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Brunei - Violation des droits de l'homme - Conseil de sécurité des Nations unies (NU) - Inscription du sujet à l'ordre du jour - Avis de voyage des Affaires étrangères - Adaptation - Danger pour les lesbigays
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
droit pénal
intégrisme religieux
Brunei
droits de l'homme
Conseil de sécurité ONU
minorité sexuelle
| 5/4/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/5/2019) |
| 26/4/2019 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-2385
Une législation islamique sévère, prévoyant des châtiments corporels, est entrée en vigueur au sultanat de Brunei. Quiconque a des relations sexuelles avec une personne du même sexe, ou commet un adultère, encourt la lapidation. Quiconque commet un vol peut, à la limite, se voir amputé d'une partie du corps. Il semble que cela soit aussi applicable aux enfants. La loi considère comme un délit le fait de parler d'une autre confession à des enfants musulmans. Le sultanat de Brunei concrétise ainsi l'intention qu'il avait émise en 2014 d'instaurer la charia et ce, malgré les protestations de la communauté internationale.
Les nouvelles lois vont à l'encontre de certains accords internationaux en matière de droits de l'homme. L'instauration des peines prévues par la charia constitue, selon moi, une grave violation de la réglementation internationale en matière de droits de l'homme.
Le ministre néerlandais des Affaires étrangères, Stef Blok, le dit clairement : ce sont des peines inhumaines.
Depuis le 1er janvier 2019, la Belgique siège au Conseil de sécurité des Nations unies (NU) pour une période de deux ans. C'est l'instance idéale pour sanctionner les nouvelles violations des droits de l'homme.
Cette question concerne une matière transversale - Communautés. La prévention de l'homophobie se fait entre autres par le biais de l'enseignement et des médias, qui sont des matières communautaires. Je vous renvoie par ailleurs au plan d'action interfédéral contre les violences homophobes et transphobes. Depuis les accords de la Saint-Michel, conclus en 1993, les Communautés sont compétentes pour les aspects extérieurs de leurs domaines de compétence en vertu du principe " in foro interno, in foro externo ". En outre, cette question concerne également l'égalité des chances et la non-discrimination, qui sont aussi des matières communautaires transversales.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :
1) Que pensez-vous des nouvelles lois pénales qui sont entrées en vigueur à Brunei ? Pensez-vous comme moi que ce sont des lois inhumaines qui violent les droits de l'homme ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?
2) Êtes-vous disposé à défendre un point de vue formel en ce qui concerne cette nouvelle loi pénale à Brunei ? Pouvez-vous développer votre réponse ?
3) Êtes-vous disposé à convoquer l'ambassadeur du sultanat de Brunei à brève échéance et à demander aux autorités de Brunei de ne pas exécuter la nouvelle loi pénale ? Dans la négative, pourquoi ?
4) Voulez-vous inscrire cette question à l'ordre du jour du prochain Conseil de sécurité des Nations unies, puisque les condamnations émises par la communauté internationale depuis l'annonce, en 2014, de l'intention des autorités de Brunei d'instaurer une charia sévère, n'ont à ce jour eu aucun effet ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications ? Dans la négative, pourquoi ?
5) Le 3 avril 2019, l'avis de voyage pour Brunei n'avait pas encore été adapté. L'est-il aujourd'hui, étant donné que les lesbigays, entre autres, qui se rendent à Brunei sont le point de mire de cette nouvelle législation pénale ? Pouvez-vous fournir des explications ?
Je me réfère à la réponse donnée par le ministre des Affaires étrangères à qui la question a également été posée.