Question écrite n° 6-2252

de Christie Morreale (PS) du 17 janvier 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Violences sexuelles - d'auditions audio-filmées - Extension aux victimes majeures - Mise en place

violence sexuelle
délit sexuel
témoignage
support enregistré
appareil d'enregistrement
victime

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 6-1775

Question n° 6-2252 du 17 janvier 2019 : (Question posée en français)

En 2014, dans le cadre du colloque « Non au viol ! », organisé le 8 mars 2013 au Sénat, le gouvernement belge s'est engagé à mettre en place une série de nouvelles actions à mener conjointement avec les principaux acteurs intervenants dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles.

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'égalité des chances, de droit des femmes, etc.

Parmi des recommandations formulées par l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes figurait le principe des auditions audio-filmées. Mise en place afin d'éviter qu'un enfant doive répéter un témoignage douloureux en le confrontant à nouveau à ce qu'il a subi, cette méthode a révélé de grands avantages. L'audition audio-filmée a permis de limiter la prise en charge des mineures par des policiers formés, évalués par rapport à la formation reçue et qui, en plus, suivent une formation continue. Cela permet que, pour le volet judiciaire, la prise en charge des enfants soit assurée par un personnel hautement qualifié et spécialisé.

Dès lors, la possibilité d'étendre la pratique de ces auditions audio-filmées aux personnes majeures victimes de viol a été évoquée. Il s'agit en effet de garantir la prise en charge par un personnel formé. Pratiquer des auditions audio-filmées de victimes de violences sexuelles permettrait également d''accentuer la preuve du consentement. En effet, cette méthode dévoile des éléments que le papier ne montrera jamais. Devant un tribunal, une vidéo a plus d'impact qu'un procès-verbal.

Cette pratique s'est-elle généralisée aux cas de violences sexuelles ? Si ce n'est pas le cas, quelles sont les justifications avancées ? Estimez-vous que les auditions audio-filmées soient un outil pertinent dans les dossiers relatifs aux violences sexuelles ?

Réponse reçue le 4 mars 2019 :

Actuellement, la technique de l’audition audio-visuelle ne s’applique qu’aux mineurs victimes de délits sexuels. Les procédures sont fixées conformément à la circulaire ministérielle du 16 juillet 2001. Ce n’est qu’exceptionnellement que l’audition de majeurs est audio-filmée et ce, dans des cas de minorité prolongée et de retard mental.

L’élargissement de la technique de l’audition audio-visuelle aux adultes requiert des investissements substantiels qui ne sont pas disponibles à court terme. Le réseau actuel des interrogateurs de mineurs est constitué aujourd’hui d’une soixantaine de chargés de cours et de plus de 600 interrogateurs formés. Par ailleurs, chaque fonctionnaire de police n’est pas apte à procéder à ces auditions. Une sélection, une formation appropriée (22h) et un système de suivi adéquat doivent donc être présents.

L’audition audio-visuelle constitue aussi pour les victimes adultes une plus-value. Mais étant donné la vulnérabilité élevée des victimes mineures, la priorité est donnée à ce groupe-cible. La non-utilisation de l’audition audio-visuelle n’exclut pas des auditions de qualité de personnes adultes victimes de délits sexuels, conformément aux directives des autorités judiciaires et à la vision en matière d’accompagnement des victimes par les services de police (plus précisément l’article 46 de la loi sur la fonction de police).