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Plate-forme de concertation « Importation, exportation et restitution de biens culturels »
bien culturel
patrimoine culturel
Unesco
importation
exportation
convention internationale
| 23/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/2/2019) |
| 5/2/2019 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 6-1342
Motivation du caractère transversal de la question écrite : la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels est un traité mixte qui a été ratifié par la Belgique et les entités fédérées en 2009.
C'est dans le contexte de cette ratification qu'a été créée la plateforme de concertation intra-belge « Importation, exportation et restitution de biens culturels ».
Selon le site du département flamand Culture, Jeunesse et Médias (Cultuur, Jeugd & Media), la coopération entre les Régions et cette plateforme ne serait plus possible en raison de l'actualisation du décret sur les pièces maîtresses (Topstukkendecreet).
Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes :
1) Comment la plateforme de concertation est-elle constituée, qui en sont les membres et quels niveaux de pouvoir ou quelles institutions représentent-ils ?
2) Quelles ont été les activités de la plateforme depuis sa création en 2009 ? À quelle fréquence et quand s'est-elle réunie et avec quel ordre du jour ?
3) Quelles décisions la plate-forme a-t-elle prises de 2009 à ce jour ?
4) Quel est son programme de travail jusqu'à la fin de l'actuelle législature ?
5) Quels sont les éventuels obstacles au fonctionnement de la plateforme ?
Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de ma collègue Madame Sophie Wilmès, ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique.