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Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Ratification - Mécanisme national de prévention - Création et mise en oeuvre - État de la question
protocole d'accord
torture
ratification d'accord
convention ONU
| 4/2/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/3/2019) |
| 8/4/2019 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-2348
La divulgation récente dans la presse concernant La divulgation récente dans la presse concernant des faits qui se sont déroulés à la prison de Forest et qui concernent des " expéditions punitives " exercées par des gardiens nous rappelle, qu'à ce jour, la Belgique n'a toujours pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) et ne dispose pas encore de mécanisme national de prévention (MNP).
À plusieurs reprises, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a pourtant invité " les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à ratifier l'OPCAT, à désigner un mécanisme de prévention national efficace et indépendant conforme aux exigences énoncées dans le protocole, et à veiller à ce que le MNP dispose de ressources financières et humaines suffisantes ".
Un tel mécanisme national de prévention serait nécessaire en Belgique afin d'effectuer des visites régulières dans les lieux de détention et formuler des recommandations aux autorités compétentes afin d'améliorer la protection des personnes privées de liberté. À cet égard, faut il rappeler que la Belgique a été pointée du doigt par les instances européennes lors de la dernière visite périodique effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).
Les développements du projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 (doc. Chambre, n° 54 3192/1), adopté par la Chambre des représentants le 19 juillet 2018, précisaient qu'" À ce jour, les éléments constitutifs du mécanisme national de prévention n'ont pas encore été détermines. De nombreux points devront pour cela encore être discutés, notamment quant à la forme du mécanisme et sa place dans l'organigramme institutionnel belge. L'État partie peut en effet décider de mettre en place un ou plusieurs nouveaux organes, ou désigner un ou des organes existants chargé(s) de remplir le mandat du mécanisme national de prévention. Il convient d'observer à cet égard que le mécanisme doit couvrir tous les lieux de privation de liberté, ce qui implique de nombreux secteurs (prison, immigration, psychiatrie, ...) relevant d'une compétence fédérale et / ou fédérée. La création du mécanisme national de prévention nécessitera donc encore vraisemblablement l'adoption d'un accord de coopération ou d'une autre norme juridique constitutive " (doc. Chambre, n° 54 3192/1, p. 7).
Lors de sa dernière session plénière de janvier 2019, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a une nouvelle fois fait référence aux travaux en cours du CPT qui démontrent clairement que d'autres mesures doivent être prises pour faire de l'Europe un espace sans torture et a adopté une résolution allant dans ce sens.
L'Assemblée invite ainsi les parlements nationaux des États membres en tant que garants des droits de l'homme " à réagir rapidement aux rapports du CPT qui concernent leur propre pays, en particulier en amenant leurs gouvernements à rendre des comptes sur la mise en oeuvre en temps utile des recommandations du CPT " (doc. APCE, résolution 2264 (2019), adoptée le 25 janvier 2019).
Quel est l'état du dossier ? Des contacts ont ils eu lieu entre les différentes autorités fédérales et fédérées de notre pays ? Quelles sont les pistes qui se dégagent pour la création d'un mécanisme national de prévention de la torture ? S'oriente t on vers la mise en place d'un ou plusieurs nouveaux organes, ou confierait on plutôt cette mission de prévention à un ou des organes existants ?
Pour un dernier état des lieux dans ce dossier, permettez-moi de vous renvoyer aux services du ministre de la Justice.