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Régime des premiers emplois - Obligation d'embaucher des jeunes - Évaluation - Résultats - Réorientation
premier emploi
travail des jeunes
aide à l'emploi
| 27/11/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2015) |
| 4/2/2015 | Rappel |
| 19/6/2015 | Rappel |
| 10/1/2019 | Rappel |
| 10/1/2019 | Réponse |
En vertu de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, les employeurs occupant au moins (en équivalents temps plein) cinquante salariés sont tenus d'engager un certain pourcentage de jeunes dans le cadre d'une convention de premier emploi. Ce régime de premier emploi, ou d'embauche obligatoire de jeunes, a été créé pour permettre aux jeunes de moins de 26 ans de s'insérer aussi vite que possible et durablement dans le monde du travail, que ce soit dans le secteur privé ou public.
Le nombre de jeunes qu'un patron est obligé d'engager sous le régime d'une convention de premier emploi, calculé sur la base du nombre d'équivalents temps plein en service durant le deuxième trimestre de l'année précédente, dépend du genre d'employeur.
L'obligation d' embaucher des jeunes a été édictée par le pouvoir fédéral ; elle pèse sur les employeurs du secteur privé et du secteur public, y compris les Communautés, les Régions et les administrations locales. Puisque les Communautés et les Régions tombent sous le champ d'application de cette mesure, il s'agit clairement d'une mesure transversale.
Le taux obligatoire de jeunes en convention de premier emploi s'élève à 3 % pour les employeurs du secteur (marchand) privé, pour les interprovinciales et les intercommunales à activité commerciale ou industrielle, pour les institutions publiques de crédit, pour les entreprises publiques autonomes, pour les ateliers sociaux, pour les employeurs du secteur des prothèses dentaires et enfin pour les services et institutions qui dépendent des autorités fédérales.
Ce pourcentage obligatoire de jeunes en convention de premier emploi est ramené à 1,5 % pour tous les autres employeurs du secteur public (par exemple, les Communautés, les Régions et les administrations locales) ainsi que pour les employeurs du secteur privé non marchand.
1) Pour la période 2000-2014, quels sont le nombre annuel et le pourcentage moyen de jeunes en premier emploi en service chez les employeurs concernés par cette obligation ?
Je souhaiterais un relevé annuel pour chaque type d'employeur : secteur (marchand) privé, interprovinciales et intercommunales à activité commerciale ou industrielle, institutions publiques de crédit, entreprises publiques autonomes, ateliers sociaux, secteur des prothèses dentaires, services et institutions qui dépendent des autorités fédérales, services et institutions qui relevant des Communautés et des Régions, pouvoirs locaux et secteur privé non marchand.
2) Comment le ministre évalue-t-il les résultats, eu égard aux minimums respectifs de 3 % et de 1,5 % de jeunes à engager en convention de premier emploi ?
3) Considère-t-il comme opportune une réorientation du système des premiers emplois ?
Si non, pourquoi pas ?
Si oui, sur quels points et se concerte-t-on à ce sujet avec les partenaires sociaux et/ou les gouvernements des Communautés et des Régions ?
L'évaluation du régime des premiers emplois s'effectue de manière régulière par le biais d'un rapport conjoint du Conseil national du travail et du Conseil central de l'économie.
Le dernier rapport en date, le rapport no 91, date du 9 novembre 2014. En complément, il convient de citer le rapport no 92 du 14 juillet 2015, portant spécifiquement sur les places de stage dans les entreprises, matière étroitement liée au régime des premiers emplois.
Dans ce rapport no 91, l'honorable membre peut obtenir un aperçu, pour le secteur privé, de la mesure dans laquelle l'obligation de premiers emplois est respectée, sur la base du code NACE à deux chiffes, et, ce, pour la période 2004 à 2013. Qui plus est, le rapport donne également l'évolution depuis 2004 pour le secteur non marchand et le secteur public (scindé en fédéral, non fédéral et administrations publiques relevant de l'ancien ONSSAPL).
Ces évaluations montrent que, pour ce qui concerne le secteur privé, l'obligation de 3 % est assez bien respectée, même si le pourcentage d'entreprises en ordre a baissé d'environ 90 % durant la période précédant la crise de 2008 à 82 % en 2013. Ce n'est pas très étonnant : la première étape des employeurs en cas de crise consiste en la cessation des recrutements supplémentaires. Et les jeunes qui s'apprêtent à intégrer le marché de l'emploi en sont les premières victimes. De plus, en Belgique, la crise a été largement compensée par le recours au chômage temporaire pour raisons économiques : le personnel présent est donc globalement resté en service, mais la durée de travail moyenne a diminué. Lorsque l'économie redémarre et que le volume de travail s'accroît à nouveau, cet accroissement est compensé en faisant de nouveau prester davantage d'heures au personnel présent, ce qui implique un nombre d'offres d'emploi relativement faible en période suivant une crise.
Pour le secteur non marchand, cet effet de crise est moins marqué, et le pourcentage d'entreprises satisfaisant à l'obligation de premiers emplois varie entre 97 et 99 %. Une caractéristique notoire tant pour le secteur privé que pour le secteur non marchand est que les entreprises situées en Région de Bruxelles-Capitale, enregistrent le score le mois bon en matière de respect de l'obligation de premiers emplois.
Le secteur qui respecte le moins cette obligation est le secteur public, et, plus précisément, le secteur public fédéral. Dans ce secteur, le pourcentage d'établissements satisfaisant à l'obligation a chuté d'environ 85 % durant la période antérieure à la crise à environ 50 % en 2013, Cette évolution n'est peut-être pas imputable directement à la crise, mais plutôt aux règles toujours plus strictes qui régissent le remplacement des départs dans les institutions publiques fédérales.
Le secteur public non fédéral enregistre des résultats nettement meilleurs, avec un score avoisinant les 85 % en 2013. Malgré de grandes disparités régionales, la Flandre étant le meilleur élève (94 %) et la Wallonie, le moins bon (76 %), cette dernière enregistre toutefois un score encore meilleur que l'administration fédérale.
Si l'on examine enfin les employeurs ressortissant à l'ancien ONSSAPL, on constate que le résultat est relativement stable sur l'ensemble de la période 2004-2013, et varie entre 85 %, pour les zones de police, notamment, et un score exemplaire de 98 % dans les CPAS.
Une correction du système des premiers emplois n'est pas actuellement à l'ordre du jour. Ce n'est d'ailleurs pas prévu dans l'accord de gouvernement. Au lieu de mettre l'accent sur un tel système de quota, le Gouvernement fédéral actuel mis plutôt sur une politique de soutien, qui encourage le recrutement de jeunes. Cette politique passe, par exemple, par l'abaissement des cotisations patronales de sécurité sociale, avec une attention particulière aux bas salaires. En début de carrière professionnelle, la plupart des jeunes, sauf ceux qui sont hautement qualifiés, se retrouvent en effet majoritairement dans le groupe des bas salaires. De plus, les Régions peuvent prévoir, dans le cadre de la compétence transférée en matière de groupes cibles, des mesures supplémentaires d'abaissement des coûts. C'est notamment le cas pour les jeunes peu qualifiés. L'ensemble de ces mesures a déjà un effet positif sur le chômage des jeunes et la forte diminution des cotisations patronales à partir d'avril 2016, découlant du tax-shift, renforcera encore cet effet. Ce qui ne signifie pas pour autant que les entreprises ne devront pas plus satisfaire à leurs obligations en matière de premiers emplois : tout comme le passé, les entreprises qui présentent des manquements à cette obligation pourront éventuellement se voir infliger une amende compensatoire.