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Question écrite n° 6-2239

de François Desquesnes (cdH) du 15 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Revenus agricoles - Régime fiscal - Régime dit du « forfait » - Déclarations - Nombre - Évolution - PAC - Primes - Mesures d'exonération d'impôt partielle - Maintien

secteur agricole
revenu de l'exploitation agricole
impôt
impôt forfaitaire
statistique officielle

Chronologie

15/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
18/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1901

Question n° 6-2239 du 15 janvier 2019 : (Question posée en français)

La compétence agricole a été très fortement régionalisée, mais le régime fiscal spécifique au secteur agricole est demeuré de compétence fédérale. La rentabilité de l'agriculture est évidemment fortement influencée par le régime fiscal, d'autant plus qu'il comporte une option spécifique à la production primaire : le régime dit du « forfait ».

Un nouvel accord a été trouvé entre le service public fédéral (SPF) Finances et les organisations professionnelles représentatives du secteur concernant les barèmes forfaitaires pour les revenus agricoles 2017.

Les échelles sont désormais connues ; elles reflètent les évolutions constatées pendant l'année 2017. Nous pouvons lire dans la presse spécialisée qu'il en résulte une augmentation des bénéfices semi-brut pour les éleveurs laitiers et porcins.

1) Pouvez-vous m'indiquer le nombre de déclarations au forfait et leur évolution depuis cinq ans ? Quelle est l'évolution de ce chiffre pour les trois Régions du pays ?

2) Pouvez-vous également m'indiquer si les mesures d'exonération d'impôt partielle seront maintenues pour les primes en provenance de la Politique agricole commune (PAC) pour le prochain exercice d'imposition ?

Réponse reçue le 18 février 2019 :

1)



Exercice d'imposition



2014

2015

2016

2017

2018

Flandre

Nombre de dossiers

19 590

19 465

19 203

19 175

19 131

Nombre de contribuables

20 294

20 153

19 874

19 855

19 808

Wallonie

Nombre de dossiers

12 033

11 878

11 755

11 762

11 751

Nombre de contribuables

12 673

12 504

12 372

12 386

12 358

Bruxelles

Nombre de dossiers

12

14

13

14

13

Nombre de contribuables

12

14

14

14

13

Total

 Nombre de dossiers

31 635

31 357

30 971

30 951

30 895

 Nombre de contribuables

32 979

32 671

32 259

32 255

32 179

2) Je ne vois pas clairement quelles sont les primes envisagées dans la question.

Dans l’hypothèse où il s’agirait de l’indemnité perçue en exécution des règlements européens prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière, je peux alors préciser qu’elle est exonérée d’impôts sur les revenus aux conditions de l’article 2 de la loi du 25.12.2017 portant des dispositions fiscales diverses III.

Concrètement, cela signifie que cette indemnité est exonérée, quel que soit l’exercice d’imposition concerné, si elle est payée pour une ou plusieurs des quatre périodes (du 01.10.2016 au 31.03.2017) de réduction au cours desquelles le producteur de lait devait s’engager sur une base volontaire à réduire sa production.