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Question écrite n° 6-2207

de Güler Turan (sp.a) du 15 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Brexit - Conséquences - Contrôle des frontières - Douaniers - Recrutement - Nombre - Coûts

retrait de l'UE
Royaume-Uni
appartenance à l'Union européenne
frontière extérieure de l'UE
contrôle à la frontière
profession de la douane

Chronologie

15/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
5/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1788

Question n° 6-2207 du 15 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Les contrôles aux frontières extérieures et l'organisation de la douane sont de compétence fédérale. Étant donné que les douanes doivent être stationnées dans les Régions et que la politique économique et les accords internationaux sont des compétences régionales, les deux autorités doivent travailler de concert pour fournir des prestations les plus efficaces possibles aux frontières. Cette collaboration est d'une importance capitale dans les ports et lors du contrôle de l'importation de biens.

Malgré la décision britannique de retrait du marché européen unifié et de l'Union douanière, le gouvernement britannique est actuellement ouvert à un régime de transition, une période d'environ deux ans débutant le 29 mars 2019.

Bien que l'on ne sache pas encore avec certitude si la situation restera inchangée jusqu'en 2021 au moins, il faut quand même réfléchir au nombre de douaniers supplémentaires qui seront nécessaires pour garder la nouvelle frontière extérieure avec le Royaume-Uni à la suite du prochain Brexit.

Il n'est pas raisonnable d'attendre plus longtemps pour prendre une décision étant donné que les douaniers supplémentaires doivent également être formés et entraînés.

Mes questions au ministre :

1) Combien de personnes travaillent-elles actuellement à la douane et pour quels services ?

2) A-t-on réfléchi au nombre de douaniers supplémentaires qui seront nécessaires après le Brexit ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il me communiquer un chiffre ? Dans la négative, quand pourrait-il se faire une meilleure idée ou prendre une décision ?

3) Que coûteront les nouveaux douaniers ?

4) A-t-on déjà commencé à publier les postes vacants ?

5) Le Royaume-Uni est un des plus importants partenaires commerciaux de la Belgique. Le ministre peut-il nous expliquer à quels endroits il sera particulièrement nécessaire d'affecter le personnel de douane supplémentaire pour contrôler les exportations et les importations de biens vers et depuis le Royaume-Uni ?

6) Dans la période précédant le Brexit, il devra y avoir non seulement davantage de contrôles des personnes, mais aussi des inspections vétérinaires, ce qui nécessitera bientôt des personnes supplémentaires (par exemple, des vétérinaires). Le ministre peut-il nous fournir des chiffres sur le nombre de personnes supplémentaires qui seront engagées pour le contrôle des inspections vétérinaires ?

Réponse reçue le 5 février 2019 :

1) L’administration générale des Douane et Accises (AGD&A) compte 3 095 membres du personnel. Le tableau ci-dessous montre la répartition selon les régions et services :

Région

Anvers

Bruxelles

Gand

Hasselt

Leuven

Liège

Mons

Services opérationnels

569

133

343

194

383

324

243

Enquête et recherche

69

16

40

14

12

34

18

Services des managers régionaux

49

12

4

3

5

7

11

Total régions

687

161

387

211

400

365

272

Administration centrale

612

Total AGD&A

3 095

2) L’administration générale des Douanes et Accises a réalisé une analyse d’impact des conséquences du Brexit sur sa propre organisation. Cette analyse démontre un besoin de 386 douaniers supplémentaires pour faire face au Brexit. Le Conseil des ministres du 18 janvier 2019 a donné son approbation.

3) Le coût des 386 ETP est estimé à 15 513 000 EUR sur base annuelle. Ce coût pour une part importante est supportée par les moyens existants du service public fédéral (SPF) Finances.

4) Oui, les premières publications ont déjà eu lieu mi l’année passée. Des nouvelles publications se sont étalées régulièrement.

5) Dans son analyse d’impact, l’administration générale des Douanes et Accises a identifié les points suivants, comme pouvant être fortement impactés par le Brexit :

– augmentation des activités de surveillance aux frontières (ports et aéroports), et notamment l’aéroport de Deurne, qui sera le plus touché. L’aéroport de Deurne va voir augmenter ses vols de et vers les pays tiers, passant de vols pratiquement inexistants à 908 vols sur base annuelle.

Par ailleurs, le nombre croissant d’activités de surveillance en mer du Nord et à la côte de la mer du Nord s’explique par la localisation géographique et la présence des ferries (Zeebruges et Ostende) ;

– un nombre croissant de contrôles physiques des marchandises surtout dans les ports d’Anvers et de Zeebruges et à l’aéroport de Zaventem. Il faut aussi mentionner qu’un nombre croissant de contrôles physiques des marchandises est attendu sur l’ensemble du territoire belge. Cela s’explique par l’existence de procédures douanière simplifiées – les marchandises peuvent être déclarées avant l’importation ou l’exportation au bureau de douane compétent pour la zone géographique où est établie l’entreprise, de ce fait la charge des bureaux de douane compétents pour les grands ports principaux ou aéroports sera allégée.

6) Les contrôles en matière d’inspection des animaux ne sont pas exécutés par l’administration générale des Douanes et Accises, mais par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire (AFSCA). Le besoin en vétérinaires supplémentaires doit aussi être estimé par l’AFSCA.