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Rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la 4e Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (n° 6-97/1 à 5) - Suivi - Conférence interministérielle Égalité des genres - État des lieux
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
suivi rapport d'information
égalité homme-femme
condition féminine
Conférence interministérielle
| 17/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/2/2019) |
| 4/3/2019 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 6-1809
L'égalité des hommes et des femmes est un droit humain fondamental et transversal. Au fil des années, de très nombreuses initiatives ont vu le jour aux niveaux international, européen, belge et des entités fédérées. La quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin du 4 au 15 septembre 1995 et lors de laquelle une déclaration et un programme d'action ont été approuvés à l'unanimité, constitue une étape majeure. Ces documents servent de base à la politique d'émancipation dans le monde et sont le point de départ d'une évaluation quinquennale de la situation des femmes. En mars 2015, une nouvelle évaluation eut lieu, vingt ans après la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes. Dans ce cadre, le Sénat a établi un rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat, n° 6-97/1 à 5).
Dans le cadre de ces recommandations, le Sénat demandait que le Comité de concertation désigne une conférence interministérielle (CIM) chargée de veiller à la cohérence des politiques mises en œuvre en matière d'égalité des genres (doc. Sénat, n° 6-97/2, p. 78). Cette CIM pouvait également être un forum d'échange des bonnes pratiques et examiner les effets des politiques menées.
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'égalité des chances, de droit des femmes, etc.
Pouvez-vous faire le point sur l'état d'avancement de cette recommandation ? Combien de Conférences interministérielles ont eu lieu depuis la publication de cette recommandation ? Pourriez-vous nous faire état de leur contenu ?
Les questions d’égalité de genre n’ont pas été abordées lors de conférences interministérielles depuis l’adoption de la recommandation du Sénat dans le cadre de son rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes. Néanmoins, en juin 2013, la conférence interministérielle « Intégration dans la société » avait approuvé la mise à jour du plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014.
D’autre part, le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basées sur le genre (PAN) 2015-2019, élaboré par les ministres fédéraux, communautaires et régionaux concernés a été adopté en décembre 2015. Ce PAN 2015-2019 s’inscrit dans la logique de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Il a pour objectif de mener une politique cohérente et coordonnée où l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions collaborent étroitement afin de mettre en œuvre 235 mesures concrètes de lutte contre la violence entre partenaires, la violence sexuelle, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, les violences liées à l’honneur et la prostitution. Le rapport intermédiaire de mise en œuvre du PAN a été transmis au Parlement le 11 juin 2018.
En ce qui concerne le suivi de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, la Belgique prépare actuellement un rapport national d’examen des progrès accomplis, en vue du 25ème anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing en 2020 (Beijing+25).