Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-2208

de Güler Turan (sp.a) du 15 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

La destination des bénéfices réalisés par la Belgique grâce à la crise grecque

Grèce
crise monétaire
intérêt
bénéfice

Chronologie

15/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
5/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1936

Question n° 6-2208 du 15 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'État fédéral assure la gestion des finances et est conserve ainsi un " patrimoine commun " très étendu, qui comprend la sécurité sociale et les grandes lois de protection sociale (pensions et assurance maladie invalidité). Ce sont des matières qui intéressent directement les habitants des Régions.

Les pays de la zone euro et le Fonds monétaire international (FMI) ont prêté depuis 2010 quelque 273 milliards d'euros à la Grèce pour éviter la faillite du pays. Les pays de la zone euro mettent à présent fin au plan d'aide financière à la Grèce.

Il ressort d'une question posée par les écologistes allemands que l'Allemagne a massivement " profité " de la crise grecque. Depuis 2010, la Banque centrale allemande a engrangé 2,9 milliards d'euros sur les obligations achetées et les prêts consentis. Ces moyens ont ensuite été versés au budget allemand.

D'où mes questions au ministre :

1) Depuis 2010, à combien s'est élevée la participation totale de la Belgique dans les garanties accordées par les pays de la zone euro au Fonds européen de stabilité financière (FESF), grâce auxquelles ce Fonds a emprunté sur les marchés financiers les capitaux destinés à la Grèce ?

2) Combien la Belgique a t elle reçu d'intérêts pour sa contribution au FESF depuis 2010 ?

3) Quelle destination a t elle été donnée aux intérêts reçus ?

Réponse reçue le 5 février 2019 :

Avant de répondre aux questions, je voudrais signaler que la Belgique ne perçoit aucun intérêt sur les prêts octroyés par le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Néanmoins, la Belgique perçoit bien des intérêts sur le prêt bilatéral qu’elle a conclu en 2010 avec la Grèce dans le cadre du premier programme grec (Greek Loan Facility – GLF). Le FESF se finance lui-même sur les marchés financiers et émet ses propres titres de créance. Les fonds ayant été mobilisés de cette manière sont, par la suite, utilisés afin d’octroyer des prêts aux États membres pour lesquels un programme d’ajustement macro-économique a été approuvé. Les intérêts de ces prêts reviennent donc directement au FESF.

En ce qui concerne plus spécifiquement le FESF, il a été créé en juin 2010 sous la forme d’une société anonyme (SA) de droit luxembourgeois. Les pays de la zone euro de l’époque ont souscrit un montant de capital très limité et ont principalement donné des garanties. La Belgique a apporté un montant de 988 446,50 euros au capital du FESF et a octroyé des garanties pour un montant maximale de 34,5 millions d’euros.

Comme mentionné ci-dessus, la Belgique ne perçoit pas d'intérêts sur les prêts octroyés par le FESF. Néanmoins, la Belgique reçoit une partie du bénéfice global réalisé par le FESF, mais, jusqu’à présent, il a toujours été décidé de transférer ces bénéfices au sein des réserves du FESF. La Belgique ne reçoit donc des intérêts que du prêt bilatéral qu'elle a conclu avec la Grèce en 2010 dans le cadre du GLF. Le montant total que la Belgique a prêté à la Grèce dans le cadre du GLF est de 1 945 236 116,78 euros. La Belgique a reçu jusqu’aujourd’hui des intérêts pour un montant de 142,4 millions d’euros. Il convient également de souligner que la Belgique a dû elle-même se financer sur les marchés financiers pour un montant équivalent à celui de ce prêt, et que dès lors on ne peut pas dire que les intérêts perçus sont des bénéfices nets. Les intérêts perçus sont versés dans le Budget des Voies et Moyens.