Question écrite n° 6-217

de Lode Vereeck (Open Vld) du 12 novembre 2014

au ministre de la Justice

Service public fédéral Justice - Répartition décentralisée - Crédits d'investissement par province - Tribunaux et établissements pénitentiaires - Construction et achat de bâtiments - Entretien et rénovation - Membres du personnel et frais de personnel

répartition géographique
ministère
investissement public
établissement pénitentiaire
relation État-région
province
bâtiment public
magistrat
statistique officielle
greffes et parquets

Chronologie

Question n° 6-217 du 12 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le service public fédéral reçoit des moyens publics pour accomplir sa triple mission :

- la préparation et l'exécution de la législation et l'appui du ministre de la Justice ;

- l'accompagnement et le soutien opérationnel du pouvoir judiciaire ;

- le contrôle de l'exécution adéquate des décisions juridiques et administratives.

Le budget général des dépenses reflète les dépenses des programmes liés à une division organique ou à un service public fédéral (SPF). Le budget général des dépenses ne permet toutefois pas de connaître la répartition géographique des dépenses.

L'objectif de cette question est de donner une image précise des conséquences des dépenses publiques fédérales sur les Régions et Communautés, afin de permettre à celles-ci, à leur tour, de gérer leurs dépenses et leur politique de manière aussi ciblée et complémentaire que possible (en particulier, la répartition géographique de leurs impulsions politiques), avec un effet dynamisant maximal.

Je souhaite poser les questions suivantes :

1) Pour la période 2013-2025, combien représentent, par province, les crédits d'investissement pour l'achat ou la construction de bâtiments pour le SPF Justice ? Je souhaite obtenir une ventilation entre les tribunaux et les établissements pénitentiaires.

2) Pour 2012 et 2013, à combien s'élèvent les moyens prévus annuellement par province pour l'entretien des :

a) tribunaux ;

b) établissements pénitentiaires.

3) Pour 2012 et 2013, à combien s'élèvent les moyens prévus annuellement par province pour la rénovation des :

a) tribunaux ;

b) établissements pénitentiaires.

4) Quels sont les moyens prévus pour les différents établissements pénitentiaires en Belgique :

a) le nombre de membres du personnel, avec une distinction entre les gardiens de prison et le personnel d'appui ;

b) les frais annuels de personnel pour 2012 et 2013, avec une distinction entre les gardiens de prison et le personnel d'appui.

Je souhaite obtenir des chiffres ventilés par établissement.

5) Quels moyens ont-ils été dégagés par province pour les différents tribunaux en Belgique :

a) le nombre actuel de membres du personnel, avec une distinction entre les juges et le personnel d'appui ;

b) les frais annuels de personnel pour 2012 et 2013, avec une distinction entre les juges et le personnel d'appui.

Je souhaite obtenir des chiffres ventilés par tribunal.

Réponse reçue le 2 mars 2015 :

1) Le Service public fédéral (SPF) Justice ne dispose pas de crédits d'investissement pour l'achat ou la construction de bâtiments ; de tels crédits sont octroyés à la Régie des Bâtiments, qui en assure la gestion.

2) Voir le graphique en annexe pour ce qui concerne les palais de justice.

Globalement, les chiffres suivants s’appliquent pour ce qui concerne l'entretien.

Pour 2013, un montant de 4 557 778,34 euros a été estimé en tant que dépense :

• pour les contrats d'entretien légalement obligatoires : 2 580 778,34 euros ;

• pour l'entretien sur enveloppe (achats de pièces destinées à l'entretien et contrats d'entretien extra-légaux) : 1 977 000 euros.

Pour 2012, un montant de 4 713 842 euros a été estimé en tant que dépense :

• pour les contrats d'entretien légalement obligatoires : 2 613 842 euros ;

• pour l'entretien sur enveloppe (achat de pièces destinées à l'entretien et contrats d'entretien extra-légaux) : 2 100 000 euros.

Ceci concerne la partie que la Justice dépense pour l'entretien. Il s’agit entre autres de contrats légalement obligatoires (ascenseurs...), de contrats extra-légaux (lutte contre les nuisibles...), de petit matériel destiné à l'entretien (boulons, clous, vis, bois...).

En outre, il y a aussi une partie qui est à charge de la Régie des Bâtiments.

3) Le SPF Justice ne dispose pas de crédits d'investissement pour la rénovation de bâtiments ; de tels crédits sont octroyés à la Régie des Bâtiments, qui en assure la gestion.

4a) Voir les annexes 4a-1 et 4a-2. Les tableaux donnent un aperçu global du personnel (équivalent temps plein) par établissement pénitentiaire et par fonction.

4b)

Pour 2012 : 440 765 619,94 euros

Pour 2013 : 428 643 022,84 euros

Il s’agit de chiffres globaux.

Il n’y a pas de chiffres disponibles ventilés par prison ou par catégorie de personnel.

5a) Il est impossible de donner une ventilation du nombre de magistrats par province étant donné que plusieurs juridictions dépassent les frontières provinciales. Voici un aperçu des magistrats par ressort :

Anvers 516

Bruxelles 646

Gand 530

Liège 436

Mons 279

La Cour de cassation et le parquet fédéral ne sont pas intégrés dans ces chiffres.

Pour information :

Cour de cassation : 42

Parquet fédéral : 24

Il n’est pas possible non plus de donner une ventilation du nombre de membres du personnel par province étant donné que plusieurs juridictions dépassent les frontières provinciales. Voici dès lors un aperçu du personnel judiciaire par ressort :

Anvers 1410,65

Brussel/Bruxelles 2122,99

Gand 1518,91

Liège 1270,02

Mons 923,8

5b) Le budget général des dépenses comprend des crédits de personnel globaux pour la magistrature et le personnel judiciaire. Ceux-ci ne sont pas ventilés par ressort.

La loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 prévoyait :

• 372 003 000 euros pour le personnel judiciaire ;

• 275 685 000 euros pour la magistrature.

La loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 prévoyait :

• 378 636.000 euros pour le personnel judiciaire ;

• 282 368.000 euros pour la magistrature.

Overzicht van het personeel (voltijds equivalent) per penitentiaire inrichting en per functie in 2013

Overzicht van het personeel (voltijds equivalent) per penitentiaire inrichting en per functie in 2012