Question écrite n° 6-2268

de Johan Verstreken (CD&V) du 24 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Personnes disposant de ressources insuffisantes - Indemnité de maladie - Centre public d'action sociale (CPAS) - Adresse de référence - Octroi et perte

pauvreté
catégorie sociale défavorisée
domicile légal
résidence
CPAS
prestation sociale
assurance maladie

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 6-1319

Question n° 6-2268 du 24 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : le fonctionnement des centres publics d'action sociale (CPAS) est une compétence flamande mais l'indemnité de maladie est une compétence fédérale.

Le CPAS peut, à certaines conditions, octroyer une adresse de référence à des personnes qui n'ont pas de domicile du fait d'un manque de ressources. Il est nécessaire d'avoir une adresse de référence pour pouvoir percevoir certaines allocations. Dans la pratique, il arrive régulièrement que des personne bénéficiant d'une indemnité de maladie de la mutuelle n'obtiennent pas d'adresse de référence du CPAS parce que leur revenu est trop élevé. Étant donné qu'une adresse de référence est nécessaire pour recevoir une allocation, ces personnes risquent, pour la plupart, de perdre leur allocation. Dans la pratique, la mutuelle doit d'abord suspendre le paiement de l'allocation pour que le bénéficiaire ait droit à une adresse de référence, pour ensuite rembourser l'allocation. Dans l'intervalle, le CPAS verse des avances sur l'allocation, que la mutuelle doit alors rembourser. De plus, le paiement d'une allocation à des personnes sans domicile ne peut continuer à se faire qu'exceptionnellement, à condition qu'elles puissent prouver qu'elles résident encore en Belgique.

Cette situation kafkaïenne risque encore d'aggraver les problèmes des personnes vulnérables. En outre, tous les CPAS ne sont pas familiarisés avec la législation relative à l'octroi d'une adresse de référence car tous les dossiers ne sont pas traités de la même manière.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Dans quelle mesure quelqu'un peut-il perdre/se voir refuser une adresse de référence s'il reçoit une indemnité (de maladie) ?

2) La réglementation prescrit-elle un montant maximum de ressources qui, s'il était dépassé, conduirait à la perte de l'adresse de référence ? Que prévoit la législation à cet égard ?

3) Dans quelle mesure les CPAS sont-ils au courant de cette législation ? La ministre prendra-t-elle des initiatives pour accélérer l'octroi d'une adresse de référence aux personnes bénéficiant d'une indemnité de maladie ? Prendra-t-elle des mesures pour mieux faire connaître cette législation auprès des CPAS ?