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Obligations à impact social - Étude - Projets pilotes - Facilitateur - Conditions préalables
financement de l'entreprise
obligation financière
problème social
impact social
création d'entreprise
financement
jeune pousse
| 18/2/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/3/2019) |
| 19/2/2019 | Réponse |
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Ces dernières années, les obligations à impact social (OIS) ont rencontré un très grand succès, mais surtout à l'étranger, malheureusement. Actuellement, on compte plus de soixante OIS à travers le monde parmi lesquelles le projet " Duo for a job " en Belgique. Les OIS sont en train de faire leurs preuves en tant qu'initiatives " bottom-up " où la relation horizontale entre les autorités publiques et les citoyens donne de bons résultats. Si ces investissements sont si précieux, c'est parce qu'ils produisent des résultats mesurables sur le plan social. Ces dernières années, nous avons discuté et approfondi ces OIS, tant au niveau flamand qu'au niveau fédéral.
Actuellement, l'autorité ne peut plus faire face seule. Nous souhaitons investir dans ce domaine avec des entrepreneurs et des investisseurs engagés sur le plan social. Nous devons également développer et favoriser chez nous un instrument qui a prouvé son efficacité à l'étranger, à savoir les obligations à impact social. Le principe " no cure no pay " est important à cet égard.
En 2016, une proposition de résolution visant à soutenir des instruments d'investissement social innovants, en particulier les obligations à impact social, a été déposée au Sénat (document Sénat n° 6 271/1) ; elle demande de concrétiser les points suivants :
1) inventorier les domaines dans lesquels ces OIS sont souhaitables ;
2) élaborer un cadre régulateur et fiscal en vue de faciliter l'instauration des OIS dans notre pays ;
3) charger la Banque nationale de Belgique de de réaliser une étude sur les conditions qui facilitent la mise en place des OIS et d'informer le Parlement des résultats de cette étude ;
4) mettre en place des projets pilotes concrets basés sur le modèle des obligations à impact social, en mettant l'accent sur la lutte contre la pauvreté.
Dans quelle mesure ces propositions sont-elles aujourd'hui réalisées ?
Il s'agit d'une matière transversale relevant aussi des Communautés. La concrétisation des objectifs sur le plan du bien-être, de l'enseignement, de la formation des jeunes, etc., relève des compétences des Communautés. La concrétisation des objectifs en matière de justice, d'administration pénitentiaire et de réinsertion relève des autorités fédérales. De plus, les OIS sont l'instrument idéal pour attirer des financements externes en faveur de la prévention, qui est surtout une compétence des Communautés.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1) Pouvez-vous m'indiquer si l'autorité fédérale a déjà inventorié les domaines dans lesquels les obligations à impact social et les obligations à impact sur la santé peuvent être mises en place ? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer où celles-ci sont actuellement lancées ? Dans la négative, pourquoi ? Êtes-vous aujourd'hui disposé à examiner cette question de manière plus approfondie ?
2) Êtes-vous disposé à charger la Banque nationale de Belgique de réaliser une étude sur les conditions d'une mise en œuvre plus facile des OIS, pouvant également être utile aux Communautés et aux entreprises d'économie sociale ? Le problème avec les obligations à impact social est en effet que pour chaque projet, il faut à nouveau mettre en place un processus d'apprentissage. Un facilitateur de projet peut faire en sorte de réduire considérablement les coûts de la mise en œuvre d'une obligation à impact social.
3) Pouvez-vous indiquer s'il existe déjà, au sein de l'autorité fédérale, des projets pilotes en matière d'obligations à impact social et d'obligations à impact sur la santé ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées ? Dans la négative, pourquoi ?
À ma connaissance, il n’y a pas encore eu à ce jour d’initiatives concrètes qui ont été prises pour donner corps à ce projet.
La Banque nationale de Belgique n’a pas encore été invitée à faciliter les conditions de mise sur pied d’OIS. Je tiens cependant à souligner que la responsabilité de première ligne en matière de contrôle des produits financiers revient à la FSMA. Celle-ci est mieux outillée en vue d’analyser le développement de tels instruments financiers, qui pourraient, le cas échéant, être soumis à l’obligation d’établir et de faire approuver un prospectus.
En fonction de la taille de ces projets, ceux-ci ne tomberont pas nécessairement sous l’obligation de prospectus, eu égard au récent assouplissement de la réglementation en la matière, ainsi qu’en matière de crowdfunding. Si un cadre spécifique devait être créé pour les OIS, il y aura également lieu de prendre sérieusement en considération la protection des investisseurs.
En 2017 j’ai lancé en ma qualité de ministre de la Coopération au développement et de l’Aide humanitaire, une obligation à impact humanitaire (Humanitarian Impact Bond – HIB) en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). En exécution de cet HIB, une première en son genre, le CICR construit, équipe et gère des centres de revalidation physiques en République démocratique du Congo (RDC), au Mali et au Nigeria. Ces centres sont développés avec les budgets des investisseurs sociaux. S’il apparait après cinq ans que le CICR a atteint les objectifs prédéfinis, la Belgique et d’autres « outcome funders » verseront une compensation aux investisseurs sociaux et leur paieront une prime. Une partie du risque d’échec est ainsi supportée par les investisseurs sociaux. Le CICR doit aussi instaurer un nouveau mode de travail où l’obtention de résultats est décisive pour la suite du financement.
En toute hypothèse, vu le contexte actuel des affaires courantes et des élections prochaines, il semble peu réaliste d’encore démarrer un tel projet. Il reviendra au prochain gouvernement de s’atteler au développement éventuel des OIS.