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Question écrite n° 6-2353

de Rik Daems (Open Vld) du 18 février 2019

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Prêts à taux usuraires - PME - Usuriers- Organismes de crédit scandinaves

petites et moyennes entreprises
établissement de crédit
intérêt
Financial Services and Markets Authority
crédit industriel
crédit

Chronologie

18/2/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/3/2019)
29/4/2019Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-2354
Aussi posée à : question écrite 6-2355

Question n° 6-2353 du 18 février 2019 : (Question posée en néerlandais)

Depuis peu, des organismes de crédit scandinaves s'adressent à de petites entreprises pour leur proposer des prêts à taux usuraires. Aux Pays-Bas, les plaintes émises contre différentes sociétés qui offrent ces prêts usuraires à des petits entrepreneurs sont légion. Dans notre pays également, ces prêteurs sont sous le feu des critiques parce qu'ils octroient des crédits express aux particuliers à des taux usuraires, sans avoir bien contrôlé les plans ou résultats d'exploitation. Sont concernées la société suédoise Yeaz et les sociétés finlandaises OPR et Ferratum qui prêtent des millions d'euros à des petits entrepreneurs qui ne peuvent pas s'adresser aux banques régulières faute de garanties suffisantes. Chez Ferratums label B2Businesslening, un prêt est assorti d'un taux d'intérêt moyen de 38 % par an. Chez OPR Bedrijfskrediet, le prêt le plus intéressant affiche un taux d'intérêt de 30 % par an, le moins intéressant, de 200 %. Chez Yeaz, les taux d'intérêt varient entre 18 % et 57 % par an. Le ministre néerlandais des Finances, Wopke Hoekstra, a déjà confirmé le phénomène en réponse à des questions posées par plusieurs parlementaires.

Il est évident que des taux d'intérêt de 30, 50, voire 200 % par an sont des taux usuraires qui menacent la survie de ces PME.

Il s'agit d'une compétence transversale partagée entre le Fédéral et les Régions. Les Régions sont compétentes entre autres pour l'appui et le conseil aux entreprises, les implantations et les baux commerciaux, la politique des prix, le commerce extérieur, ainsi que la politique économique. La réglementation relative aux crédits et au contrôle des banques et des établissements de crédit relève du niveau fédéral (et européen).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Que pensez-vous des informations selon lesquelles des organismes de crédit scandinaves accordent (en tout cas aux Pays-Bas) des prêts, sans avoir bien contrôlé les plans ou les résultats d'exploitation, à des petits entrepreneurs qui ne peuvent s'adresser nulle part ailleurs pour obtenir un crédit (complémentaire) ? Avez-vous connaissance ou avez-vous déjà reçu des plaintes de la part de petits entrepreneurs ? Des prêts à des taux usuraires sont-ils également proposés à de petits entrepreneurs dans notre pays ? Pouvez-vous commenter en détail le nombre éventuel de plaintes ?

2) Pouvez-vous indiquer si on applique, dans notre pays, un taux d'intérêt maximum pour les crédits aux (petits) entrepreneurs, comme on le fait pour les crédits aux consommateurs et aux particuliers (taux annuel effectif global) ?

3) Pensez-vous qu'il faille, le cas échéant, légiférer en matière d'octroi de crédit aux petits entrepreneurs, en examinant l'opportunité de fixer un taux d'intérêt maximum ?

4) Êtes-vous disposé à faire étudier cette question de manière approfondie par la FSMA ou d'autres services compétents et à vérifier si les pratiques observées aux Pays-Bas risquent aussi d'être utilisées dans notre pays ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser le calendrier ? Dans la négative, pourquoi et que comptez-vous faire alors ?

Réponse reçue le 29 avril 2019 :

La réponse à cette question relève des compétences des ministres fédéraux des Finances, des Classes moyennes et de la Justice. Je vous conseillerai donc d’adresser ladite question aux ministres concernés.