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Question écrite n° 6-2236

de François Desquesnes (cdH) du 15 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Agriculteurs - Données fiscales - Répartition régionale

répartition géographique
impôt sur les sociétés
aide à l'agriculture
revenu de l'exploitant agricole
impôt des personnes physiques

Chronologie

15/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
18/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-707

Question n° 6-2236 du 15 janvier 2019 : (Question posée en français)

En matière agricole, les subventions d'investissements au développement des infrastructures agricoles font l'objet d'un co-financement par l'Union européenne et les Régions. Ces subventions sont taxées par l'Etat fédéral avec un impact direct sur les choix régionaux.

Les conséquences des mesures fédérales prises à la suite de la crise du lait de 2009 méritent une analyse et un chiffrage précis pour affiner les choix régionaux,

Plus globalement, la situation du secteur agricole et des revenus des agriculteurs dépend intimement des choix de politique fiscale fédérale et du contexte réglementaire européen et régional.

Le secteur agricole fait l'objet de mesures spécifiques sur le plan fiscal tant pour les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques que pour ceux assujettis à l'impôt des sociétés.

Depuis l'adoption de loi-programme du 23 décembre 2009, des mesures d'aide complémentaires ont été prises pour ce secteur. La loi-programme du 29 décembre 2014 a donné un caractère définitif à ces mesures au départ temporaires.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

- combien d'agriculteurs sont imposés à l'impôt des personnes physiques ?

- quelle est la répartition régionale de cette catégorie de contribuables ?

- à combien s'élèvent les recettes de ces contribuables imposés à l'IPP ?

- combien d'agriculteurs sont imposés à l'impôt des sociétés ?

- quelle est la répartition régionale de cette catégorie de contribuables ?

- à combien s'élèvent les recettes de ces contribuables assujettis à l'Isoc ?

- quelle est l'évolution depuis 2005 de ces différents chiffres ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi-programme du 23 décembre 2009 :

- combien de contribuables assujettis à l'IPP ont bénéficié de ces mesures ?

- quelle est la répartition régionale de ceux-ci ?

- combien de contribuables assujettis à l'Isoc ont bénéficié de ces mesures ?

- quelle est la répartition régionale de ceux-ci ?

Réponse reçue le 18 février 2019 :

Veuillez trouver les données demandées dans les tableaux ci-dessous.

Remarque générale

Les déclarations fiscales de l’exercice 2018 sont en cours de traitement. Les chiffres relatifs à cet exercice sont de ce fait encore provisoires.

Sous-questions 1-2-3 : Impôt des personnes physiques



Sous-questions 4-5-6 : Impôt des sociétés



Sous-questions 8-9 : Impôt des personnes physiques



Sous-questions 10-11 : Impôt des sociétés



Remarque concernant la sous-question 7


Pour cette question, mon Administration ne peut répondre qu’à partir de l’exercice d’imposition 2014, pour l’impôt des sociétés, et qu’à partir de l’exercice d’imposition 2013, pour l’impôt des personnes physiques.