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Prêts à taux usuraires - PME - Usuriers- Organismes de crédit scandinaves
petites et moyennes entreprises
établissement de crédit
intérêt
Financial Services and Markets Authority
crédit industriel
crédit
| 18/2/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/3/2019) |
| 21/3/2019 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-2353
Aussi posée à : question écrite 6-2355
Depuis peu, des organismes de crédit scandinaves s'adressent à de petites entreprises pour leur proposer des prêts à taux usuraires. Aux Pays-Bas, les plaintes émises contre différentes sociétés qui offrent ces prêts usuraires à des petits entrepreneurs sont légion. Dans notre pays également, ces prêteurs sont sous le feu des critiques parce qu'ils octroient des crédits express aux particuliers à des taux usuraires, sans avoir bien contrôlé les plans ou résultats d'exploitation. Sont concernées la société suédoise Yeaz et les sociétés finlandaises OPR et Ferratum qui prêtent des millions d'euros à des petits entrepreneurs qui ne peuvent pas s'adresser aux banques régulières faute de garanties suffisantes. Chez Ferratums label B2Businesslening, un prêt est assorti d'un taux d'intérêt moyen de 38 % par an. Chez OPR Bedrijfskrediet, le prêt le plus intéressant affiche un taux d'intérêt de 30 % par an, le moins intéressant, de 200 %. Chez Yeaz, les taux d'intérêt varient entre 18 % et 57 % par an. Le ministre néerlandais des Finances, Wopke Hoekstra, a déjà confirmé le phénomène en réponse à des questions posées par plusieurs parlementaires.
Il est évident que des taux d'intérêt de 30, 50, voire 200 % par an sont des taux usuraires qui menacent la survie de ces PME.
Il s'agit d'une compétence transversale partagée entre le Fédéral et les Régions. Les Régions sont compétentes entre autres pour l'appui et le conseil aux entreprises, les implantations et les baux commerciaux, la politique des prix, le commerce extérieur, ainsi que la politique économique. La réglementation relative aux crédits et au contrôle des banques et des établissements de crédit relève du niveau fédéral (et européen).
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Que pensez-vous des informations selon lesquelles des organismes de crédit scandinaves accordent (en tout cas aux Pays-Bas) des prêts, sans avoir bien contrôlé les plans ou les résultats d'exploitation, à des petits entrepreneurs qui ne peuvent s'adresser nulle part ailleurs pour obtenir un crédit (complémentaire) ? Avez-vous connaissance ou avez-vous déjà reçu des plaintes de la part de petits entrepreneurs ? Des prêts à des taux usuraires sont-ils également proposés à de petits entrepreneurs dans notre pays ? Pouvez-vous commenter en détail le nombre éventuel de plaintes ?
2) Pouvez-vous indiquer si on applique, dans notre pays, un taux d'intérêt maximum pour les crédits aux (petits) entrepreneurs, comme on le fait pour les crédits aux consommateurs et aux particuliers (taux annuel effectif global) ?
3) Pensez-vous qu'il faille, le cas échéant, légiférer en matière d'octroi de crédit aux petits entrepreneurs, en examinant l'opportunité de fixer un taux d'intérêt maximum ?
4) Êtes-vous disposé à faire étudier cette question de manière approfondie par la FSMA ou d'autres services compétents et à vérifier si les pratiques observées aux Pays-Bas risquent aussi d'être utilisées dans notre pays ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser le calendrier ? Dans la négative, pourquoi et que comptez-vous faire alors ?
1) & 2) En réponse à vos questions, je puis vous confirmer que j’ai comme vous pris connaissance par le biais de la presse néerlandaise des méthodes employées par certains prêteurs scandinaves aux Pays-Bas. Il va sans dire que ces pratiques ne sont pas acceptables.
Je me suis enquis auprès de la FSMA de l’existence de plaintes relatives à des procédés similaires en Belgique. La FSMA m’a confirmé n’avoir à ce jour pas reçu de telles plaintes de la part de PME. Les trois prêteurs cités dans la question ne sont par ailleurs ni agréés par la FSMA, ni inscrits auprès d’elle.
En Belgique, l’octroi de crédits aux PME est encadré par la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. Bien que la loi ne prévoie pas de taux plafond pour les prêts aux PME, elle stipule ce qui suit en ses articles 4 et 6 :
« Le prêteur, l'intermédiaire de crédit et l'entreprise se comportent de bonne foi et équitablement dans leurs relations juridiques réciproques. Les informations qu'ils fournissent doivent être correctes, claires et non trompeuses. »
« Le prêteur et, le cas échéant l'intermédiaire de crédit recherchent, dans le cadre des contrats de crédit qu'ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type de crédit le mieux adapté, compte tenu de la situation financière de l'entreprise au moment de la conclusion du contrat de crédit et du but du crédit. »
Le fait d’octroyer à une PME un crédit qui peut être considéré comme usuraire et mettant en péril la pérennité de l’entreprise, sans avoir préalablement analysé son plan d’affaires, contrevient donc à la loi précitée. J’ai demandé à la FSMA d’être vigilante sur ce point.
3) En l’absence à l’heure actuelle d’indices d’abus, je ne vois pas de nécessité de modifier à court terme la législation pour y insérer des taux plafond. Cette éventualité pourrait bien évidemment être à nouveau envisagée si je devais constater que des problèmes sérieux surgissent dans le marché.
4) Comme indiqué au point 1), j’ai demandé à la FSMA de surveiller de près les évolutions ultérieures dans le marché et de m’en informer le cas échéant.