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Question écrite n° 6-2350

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 4 février 2019

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Prélèvement kilométrique - Réglementation - Infractions - Amendes - Montant

transport routier
taxe sur les véhicules
péage
répartition géographique
statistique officielle
amende
sanction administrative

Chronologie

4/2/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/3/2019 )
8/4/2019 Réponse

Question n° 6-2350 du 4 février 2019 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: la mobilité et le prélèvement kilométrique en particulier sont une compétence partagée de l'autorité fédérale et des entités fédérées.

En 2017, un montant de 676 millions d'euros a été perçu à titre d'amendes pour des infractions à la réglementation relative au prélèvement kilométrique.

C'est pourquoi je souhaite poser au ministre les questions suivantes :

1) Combien de contraventions ont-elles été infligées en 2018 pour infraction à la réglementation relative au prélèvement kilométrique ?

Je souhaiterais obtenir :

- une ventilation par nationalité ;

- une ventilation d'après les constats effectués par les équipes mobiles, portiques fixes et autres ;

- une ventilation des constats par Région ;

- des chiffres comparables pour 2017 et 2016 (à partir du 1er avril).

2) Quel montant représentaient les amendes infligées en 2018 pour infraction à la réglementation relative au prélèvement kilométrique ?

Quelle est la clé de répartition entre les Régions en ce qui concerne le paiement ? Je souhaiterais obtenir des chiffres comparables pour 2017 et 2016 (à partir du 1er avril).

3) Que pense le ministre de ces chiffres et de leur évolution ?

Réponse reçue le 8 avril 2019 :

En réponse à la question de l’honorable membre, cette matière ne relève pas de ma compétence mais de celle des Régions.