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Question écrite n° 6-255

de Martine Taelman (Open Vld) du 27 novembre 2014

au ministre de la Justice

Maltraitance des enfants - Répression - Chiffres

protection de l'enfance
poursuite judiciaire
violence sexuelle
statistique officielle
pédophilie

Chronologie

27/11/2014Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2015)
19/6/2015Rappel
7/4/2016Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-254

Question n° 6-255 du 27 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

En 2013, pas moins de 42 269 jeunes en difficulté ou en danger ont été pris en charge par l'Aide à la Jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ainsi, en 2013, pas moins de 7 343 enfants ont été victimes de maltraitance, soit 778 de plus qu'en 2012. Deux mille vingt enfants ont été victimes de mauvais traitements physiques et 1159 jeunes de mauvais traitements psychologiques. Pas moins de 886 enfants ont été victimes d'abus sexuels. Les chiffres de la Flandre ne sont pas compris dans ces données.

Il va sans dire que la répression, en particulier en ce qui concerne les abus sexuels, doit être rapide et efficace.

L'aide à la jeunesse est une matière communautaire, mais la répression relève du fédéral. Cette matière est donc transversale par excellence.

1) Combien de cas de maltraitance des enfants sont-ils poursuivis chaque année par le parquet ? J'aimerais obtenir les chiffres annuels des trois dernières années. Ces derniers sont-ils dans le même ordre de grandeur que ceux que j'ai cités ci-dessus ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?

2) Combien de procès-verbaux sont-ils dressés chaque année pour maltraitance d'enfants ? J'aimerais aussi obtenir les chiffres annuels des trois dernières années. Dans combien de cas l'affaire est-elle transmise au parquet ?Quelles démarches répressives sont-elles concrètement entreprises ? J'aimerais de nouveau obtenir les chiffres annuels des trois dernières années.

3) Combien de cas d'abus sexuels sur des mineurs sont-ils poursuivis par le parquet chaque année ? J'aimerais obtenir les chiffres annuels des trois dernières années. Ces derniers sont-ils dans le même ordre de grandeur que ceux que j'ai cités ci-dessus ? Le ministre peut-il donner des explications détaillées ?

4) Combien de procès-verbaux sont-ils dressés chaque année pour abus sexuel sur des mineurs ? Dans combien de cas l'affaire est-elle transmise au parquet ? Quelles démarches répressives sont-elles concrètement entreprises ? J'aimerais obtenir les chiffres annuels des trois dernières années.

5) Combien d'auteurs d'abus sexuels sur des mineurs sont-ils effectivement condamnés chaque année ? Que représente ce chiffre face au nombre d'enquêtes ouvertes chaque année par les parquets et au nombre de procès-verbaux transmis aux parquets à ce sujet ? Le ministre peut-il expliquer ces chiffres ?

6) Quelles démarches le ministre envisage-t-il, en concertation ou non avec les entités fédérées, la justice et la police, pour améliorer la répression des abus sexuels et de la maltraitance des enfants ?

Réponse reçue le 7 avril 2016 :

1) Le tableau 1 présente le nombre d’affaires de maltraitance d’enfants entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2012 à 2014 et réparties selon le code de prévention ou code « contexte » enregistré. La primauté a été accordée au code de prévention sur le code contexte ; ces affaires sont donc reprises dans les colonnes des codes de prévention. Il est important de préciser que l’encodage du code contexte n’est pas requis obligatoirement par le système informatique. Par conséquent, il est possible que des affaires de maltraitance d’enfants aient été enregistrées sans que le champ contexte n’ait été complété.

Le nombre de poursuites nettement inférieur aux chiffres donnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles s’explique par le principe de subsidiarité voulu par le législateur. Le secteur de l’aide consentie est ainsi considéré comme étant mieux placé pour intervenir dans ces situations. Ce sont donc vers les services de l’aide des Communautés que les situations d’enfant en danger ou en difficulté seront prioritairement orientées. Il existe ainsi toute une série de situations qui ne passent pas devant le juge de la jeunesse ou le juge correctionnel. Toujours dans cet esprit, des protocoles (le « Protocole d’intervention entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire », entre les Communautés française et germanophone et service public fédéeral (SPF) Justice, 2007 et le « Protocol Kindermishandeling Welzijn-Justitie-Politie », mai 2014) ont été conclus entre les Communautés et la Justice afin de permettre une intervention articulée de la manière la plus optimale qui soit entre secteur médico-psycho-social et secteur judiciaire, et ce, dans le plus grand intérêt de l’enfant dans l’hypothèse où la situation de maltraitance est portée à la connaissance de la justice.

2) & 4) Il est renvoyé à la réponse du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur à la question écrite n° 6-254 concernant le nombre de procès-verbaux dressés pour maltraitance d’enfant. En ce qui concerne les démarches répressives entreprises, le tableau 2 en annexe indique les différents états d’avancement des affaires de maltraitance d’enfants entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

3) Il n’est pas possible de fournir des informations sur les abus sexuels commis sur des mineurs étant donné que les informations relatives aux victimes ne sont pas enregistrées de manière fiable dans le système informatique des parquets correctionnels REA / TPI.

