Question écrite n° 6-2245

de Christie Morreale (PS) du 17 janvier 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public - Plaintes - Chiffres - Sensibilisation du public ciblé - Accompagnement des victimes - Formation des agents - Charge de la preuve - Difficultés

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
égalité homme-femme
discrimination sexuelle
lutte contre la discrimination

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 6-1050

Question n° 6-2245 du 17 janvier 2019 : (Question posée en français)

La loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public, et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, est entrée en vigueur le 3 août 2014.

L'objectif de cette loi novatrice était de renforcer les réglementations déjà existantes afin de lutter, d'une part, contre les phénomènes sexistes et, d'autre part, contre les discriminations fondées sur le sexe. Chaque année, près de quatre mille plaintes pour violences sexuelles sont déposées parmi lesquelles celles concernant des propos sexistes et dégradants. Néanmoins, il n'est pas à douter qu'un important chiffre noir entoure cette problématique et que les données réelles sont bien plus importantes.

L'ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées notamment en matière d'égalité des chances et de droit des femmes.

Deux années se sont écoulées depuis la promulgation de cette loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public, et il conviendrait de pouvoir dresser un premier bilan. Très peu de chiffres sont accessibles au public concernant le nombre de plaintes déposées pour sexisme en Belgique. Le public n'a accès qu'à des informations datant d'il y a un an déjà et il semble qu'aucune plainte pour sexisme n'ait alors été déposée. Dans ce contexte, les victimes peuvent ne pas avoir été informées des avancées permises par cette loi.

1) Quels sont les chiffres relatifs aux plaintes déposées pour sexisme dont dispose vos services ?

2) Le public ciblé est-il suffisamment sensibilisé à l'opportunité d'un dépôt de plainte ?

3) Les agents enregistrant les dépôts de plaintes ont-ils été informés de cette modification législative et ont-ils suivi une formation quant à l'accompagnement des victimes ?

4) Si cette loi fait sens, la charge de la preuve constitue également une difficulté. Avez-vous connaissance de législations similaires où le législateur a pu combler cet écueil ?

Réponse reçue le 19 février 2019 :

1) La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de «discrimination fondée sur le sexe (sexisme)», tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base de procès-verbaux, pour les années 2015-2017, et le premier semestre de 2018 au niveau national. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 octobre 2018.

Source: Police Fédérale

Il s’agit ici d’infractions enregistrées par la police à la Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination. Pour les années précédentes, il n’y a pas de données disponibles étant donné que le code-fait dans la nomenclature policière existe depuis mai 2015.

2) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées.

3) A ce jour, il n’existe au sein de l’Académie Nationale de Police (ANPA) aucune formation portant uniquement et spécifiquement sur cette loi. Cependant, on peut relever l’initiative de l’école de police de la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, cette dernière a organisé des formations sur le harcèlement dont l’une portant en particulier sur le harcèlement de rue.

Toutefois, cela n’empêche pas que tant le contenu de cette loi que son application aient été intégrés dans des formations existantes. C’est le cas de la formation de base des inspecteurs de police et plus particulièrement des « clusters » 8 et 12, consacrés respectivement à l’accueil des victimes et au contexte sociétal. Le cluster 6 consacré aux domaines spécifiques du droit pénal, doit également être épinglé puisqu’il permet aux aspirants-inspecteurs de police d’analyser des infractions spécifiques, comme le sexisme.

Une attention est également réservée à ce volet lors de la formation continuée « Accueil des victimes de violences sexuelles » mais aussi lors des formations concernant, plus généralement, l’assistance aux victimes.

Enfin, lors de la formation continuée « Diversité – Les lois anti-discrimination et anti-racisme », l’attention est également attirée sur cette infraction spécifique.

4) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, le ministre de la Justice.