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Personnes âgées et seniors - Conseil consultatif fédéral des aînés Dotations
personne âgée
| 27/11/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2015) |
| 5/1/2015 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-250
Au niveau fédéral, les personnes âgées peuvent faire entendre leur voix via le Conseil consultatif fédéral des aînés (CCFA). Ce Conseil a repris le rôle joué par le Comité consultatif pour le secteur des pensions et a, dans le même temps, élargi son champs d'intervention à toutes les matières qui concernent les seniors et relèvent de la compétence de l'autorité fédérale.
La tutelle sur le Conseil consultatif fédéral des aînés est exercée par le ministre des Pensions et le ministre des Affaires sociales. Les questions sociales qui retiennent l'attention du Conseil sont bien sûr liées aux soins aux personnes âgées, compétence des gouvernements des entités fédérées. Les avis formulés par le Conseil ne sont donc pas sans importance pour la définition de la politique de soins aux personnes âgées par les Communautés et pour l'harmonisation de celle-ci avec celle du gouvernement fédéral. Le sujet présente donc manifestement un caractère transversal.
1) Quel a été le montant des dotations accordées en 2013 et en 2014 au Conseil consultatif fédéral des aînés ?
2) Quel est le montant estimé des dotations au CCFA inscrites au budget de 2015 ?
3) La ministre peut-elle donner un aperçu des effectifs actuels du CCFA ? Je souhaiterais un aperçu du nombre de collaborateurs, exprimé en nombre d'individus et en équivalents temps plein et réparti par niveau (A, B, C et D).
4) Le rapport annuel de 2013 du CCFA montre qu'en 2013, une seule demande d'avis a été adressée au CCFA, à savoir au sujet du projet de loi sur la reconnaissance de l'aidant proche. Ce faible nombre de demandes a quelque peu étonné le CCFA. À quelle fréquence le gouvernement fédéral a-t-il demandé l'avis du CCFA en 2014 ? De quel ministre ou secrétaire d'État la demande émanait-elle et quel en était l'objet ?
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.
1. Le budget accordé pour le fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des aînés (CCFA) fait partie du budget du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale.
Pour l’année 2013, un budget de 52 000 euros était prévu pour le CCFA. Suite à des économies budgétaires, un montant de 8 000 euros a été bloqué, de sorte que le Conseil consultatif disposait de 44 000 euros pour l’année 2013.
En 2014, le budget prévu s’élevait à 50 000 euros. Un montant de 8 000 euros a également été bloqué en 2014 pour des raisons d’économies budgétaires, de sorte que le CCFA disposait d’un montant de 42 000 euros.
2. Dans le budget du SPF Sécurité sociale pour l’année 2015, un montant de 41 000 euros a été prévu pour le CCFA. Il a déjà été tenu compte d’une économie budgétaire de 20 % lors de l’attribution de ce budget.
3. Vu que le Conseil consultatif fédéral des aînés ne dispose pas de son propre personnel, il est difficile de donner une réponse à votre troisième question.
Le soutien administratif est principalement assuré par le SPF Sécurité sociale. Le SPF Sécurité sociale prend en charge le secrétariat du CCFA et le soutien administratif des réunions du Conseil, du Bureau et de deux des cinq Commissions Permanentes (Commission Pensions et Commission Accessibilité aux Soins de Santé). Au sein du SPF Sécurité sociale, deux personnes (un fonctionnaire néerlandophone et un fonctionnaire francophone) sont chargées à temps partiel d’assurer ce soutien administratif.
Les heures de travail effectivement consacrées au soutien administratif fluctuent en fonction de différents facteurs (nombre des réunions, nombre d’avis émis, etc.). Il n’est donc pas possible d’exprimer ces heures de travail en équivalents temps-plein (ETP).
Le soutien administratif du CCFA est assuré par des fonctionnaires de niveau A, comme c’était déjà le cas pour le Comité consultatif pour le secteur des pensions (CCSP). Une connaissance préalable de la matière discutée est considérée comme nécessaire afin de garantir un soutien qualitatif.
Vu la grande diversité des sujets discutés au sein du CCFA et l’importance donnée à un soutien qualitatif, il est fait appel aux autres Services publics fédéraux pour assurer le soutien administratif de certaines Commissions Permanentes. Ainsi, le soutien administratif de la Commission Mobilité est assuré par le SPF Mobilité et Transport et le soutien administratif de la Commission Intégration sociale et la Lutte contre la précarité est assuré par le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale.
4. Jusqu’à présent (16 décembre 2014), aucune demande d’avis d’un membre du gouvernement fédéral n’a été reçue par le Conseil consultatif fédéral des aînés. Ceci n’empêche pas le Conseil consultatif d’émettre des avis de sa propre initiative, conformément à l’article 3, §2 de la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des aînés. Le CCFA a ainsi émis neuf avis de sa propre initiative au cours de l’année 2014.
En outre, l’article 3 de la loi du 8 mars 2007 stipule dans son quatrième paragraphe que « les membres du gouvernement auxquels l’avis est adressé font part, dans les trois mois de la réception de celui-ci, des suites qu’ils comptent y donner. S’ils ne souhaitent donner aucune suite à l’avis, ils motivent leur décision de manière circonstanciée ».
En 2014, neuf avis ont été émis. Tous les avis concernant les pensions ont reçu une réaction.