Question écrite n° 6-221

de Lode Vereeck (Open Vld) du 12 novembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Régie des Bâtiments - Répartition décentralisée - Crédits d'investissement pour l'achat, la construction et la rénovation de bâtiments - Moyens affectés à l'entretien et à la rénovation de bâtiments

Régie des Bâtiments
décentralisation
investissement public
bâtiment public
relation État-région
province

Chronologie

Question n° 6-221 du 12 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le patrimoine immobilier de l'État fédéral relève de la compétence de la Régie des Bâtiments. La Régie gère environ 7,6 millions de mètres carrés, répartis sur grosso modo 1300 bâtiments qui appartiennent à l'État fédéral ou sont loués par celui-ci. Le paquet des missions se compose comme suit : offre d'une infrastructure qualitative aux services publics fédéraux (SPF) et aux institutions internationales, gestion/facility management de gros locaux administratifs, conception, construction durable et entretien de bâtiments publics, restauration et entretien du patrimoine fédéral, offre d'une nouvelle affectation fonctionnelle à des sites et bâtiments de grande valeur historique et coopération à des projets tels que des expositions internationales et universelles.

Le budget général des dépenses reflète les dépenses des programmes liés à une division organique ou à un service public fédéral (SPF). Le budget général des dépenses ne permet toutefois pas de connaître la répartition géographique des dépenses.

L'objectif de cette question est de donner une image précise des conséquences des dépenses publiques fédérales sur les Régions et Communautés, afin de permettre à celles-ci, à leur tour, de gérer leurs dépenses et leur politique de manière aussi ciblée et complémentaire que possible (en particulier, la répartition géographique de leurs impulsions politiques), avec un effet dynamisant maximal.

Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1) À combien s'élèvent, par province, les crédits d'investissement prévus pour l'achat, la construction ou la rénovation des bâtiments publics fédéraux pour la période 2013-2025 ?

2) Pour 2012 et 2013, à combien s'élèvent, par province, les moyens prévus annuellement pour l'entretien des bâtiments publics fédéraux existants ?

3) Pour 2012 et 2013, à combien s'élèvent, par province, les moyens prévus annuellement pour la rénovation des bâtiments publics fédéraux existants ?

Réponse reçue le 29 janvier 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1. Les dépenses d’investissement sont imputées sur les articles 533.nn du budget de la Régie des Bâtiments (à l’exception de l’article 533.04, utilisé pour les redevances emphytéotiques et les dépenses analogues).

1.1. Durant l’exercice budgétaire 2013, les montants suivants par province ont été engagés sur ces articles (sans l’article 533.04) :

Les montants relativement élevés pour les provinces d’Anvers et du Brabant flamand sont dus à deux dossiers importants engagés en 2013, à savoir :

• Anvers, Centre de psychiatrie légale : construction (offre : 47.968.988,71 EUR) ;

• Tervueren, Musée royal de l’Afrique centrale : restauration (offre : 51.079.504,36 EUR).

1.2. Durant l’exercice budgétaire 2014, les montants suivants par province ont été prévus dans la dernière version approuvée du programme d’investissement (octobre 2014) :

1.3. Pour la période comprise entre 2015 et 2025, aucun chiffre n’est encore connu sur la répartition territoriale du programme d’investissement.

Le programme d’investissement 2015 doit être complètement remanié, vu les économies décidées par le dernier conclave budgétaire.

2. Les frais d’entretien des bâtiments publics fédéraux existants sont imputés sur les articles suivants du budget de la Régie des Bâtiments :

• article 536.01 : bâtiments fédéraux occupés par des services publics fédéraux ;

• article 536.04 : bâtiments fédéraux occupés par des services publics autres que fédéraux ;

• article 536.14 : domaines royaux (à partir de 2014 ; auparavant art. 536.01).

Durant les exercices budgétaires 2012 et 2013, les montants suivants par province ont été engagés sur ces articles :

3. Pour la « rénovation » de bâtiments publics fédéraux existants, la Régie des Bâtiments recourt aux articles budgétaires suivants :

• article 536.02 : entretien extraordinaire des bâtiments publics fédéraux ;

• article 536.06 : rénovation du Palais de Justice de Bruxelles ;

• article 536.10 : désamiantage ;

• article 536.11 : bâtiments occupés par des institutions internationales ;

• article 536.13 : projets de restauration subventionnés par la Loterie nationale ;

• article 536.15 : domaines royaux (à partir de 2014 ; auparavant art. 536.02).

Durant les exercices budgétaires 2012 et 2013, les montants suivants par province ont été engagés sur ces articles :