les croie pas ou pensent que l'auteur ne sera quand même jamais condamné.

Les seuils à franchir par les victimes pour reconnaître ouvertement les violences sexuelles, les signaler aux services compétents et faire une déposition à la police doivent dès lors être abaissés. C'est ce qui ressort d'un rapport récent relatif à l'approche des violences sexuelles commises sur les enfants. Ce rapport a été établi par le Rapporteur national sur la traite des êtres humains et les violences sexuelles faites aux enfants aux Pays-Bas.

En Allemagne, on peut déclarer un viol au moyen d'internet. Le seuil à franchir pour déposer une plainte est ainsi radicalement abaissé. La Justice devrait développer chez nous également un formulaire électronique ou une page internet sécurisée de manière à ce que les victimes de violences entre partenaires puissent déposer une plainte sur internet.

1) Quelles mesures concrètes le ministre prendra-t-il afin d'augmenter la propension des victimes de violences sexuelles à les déclarer? Peut-il fournir des explications détaillées sur ces mesures? Quel délai et quels budgets envisage-t-il à cet effet?

2) Est-il favorable à ce que les déclarations de de viol puissent se faire sur un site sécurisé, comme en Allemagne? Peut-il l'expliquer concrètement? Est-il disposé à contribuer au développement de cette alternative?

Réponse reçue le 19 décembre 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions:

Ces données concernant l’égalité des chances ne sont pas disponibles au niveau central de mon département. Je vous renvoie vers Madame Elke Sleurs, Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances.