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Question écrite n° 6-2242

de Annemie Maes (Ecolo-Groen) du 16 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Plan d'action fédéral Dieselgate - Groupe de travail interfédéral Environnement et Santé - Discussions - Accises sur le gazole - Hausse

accise
gazole
pollution atmosphérique
politique de l'environnement
industrie automobile

Chronologie

16/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019)
12/2/2019Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1496

Question n° 6-2242 du 16 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, la qualité de l'air laisse fort à désirer, avec des répercussions sur la santé de tous. L'organisation non gouvernementale ClientEarth a récemment publié des chiffres alarmants sur Bruxelles. Une qualité déficiente de l'air est également constatée ailleurs dans notre pays.

On sait bien maintenant qu'il ne s'agit pas uniquement d'un « Dieselgate Volkswagen », mais d'un « Dieselgate voitures ». Presque toutes les marques sont en cause, avec des moteurs diesel qui, censés respecter la norme Euro 6, émettent en moyenne 625 mg/km, soit plus de huit fois le plafond. Il faut donc imposer une baisse des émissions réelles des voitures diesel. Elle aura pour effet une nette et rapide amélioration de la qualité atmosphérique, puisque les émissions de NOx et de particules (carbone suie) ne persistent que quelques semaines dans l'atmosphère.

En 2016, la commission fédérale Dieselgate a formulé 59 recommandations, dont :

« Recommandation 58 : Demande au gouvernement de déposer d’ici fin 2016 un plan d’action qui traduise chacune des recommandations en mesures et actions concrètes, avec pour chacune de celles-ci un agenda prévisionnel d’adoption et de mise en œuvre effective ;

Recommandation 59 : Demande à chaque commission compétente du Parlement de porter, pour la première fois endéans les 6 mois et ensuite chaque année, à son ordre du jour un débat sur l’état d’avancement de la concrétisation des recommandations qui concernent les compétences de ladite commission et demande au gouvernement fédéral de déposer dix jours avant un tableau de suivi de la concrétisation des recommandations et de son plan d’action. »

À ce jour, il n'existe toujours pas de plan d'action fédéral. Les compétences sont réparties sur plusieurs niveaux. Chaque entité (l'échelon fédéral et les trois Régions) s'occupe peu ou prou de la question. Une approche coordonnée est donc essentielle. Un bon instrument à cet effet serait le Groupe de travail interfédéral Environnement et Santé, qui communiquerait et rapporterait périodiquement, proactivement et dans la transparence sur les progrès de ses activités. Le groupe coupole Environnement et Santé se serait déjà réuni en décembre 2016 pour parler du Dieselgate. Mais la transparence fait défaut en ce qui concerne l'état d'avancement de ces importantes discussions.

Il reste beaucoup à faire sur les plans de la fiscalité, de l'alignement des accises sur le gazole et sur l'essence, de l'information correcte du client et des contrôles post-production.

Ainsi, l'égalisation des accises sur le gazole et sur l'essence, promise par le gouvernement pour 2018, constitue une première étape vers la suppression de l'avantage offert à ceux qui roulent au gazole. Pour celui-ci, le système du cliquet s'applique : une baisse de prix est compensée pour moitié par une hausse des accises. Le 25 avril 2017, le prix du gazole, à la suite des marchés pétroliers internationaux, a baissé de 2,9 cent, sans hausse des accises. On a expliqué que l'objectif pour 2017 avait déjà été atteint le 23 mars 2017, et que par conséquent le système ne s'applique plus aux baisses de prix postérieures.

À ce sujet, je souhaiterais poser les questions que voici :

1) Comment et quand le gouvernement fédéral va-t-il établir et diffuser son « plan d'action dieselgate » ?

2) Quels résultats le Groupe de travail interfédéral Environnement et Santé a-t-il déjà obtenus dans le domaine du dieselgate et quelles seront les démarches suivantes ?

3) Les accises sur l'essence s'élèvent à 0,6051 euro par litre, celles sur le gazole à 0,53 euro par litre. Depuis le 23 mars 2017, ces dernières sont restées inchangées, en dépit de la baisse du prix du gazole. Comment le gouvernement concilie-t-il ce constat et sa promesse d'égaliser les accises d'ici 2018 ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

1) & 2) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences. Je renvoie à la réponse du premier ministre à la question écrite n° 6-1495.

3) En effet, la dernière augmentation d’accise sur le gasoil pour l’année 2017 a été réalisée le 23 mars 2017 dans le cadre du système cliquet.

En 2018, plusieurs augmentations d’accise sur le gasoil ont encore eu lieu par le système cliquet. De plus, le 19 juillet 2018, une diminution d’accise sur l’essence est entrée en vigueur par laquelle, depuis cette date, les taux d’accise pour l’essence (600,1587 euros/1 000 litres à 15 °C) et le gasoil (600,1586 euros/1 000 litres à 15 °C) sont pratiquement identiques.

L’objectif tel que prévu dans l’accord de gouvernement a donc été atteint.