Question écrite n° 6-249

de Lode Vereeck (Open Vld) du 27 novembre 2014

au ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale

Budget 2015 - Recettes non récurrentes - Répercussions sur les recettes des autorités régionales

finances régionales
ressources budgétaires
politique budgétaire

Chronologie

Question n° 6-249 du 27 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La trajectoire budgétaire fixée par le gouvernement fédéral vise à atteindre l'équilibre budgétaire en 2018. Cette trajectoire passe par un assainissement des finances publiques et par une réduction de la dette. Il se peut aussi que des recettes non récurrentes fassent partie des recettes totales d'une autorité. Si le gouvernement fédéral inscrit de telles recettes dans son budget, cela a des répercussions sur les recettes des Régions. La politique financière du gouvernement fédéral a donc un caractère transversal évident et s'imbrique dans celle des entités fédérées.

1) À combien les recettes non récurrentes inscrites dans le cadre budgétaire pluriannuel 2015-2018 s'élèvent-elles ?

Je souhaiterais obtenir un aperçu détaillé de toutes les recettes en question avec, pour chacune, un description et une indication du montant des recettes non récurrentes prévues.

2) Quelles sont, à côté des recettes non récurrentes susmentionnées, les mesures figurant dans le cadre budgétaire pluriannuel qui entraînent des recettes ou diminutions de dépenses non récurrentes ?

Je souhaiterais obtenir un aperçu détaillé de toutes les mesures figurant dans le cadre budgétaire pluriannuel qui entraînent des recettes ou diminutions de dépenses non récurrentes avec, pour chacune, un description et une indication du montant correspondant des recettes et diminutions de dépenses non récurrentes prévues.

3) Quelles sont les répercussions de ces mesures sur les revenus (augmentation ou diminution) des autorités régionales ?

Je souhaiterais obtenir un aperçu par entité fédérée (Région flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté flamande, Communauté française et Communauté germanophone) ?

Réponse reçue le 4 février 2015 :

Le gouvernement fédéral a choisi de ne retenir que des mesures structurelles pour l’élaboration du plan pluriannuel 2015-2018.  

Comme signalé aussi par la Cour des Comptes dans la Commission Budget et Finances de la Chambre, juger si une mesure doit être considérée comme unique, et si oui dans quelle mesure, n’est pas un exercice toujours évident.  

Ainsi la Commission européenne a, dans ses calculs pour le rapport sur le projet de budget belge, considéré comme non-récurrente la perception avancée du prélèvement anticipatif sur les épargnes-pension. Pour cette mesure, un impact fédéral de 300 millions euros est prévu dans les chiffres du budget du gouvernement pour la période 2015-2018. Cette mesure n’a pas d’impact sur les entités fédérées.