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Question écrite n° 6-2346

de Christophe Lacroix (PS) du 4 février 2019

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Ratification - Position de la Belgique - Refus du dialogue avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Assentiment par les différents Parlements - État de la question

convention internationale
Conseil de l'Europe
assemblée parlementaire
ratification d'accord
minorité nationale

Chronologie

4/2/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/3/2019)
27/5/2019Réponse

Question n° 6-2346 du 4 février 2019 : (Question posée en français)

Plus de vingt et un ans après son entrée en vigueur le 1er février 1998, la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) n'a toujours pas été ratifiée par la Belgique et n'est donc toujours pas applicable sur son territoire.

En effet, si la Belgique a signé la Convention cadre le 31 juillet 2001, elle ne l'a pas encore ratifiée. S'agissant d'un traité mixte, la Convention cadre ne peut entrer en vigueur en Belgique qu'à la condition que les différents Parlements compétents donnent leur assentiment.

En tant qu'État fondateur du Conseil de l'Europe, la Belgique se doit de se montrer exemplaire en matière de respect des valeurs fondamentales européennes dont la protection des minorités nationales.

À nouveau, lors de sa session plénière de janvier 2019, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a souligné, dans sa résolution " Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales " que " la pleine ratification de la Convention cadre par tous les États membres du Conseil de l'Europe constitue un moyen important de promouvoir la participation pleine et égale de tous les membres de la société, de favoriser la diversité des cultures et des langues en Europe et de garantir la stabilité, la sécurité démocratique et la paix sur l'ensemble du continent " (doc. APCE, résolution 2262 (2019), adoptée le 24 janvier 2019).

Dans son rapport y afférant, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pointe du doigt le fait que " la Belgique n'a pas répondu au questionnaire et n'a pas non plus envoyé de représentant à l'audition tenue à Bucarest " (doc. APCE, n° 14779 Rapport du 12 décembre 2018, p. 7).

Quelles sont les raisons de ce refus par le gouvernement fédéral et de son attitude de stopper tout dialogue sur ce dossier des minorités nationales avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ?

Par ailleurs, en 2002, la Conférence interministérielle de politique étrangère belge a créé un groupe de travail chargé d'établir une définition des minorités nationales dans le contexte belge. Si une dernière réunion du groupe de travail s'est tenue en juin 2016, plus aucune avancée n'a été constatée depuis lors.

Certains membres de ce groupe de travail avaient émis l'idée d'organiser une rencontre à Bruxelles avec le Comité consultatif de la Convention cadre, afin de s'entretenir avec celui ci des éventuelles implications d'une ratification de la Convention cadre sur la législation belge relative à l'emploi des langues en matière administrative. Qu'en est il ?

Enfin, s'agissant d'un traité mixte, la Convention cadre ne peut entrer en vigueur en Belgique qu'à la condition que les différents Parlements compétents donnent leur assentiment. Quelles sont les Assemblées qui ne l'ont pas encore fait ?

Réponse reçue le 27 mai 2019 :

1) Le secrétariat de la sous-commission du Droit des minorités de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adressé en juin 2017 une lettre à la délégation parlementaire belge auprès de l’APCE demandant de répondre à un questionnaire concernant la promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales avant le 2 octobre 2017.

Le questionnaire a été adressé spécifiquement aux huit délégations nationales des États membres n’ayant pas signé ou ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Andorre, Belgique, Grèce, France, Islande, Luxembourg, Monaco, Turquie).

Nous ignorons cependant les suites qui ont été données par la délégation parlementaire belge auprès de l’APCE à cette demande.

2) Les travaux du groupe d’experts sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ont été interrompus après la réunion de juin 2016 en raison du départ de son président pour d’autres fonctions.

Un nouveau président a été désigné en septembre 2018 et les travaux ont été réactivés. Une réunion, tenue le 30 octobre 2018, a convenu d’une série d’orientations pour la suite des travaux.

Il a ainsi été décidé de consulter des experts du Comité consultatif pour la Convention-cadre.

Un ancien président du Comité consultatif de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales et le secrétaire exécutif du Conseil de l’Europe pour la Convention-cadre ont ainsi accepté de participer à la prochaine réunion du groupe d’experts qui aura lieu en mars 2019.

3) Aucune assemblée parlementaire des Régions et des Communautés n’a, selon les informations qui nous ont été communiquées, donné assentiment à la Convention.