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Question écrite n° 6-2363

de Benjamin Dalle (CD&V) du 18 février 2019

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA- Accord économique et commercial global) - Ratification - Avis de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne - Position de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne

ratification d'accord
Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne
accord commercial (UE)
accord de libre-échange
Canada
Cour de justice de l'Union européenne

Chronologie

18/2/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/3/2019)
20/5/2019Réponse

Question n° 6-2363 du 18 février 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'entrée en vigueur (partielle) de l'Accord économique et commercial global s'est déjà heurtée à de nombreux obstacles. Le Conseil de l'Union européenne était en effet censé se prononcer le 18 octobre 2016 sur le CETA mais le vote a été reporté à la suite des protestations émises, en particulier par la Région wallonne.

Finalement, un accord a été trouvé au sein du Comité de concertation sur la signature du Traité par la Belgique. Cet accord prévoyait que la Belgique demanderait l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la compatibilité de certains aspects du CETA, relatifs au règlement des litiges entre les investisseurs et les États, en particulier l'Investment Court System (ICS), avec les traités européens. Le 30 octobre 2016, le Traité a finalement été signé par toutes les parties, étant entendu qu'il est applicable à titre provisoire puisqu'il exclut le commerce des services financiers et les dispositions en matière de règlement des litiges. Ces deux volets du Traité n'entreront en vigueur que si tous les États membres ratifient le CETA. Un accord a finalement été conclu le 6 septembre 2017 sur le contenu de la demande belge d'avis adressée à la CJUE. La question a finalement été posée le 7 septembre 2017. Le CETA est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017. La plupart des dispositions du Traité, à savoir les dispositions qui ne relèvent pas des compétences des États membres, sont de ce fait applicables. Finalement, le Parlement flamand donné son assentiment au Traité le 20 juin 2018 et la Chambre des représentants le 19 septembre 2018. La ratification ne peut intervenir que lorsque tous les parlements régionaux ont donné leur feu vert.

L'avocat général de la CJUE, Yves Bot, a rendu son avis le 29 janvier 2019. Il a estimé que les dispositions prévues par le CETA en matière de règlement des litiges entre les investisseurs et les États étaient compatibles avec le droit de l'Union. Il dit que la compétence du tribunal CETA est très étroitement délimitée. En outre, le mécanisme n'affecte pas la mission des juridictions nationales consistant à assurer l'application effective du droit de l'Union.

Actuellement, au moins dix pays ont ratifié le CETA ou se trouvent à un stade avancé de la procédure, comme la Lituanie, Malte, l'Espagne, la Croatie, la Tchéquie, le Portugal, l'Estonie, la Finlande, la Suède et la Lettonie. Il est essentiel que la Belgique ratifie elle aussi le CETA le plus rapidement possible.

Cette question concerne les compétences du Sénat étant donné que le CETA est un traité mixte dont les dispositions ont une incidence sur les compétences de l'autorité fédérale et des entités fédérées.

C'est pourquoi je soumets les questions suivantes au ministre :

1) L'avis de l'avocat général de la CJUE étant à présent connu, quelle est la position de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne ?

2) Pouvez-vous insister auprès de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne pour qu'elles donnent leur assentiment le plus rapidement possible ?

3) Quelles démarches entreprendrez-vous pour accélérer la ratification ?

Réponse reçue le 20 mai 2019 :

À la suite de l’accord intra belge sur le CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement » – Accord économique et commercial global), la Belgique a demandé l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre 2017 sur la compatibilité du chapitre relatif aux investissements du CETA avec les Traités européens et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Dans le cadre de cette procédure, l'avocat général s'est exprimé dans cette affaire fin janvier 2019. Il s'est prononcé positivement sur chaque point de la demande d'avis de la Belgique et a conclu que le chapitre investissements en question était compatible avec les Traités européens et la Charte.

Si la position de l'avocat général constitue une étape importante dans la procédure en cours, elle ne lie pas la CJUE. Le jugement de la Cour devrait être rendu au printemps 2019.

L'arrêt de la Cour sera important à la lumière des efforts déployés par l’Union européenne (UE) et ses États membres pour poursuivre la réforme de la protection des investissements, y compris au niveau des Nations unies en vue d’aboutir à la création d’une Cour multilatérale d’investissement. Ayant été élue membre de la Commission des Nations unies sur le droit commercial international (CNUDCI) pour les six années à venir en décembre 2018, la Belgique poursuivra ses efforts pour faire avancer ce projet de réforme multilatérale.

Il est en effet très important que la Belgique ratifie le CETA dès que possible. Le gouvernement fédéral a pour cette raison voulu avancer et a introduit le projet de loi d’assentiment du CETA au Parlement fédéral en mai 2018. La Chambre des représentants a donné son assentiment au CETA le 19 juillet 2018.

S’agissant de la ratification du CETA par les entités fédérées, on rappellera qu’il s’agit de processus parallèles mais indépendants. Si le gouvernement fédéral se réjouit de la ratification par le Parlement flamand du CETA intervenue en juin 2018 et encourage les autres Parlements fédérés à faire de même, il n’est pas formellement partie à ces processus.

Mes services introduisent le sujet de la ratification belge du CETA à l'ordre du jour des consultations mensuelles sur les traités mixtes avec toutes les entités fédérées. À cette occasion, il a été confirmé à plusieurs reprises que la Région wallonne, la Communauté française et la Région bruxelloise souhaitaient attendre l'avis définitif de la CJUE. Sur le plan politique, la ratification du CETA, ainsi que des autres accords commerciaux en suspens, est systématiquement abordée avec les entités fédérées lors de la Conférence interministérielle sur la politique étrangère. Entre-temps, mes services se tiennent à la disposition des administrations et des parlements fédérés pour toute demande d’informations.