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Violences sexuelles - Victimes - Prise en charge - Amélioration - Écoles de police - Formations continuées - État de la question
violence sexuelle
délit sexuel
victime
aide aux victimes
police
éducation permanente
| 17/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/2/2019) |
| 4/3/2019 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 6-1776
En 2014, suite aux engagements pris à l'issue du colloque « Non au viol ! », organisé le 8 mars 2013 au Sénat, le gouvernement belge s'est engagé à mettre en place une série de nouvelles actions à mener conjointement avec les principaux acteurs intervenants dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles.
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'égalité des chances, de droit des femmes, etc.
Dans un souci d'amélioration de la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sur la base de recommandations de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, vous souhaitiez améliorer l'accueil par la police des victimes de viols. Pour ce faire, et dans un souci d'uniformisation des procédures en matière de viol, un groupe d'experts de la police judiciaire a été sollicité pour la création d'un manuel détaillant les étapes à suivre pour la collecte de preuves d'une part, l'identification des coupables et la conduite des auditions d'autre part. Ce manuel est-il aujourd'hui à disposition de toutes les zones de police du pays ?
En parallèle, des formations continuées devaient être mises en place, notamment à travers une formation intitulée « délits de mœurs », ouverte à toutes les écoles de police. Cette formation est-elle aujourd'hui initiée ? La problématique du viol est-elle abordée à travers celle-ci ? La sensibilisation à la prise en charge des patientes est-elle assurée ?
En effet, ces différentes démarches devaient répondre à l'identification de certaines faiblesses dans la prise en charge des victimes par la police, et principalement au niveau de la formation donnée aux policiers accueillant les victimes de viols. Quatre ans après ces engagements, pouvez-vous faire le point sur les différentes lacunes qui avaient alors été identifiées ?
Concernant la question relative au manuel, je peux vous communiquer les informations suivantes :
Dans le courant de 2016, cinq journées d'étude ont été organisées autour de la question des mœurs (environ 900 à 1000 participants). Tous les participants ont reçu une clé USB contenant le manuel. En outre, ces clés USB ont été envoyées à tous les chefs de corps de la police locale et à tous les directeurs fédéraux avec la demande de diffuser le manuel à leurs collaborateurs. Le contenu du manuel est également placé sur le Portail. Il est consultable par tous les collaborateurs de la police intégrée.
Une formation spécifique sur cette importante problématique a été élaborée. Elle est intitulée « Accueil des victimes de violences sexuelles » et a été organisée lors de ces deux dernières années. La problématique du viol et la sensibilisation à une prise en charge efficace et adaptée des victimes y sont bien entendu abordées.
Cette formation ne représente toutefois pas la seule l’attention accordée par les différentes écoles de police à cette problématique.
L’ensemble des formations concernant l’assistance aux victimes qui ont été organisées doivent aussi être mises en avant. En effet, bien que ne ciblant pas uniquement ou spécifiquement l’accueil de victimes d’abus sexuels, elles permettent assurément de développer des compétences et aptitudes essentielles dans ce cadre.
Je tiens ensuite à rappeler que le programme de la formation de base des inspecteurs de police consacre, au travers de son « cluster » 8 relatif à l’accueil des victimes, une attention particulière à celles d’abus sexuels.
Soulignons aussi que la prise en compte de la problématique a également lieu dans le cadre de formations spécialisées en police judiciaire (voir ci-dessous)[1], organisées par l’Académie Nationale de Police (ANPA).
Depuis le 25 octobre 2017, trois projets pilotes de centres de prise en charge des violences sexuelles ont démarré en Belgique.
Un centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) est un service auquel chaque victime de violence sexuelle peut s'adresser, à n'importe quelle heure et n'importe quel jour. Attention : ces services sont uniquement disponibles à l'UZ Gent, le CHU Saint Pierre à Bruxelles et le CHU Bruxelles car il s'agit d'un projet pilote.
Le CPVS propose les soins suivants aux victimes :
– Soins médicaux : prise en charge médicale immédiate, examens et traitements de toute conséquence physique, sexuelle ou reproductive.
– Soins psychiques : les premiers soins psychiques et aussi la possibilité de suivi par un psychologue du CPVS.
– Un examen médico-légal : constat de lésions, recherche de traces biologiques et récolte de preuves nécessaires si la personne décide de porter plainte, même ultérieurement.
– Possibilité de déposer plainte: dépôt de plainte auprès d’un inspecteur spécialement formé pour les faits de mœurs
– Suivi ultérieur : suivi tant médical pour la médication éventuelle ou pour les lésions, que suivi psychique dans le processus de traitement des faits traumatiques
Il est prouvé que les victimes qui reçoivent ces soins globaux après la violence sexuelle ont une plus grande chance de se remettre de leurs séquelles et ont moins de risques d'être à nouveau victimes d'un tel trauma.
Dans la période entre le 25 octobre 2017 au 31 octobre 2018, 930 personnes se sont présentées dans ces trois centres de prise en charge. 68 % d'entre elles ont effectivement porté plainte à la police. Elles ont été entendues au moyen d'une audition filmée réalisée par un inspecteur des mœurs formé spécialement à cet effet. Les victimes mineures sont entendues de manière audiovisuelle par une personne qui a suivi une formation ATA (audition technique audiovisuelle).
L'objectif est de créer à terme suffisamment de centres en Belgique afin qu'une victime puisse se rendre dans l'heure dans le centre. A ce moment, l'audition de la personne qui souhaite porte plainte sera filmée par un inspecteur des mœurs spécialement formé à cet effet.
En dehors de ces trois centres, une victime fortement traumatisée peut avoir une audition audiovisuelle lorsque le magistrat de parquet le juge nécessaire (circulaire ministérielle du 16 juillet 2001). Toutes les victimes mineures sont actuellement entendues avec cette technique
[1] Attentat aux mœurs (EDA 1599); Première enquête d'adultes victimes des attentats aux mœurs (EDA 1729); Accueil des victimes violences sexuelles (EDA 4760); Faits de mœurs (EDA 4862); Les violences sexuelles-Aspects psychosociaux (EDA 5191); Les violences sexuelles-Atelier judiciaire (EDA 5192); Les violences sexuelles-Mutilations génitales féminines (EDA 5193); Les violences sexuelles-Aspects policiers (EDA 5194); Les violences sexuelles- Atelier set d'Agression Sexuelles (EDA 5195); Les violences sexuelles-Traite des êtres humains (EDA 5196); Les violences sexuelles-Atelier violences sexuelles sur mineurs (EDA 5197); Les violences sexuelles-Atelier médical (EDA 5198); Les violences sexuelles-Atelier CYBER-VIOLENCE (EDA 5199); Rafraîchissement-Reg PLOT (EDA 5504); Les violences sexuelles (EDA 5521); Inspecteur des mœurs (centre de soins après agression sexuelle) (EDA 6324); Identification de victimes d'abus sexuels (EDA 6456); Les violences sexuelles (EDA 6852).