Question écrite n° 6-264

de Ann Brusseel (Open Vld) du 4 décembre 2014

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Violences entre partenaires - Secret professionnel - Nouvelle législation - Nombre de dossiers - Formation et campagne d'information

violence domestique
secret professionnel
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-262
Aussi posée à : question écrite 6-263

Question n° 6-264 du 4 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Il s'agit aussi d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

Depuis le 1er mars 2013, les médecins, les avocats, les agents de police et les autres personnes tenues au secret professionnel, peuvent informer le parquet lorsqu'ils ont connaissance de violences entre partenaires. Le Code pénal autorise donc dans ce cas une violation du secret professionnel. Avec cette mesure, le gouvernement veut réduire le nombre de faits de violence entre partenaires. C'est ce que révèle un rapport de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

1) Le ministre peut-il indiquer le nombre de dossiers dans lesquels des personnes tenues au secret professionnel ont communiqué au parquet des informations relatives à des violences entre partenaires? Peut-il commenter ces chiffres? Cette mesure est-elle selon lui suffisamment connue des professions concernées?

2) Peut-il indiquer si une formation ou un dossier d'information est disponible pour les catégories profesionnelles concernées, de manière à ce qu'en particulier les prestataires de soins puissent détecter les violences entre partenaires et, le cas échéant, transmettre des informations à ce sujet? Peut-il préciser ce en quoi cela consiste exactement? A-t-il l'intention d'effectuer des démarches supplémentaires? Peut-il apporter des explications à ce sujet?

Réponse reçue le 13 mai 2015 :

1. Je ne dispose pas (encore) de chiffres concernant le nombre de dossiers relatifs à la violence entre partenaires effectivement transmis à la Justice par des personnes liées par le secret professionnel ; ni d’informations quant à la question de savoir si cette mesure est déjà suffisamment connue des professions concernées.

2. Je vous renvoie ici à ma réponse à la question parlementaire n° 6-266.