Question écrite n° 6-219

de Lode Vereeck (Open Vld) du 12 novembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Police fédérale - Fonctionnement territorial - Provinces - Personnel - Interventions - Moyens

police
province
répartition géographique
relation État-région
statistique officielle
investissement public

Chronologie

Question n° 6-219 du 12 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les tâches de la Police Fédérale comprennent la fonction de police spécialisée et supralocale. Son champ d'action s'étend sur l'ensemble du territoire du Royaume.

Le budget général des dépenses reflète les dépenses des programmes liés à une division organique ou à un service public fédéral (SPF). Le budget général des dépenses ne permet toutefois pas de connaître la répartition géographique des dépenses.

L'objectif de cette question est de donner une image précise des conséquences des dépenses publiques fédérales sur les Régions et Communautés, afin de permettre à celles-ci, à leur tour, de gérer leurs dépenses et leur politique de manière aussi ciblée et complémentaire que possible (en particulier, la répartition géographique de leurs impulsions politiques), avec un effet dynamisant maximal.

Je voudrais poser les questions suivantes :

1) À combien s'élève actuellement le nombre d'agents fédéraux employés par province ? Je souhaiterais des chiffres ventilés par lieu de travail et par domicile.

2) Combien d'interventions la police fédérale a-t-elle effectuées, annuellement, en 2012 et 2013 ,

3) Combien de moyens sont-ils réservés par province dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement de la police fédérale pour la période 2013-2025 ?

Réponse reçue le 28 avril 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) Dans l’annexe 1 est repris le tableau de la répartition du personnel par province selon le lieu de travail et le domicile.

2) Les banques de données policières ne permettent pas d’obtenir en un clic les données chiffrées demandées. Le CAD (Computer Aided Dispatching) enregistre pour chaque CIC provincial toutes les interventions de la police intégrée (police locale et fédérale) en cas d’appel (d’urgence) au 101.

En ce qui concerne les autres demandes, non urgentes, telles que les interventions des services d’appui (appui aérien, appui canin, unités spéciales, labo de la police technique et scientifique, etc.), le système CAD n’offre pas non plus de garantie quant à l’exactitude des chiffres.

Étant donné les limites informatiques, il faudrait consacrer beaucoup de temps et de capacité pour produire les renseignements et chiffres demandés, c’est pourquoi il est difficile de donner suite à la demande à l’heure actuelle.

3) Nous ne pouvons pour l’instant pas répondre avec exactitude à la question relative au planning pluriannuel des moyens par province. Dans la comptabilité analytique de la police fédérale, les centres de coûts sont majoritairement liés au niveau central et seuls les amortissements sont repris. Générer ces informations dans une perspective comptable ne constitue pas une bonne alternative pour présenter globalement l’ensemble des investissements.