5) Le tableau 3 en annexe reprend le nombre de personnes condamnées pour infraction à caractère sexuel entre 2009 et 2013. Il est important de noter qu’une même personne peut être condamnée plusieurs fois, soit la même année, soit dans des années différentes pour la même infraction ou pour différentes infractions relevant des délits sexuels sur mineur. On ne compte qu’une seule fois par année les personnes condamnées, quel que soit le nombre de condamnations qu’elles aient reçues. Par ailleurs, ces chiffres doivent être interprétés avec une certaine prudence.

D’autres chiffres relatifs aux poursuites du parquet ne sont pas disponibles.

6) Deux concertations sont actuellement en place et regroupent des représentants de la justice, de la police, des Communautés et des Régions. Elles sont spécifiquement consacrées à la maltraitance des enfants au sens large. Il s’agit du Vlaams Forum Kindermishandeling en Flandre et de la Conférence permanente de concertation « maltraitance » pour la partie francophone du pays. L’objectif de ces lieux de rencontre est de suivre l’application des protocoles mentionnés à la question 1), d’aborder les problèmes structurels relatifs à la maltraitance des enfants et de formuler des recommandations et des propositions relatives à l’approche de la maltraitance des enfants de sa propre initiative ou à la demande d’un ou des ministres compétents en la matière.

Tableau 1 : Nombre d’affaires de maltraitance d’enfants entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. Données présentées par année d’entrée en fonction du code de prévention ou du code contexte enregistré (n et % en ligne).


Sélection sur base du code de prévention

Sélection sur base du champ contexte

Total

42E - Abandon d'enfant

42O - Enfant en danger

43D - Maltraitance d'enfants

Contexte vif / descendant

Contexte maltraitance d’enfant extrafamiliale

a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

2012

527

4,66

1 439

12,74

517

4,58

7 974

70,57

842

7,45

11 299

100

2013

476

4,83

1 156

11,72

313

3,17

7 406

75,09

512

5,19

9 863

100

2014

487

4,5

1 027

9,48

282

2,6

8 612

79,49

426

3,93

10 834

100

TOTAL

1 490

4,66

3 622

11,32

1 112

3,48

23 992

74,98

1 780

5,56

31 996

100

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Tableau 2 : État d’avancement, arrêté à la date du 10 janvier 2015, des affaires de maltraitance d’enfants entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2012 à 2014. Données présentées selon l’état d’avancement et le code de prévention ou code contexte utilisé (n et % en colonne).


Sélection sur base du code de prévention

Sélection sur base du champ contexte

Total

42E - Abandon d'enfant 

42O - Enfant en danger

43D - Maltraitance d'enfants

Contexte vif / descendant

Contexte maltraitance d’enfant extrafamiliale

a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

Information

196

13,15

398

10,99

184

16,55

3 669

15,29

259

14,55

4 706

14,71

Sans suite

859

57,65

1 760

48,59

669

60,16

15 961

66,53

1 059

59,49

20 308

63,47

Pour disposition

351

23,56

1 383

38,18

148

13,31

2 114

8,81

167

9,38

4 163

13,01

Transaction

.

.

.

.

1

0,09

33

0,14

.

.

34

0,11

Médiation pénale

11

0,74

6

0,17

14

1,26

450

1,88

18

1,01

499

1,56

Instruction

10

0,67

17

0,47

33

2,97

336

1,4

92

5,17

488

1,53

Chambre du conseil

7

0,47

16

0,44

21

1,89

196

0,82

39

2,19

279

0,87

Citation & suite

56

3,76

40

1,1

41

3,69

1 151

4,8

145

8,15

1 433

4,48

Inconnu / erreur

.

.

2

0,06

1

0,09

82

0,34

1

0,06

86

0,27

TOTAL

1 490

100

3 622

100

1 112

100

23 992

100

1 780

100

31 996

100

Tableau 3 : Nombre de personnes condamnées pour infraction à caractère sexuel entre 2009 et 2013.

Condamnés

2009

2010

2011

2012

2013

Incitation à la débauche, à la corruption ou à la prostitution d’un mineur

24

45

54

38

48

Incitation à la débauche, à la corruption ou à la prostitution d’un mineur dont l’auteur, par négligence, ignorait l’état de minorité

3

2

2

2

4

Provocation à la débauche par paroles, gestes ou signes dans un lieu public envers mineur

1

2

0

0

2

Embaucher, entraîner, détourner ou retenir en vue de la débauche ou de la prostitution un mineur

16

28

23

19

33

Tenue d’une maison de débauche ou de prostitution (mineurs)

2

3

2

1

0

Vente, location ou… aux fins de la prostitution des chambres ou tout autre local aux fins de prostitution (victime = mineur)

0

0

1

0

0

Exploitation de débauche ou de prostitution d’un mineur

6

4

5

6

5

Pornographie enfantine : possession d’emblème, objets, photos ou autres supports visuels

92

112

138

120

137

Diffusion d’objets de nature à troubler l’imagination des mineurs de moins de 18 ans

0

4

2

3

4

Outrage public aux mœurs en présence d’un mineur

47

59

59

50

39

Attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur mineurs

99

112

114

92

95

Attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur mineurs

314

357

354

344

316

Viol sur mineurs

246

287

299

240

230

Total

850

1015

1053

915

915

Extraction : janvier 2015.