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Établissements scolaires - Interventions policières
établissement d'enseignement
police
contrôle de police
| 17/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/2/2019) |
| 4/3/2019 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 6-1374
Depuis plusieurs années, nous assistons régulièrement à des cas d'intervention policière dans nos écoles. Ces opérations interpellent de nombreux jeunes, parents, enseignants, qui s'inquiètent parfois du bien-fondé, voire de la légalité de ces pratiques. Ma collègue, Caroline Désir, a interrogé récemment la Ministre de l'éducation à ce sujet. Je me permets donc de relayer ces préoccupations.
J'ai lu dans certains articles de presse que la chambre des référés du tribunal de première instance de Bruxelles a récemment annulé la décision prise en janvier par un établissement scolaire de Ganshoren d'exclure un élève pour de graves problèmes de discipline. La justice aurait qualifié la procédure disciplinaire de " problématique ". Il s'avère, d'après l'article, que l'établissement a fait appel à la police, à la suite de problèmes disciplinaires. Différents élèves ont été auditionnés par une dizaine de policiers dans un local scolaire, sans la présence des parents. De plus, les parents de l'élève qui a été renvoyé n'ont pas pu consulter le dossier avant la réunion qui a conduit à la décision d'exclure ce dernier.
Monsieur le Ministre, le recours à la police dans sa fonction répressive dans l'enceinte de l'école doit constituer l'ultime solution dans de très rares cas. Elle doit rester l'exception. Si une intervention policière s'avère dans certains cas inévitable, celle-ci doit se dérouler dans le respect des droits de l'enfant et de ses parents. Il est également important qu'elle ait fait l'objet d'un débat et d'un dialogue avec l'ensemble des acteurs de l'école.
Il convient de rappeler que les parents sont titulaires de l'autorité sur leurs enfants jusqu'à la majorité de ces derniers et que l'exercice de cette autorité doit se faire conjointement, ce qui veut dire que les décisions qui concernent les enfants doivent être prises de commun accord par les deux parents. Nous sommes d'ailleurs très surpris de lire que les auditions aient pu se faire sans l'accord des parents.
En ce qui concerne les interventions policières au sein des écoles, il semblerait qu'une confusion des rôles soit palpable entre les missions de l'école et certaines interventions policières, qu'elles soient de nature préventive ou répressive. C'est, par exemple, le cas des interventions policières en cas d'absentéisme ou de détection de drogue en milieu scolaire.
La fameuse circulaire PLP 41 relative au lien entre l'école et la police date de 2006. Elle précise les modalités de développement d'une collaboration, formalisées dans une convention entre les services de police et les établissements scolaires. Elle vise à créer un point de contact "Écoles" dans les services de police, à disposition des chefs d'établissement et laisse la liberté d'action aux PO des écoles qui peuvent, en toute indépendance, définir les modes de collaboration qui leur paraissent les plus judicieux, en fonction de leur projet pédagogique et des décrets relatifs à l'enseignement.
Il importe de garder à l'esprit le fait que l'instauration d'un point d'appui spécifique lié à la police locale s'inscrit dans une volonté, non pas de stigmatiser l'élève, mais, au contraire, de le protéger face, par exemple, aux rackets ou aux trafics de stupéfiants. Ce dispositif doit être considéré uniquement comme un outil à la disposition des directions, permettant notamment d'aider à la gestion de l'environnement scolaire. Il faut rappeler que la prévention par la peur est une des stratégies les moins efficaces.
L'ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'enseignement. En effet, il est nécessaire de travailler, me semble-t-il, à une meilleure collaboration avec votre collègue communautaire en charge de l'enseignement. Pourtant, d'après les informations de Madame la Ministre, ses courriers restent sans réponse à l'heure actuelle.
Monsieur le Ministre, quel est votre état de réflexion sur le sujet ?
Dans le cadre des circonstances actuelles, notamment en matière d'insécurité, de menace ou d'intrusion armée en milieu scolaire, pensez-vous qu'il est opportun de redéfinir les conditions qui devraient présider à une présence policière, le cas échéant, au sein des écoles, afin de permettre aux directions et aux équipes pédagogiques de réagir de la manière la plus adéquate possible dans des situations exceptionnelles auxquelles elles se trouveraient confrontées ? Ne serait-il pas temps de réfléchir ensemble à cette problématique, en proposant des alternatives à ces interventions policières, afin de construire collectivement des réponses adaptées ?
Dans le cadre des contacts entre les établissements scolaires et les services de police, la PLP 41 est un instrument utile permettant de conclure les accords nécessaires concernant le mode d’intervention des différentes parties concernées.
La circulaire encourage la coopération basée sur les caractéristiques propres à chacun. Les accords nécessaires peuvent être conclus au départ de différentes perspectives (mission de police administrative et/ou judiciaire).
Dans le cadre d’actions judiciaires, les contacts et accords nécessaires sont également avec l'établissement scolaire concerné dans la mesure du possible. Il va sans dire que cela dépend toujours de la nature et des circonstances de l'enquête et des instructions des autorités judiciaires (par exemple flagrant délit).
Les procédures AMOK sont un exemple de coopération poussée entre les communautés scolaires et les services de police. Des exercices AMOK ont déjà été organisés dans plusieurs écoles belges.
La planification d'urgence est un excellent exemple de coopération dans le cadre de la police administrative. Les accords et les plans nécessaires doivent être élaborés en accord avec le fonctionnaire communal responsable de la planification d’urgence, les services de sécurité apportant également une contribution majeure. Les « journées réseau » entre les zones de police et les établissements scolaires telles qu’organisées par le Département Enseignement de la Communauté flamande, sont un autre exemple de « bonne pratique ».
Je suis également d’avis que, nonobstant la poursuite de la coopération entre les communautés scolaires et les services de police, les instruments nécessaires doivent être disponibles dans le cadre d’une perspective diversifiée.