|
|
Conseil des ministres de l'UE - Représentation de la Belgique - Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions - Révision - Conférence interministérielle Politique étrangère - Groupe de travail - Activités - Nouveau tour de rôl
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
Conseil de l'Union européenne
Conférence interministérielle
relation État-région
| 6/11/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/12/2014) |
| 9/12/2014 | Réponse |
Le 8 mars 1994 a été conclu un accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne. Cet accord de coopération (AC UE), modifié le 13 février 2003, part du principe d'une ventilation des Conseils de l'UE en catégories, en fonction desquelles on peut moduler d'une représentation exclusivement fédérale à une représentation exclusive par les entités fédérées.
L'AC UE dispose que les entités fédérées doivent se mettre d'accord sur un tour de rôle lorsqu'elles sont appelées à représenter la Belgique au Conseil. À la mi-2012, les entités fédérées ont convenu d'un nouveau tour de rôle pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015.
La révision de l'AC UE figurait à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle Politique étrangère (CIPE) le 7 novembre 2012. Lors de cette réunion de la CIPE, où les autorités fédérales, à l'instar des Communautés et des Régions, étaient représentées, il a été décidé d'installer un groupe de travail chargé de la révision de l'AC UE. Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères a été chargé de finaliser les activités de ce groupe au plus tard fin 2013.
Les matières européennes dont débattent les Conseils des ministres de l'UE peuvent ressortir aux compétences fédérales comme à celles des Communautés et des Régions. Cette répartition des compétences montre le caractère transversal des questions qui suivent.
Voici mes questions au ministre :
1) Le groupe de travail installé par la CIPE a-t-il achevé ses travaux, en particulier le révision de l'AC UE, fin 2013 comme il était prévu ?
a) Dans l'affirmative, quels ont été les principaux changements apportés à cet accord de coopération ?
b) Dans la négative, quelles sont les raisons pour lesquelles la révision de cet accord de coopération n'est pas encore finalisée ? Le ministre croit-il opportune une adaptation de l'AC UE et si oui, sur quels points ?
2) Le régime actuel de tour de rôle expire fin 2015. La CIPE en a-t-elle déjà élaboré un nouveau, et celui-ci a-t-il déjà été approuvé ?
a) Si oui, quel seront ses effets pour les gouvernements flamand, bruxellois, wallon et de la Communauté française ? Je souhaiterais un aperçu du rôle institutionnel qui échoira à un membre des gouvernements fédéral, flamand, bruxellois, wallon ou de la Communauté française, et des périodes où cela se fera.
b) Si non, pour quand la prochaine réunion de la CIPE est-elle prévue et le nouveau régime de rotation figurera-t-il à l'ordre du jour ?
1) Non.
Le groupe de travail s’est réuni 17 fois et a pu engranger des progrès sur un certain nombre de points. La Conférence interministérielle Politique étrangère (CIPE) a abordé le point à trois reprises. A cause de la période des affaires courantes, le groupe de travail n’a pu achever ses travaux.
Le gouvernement fédéral dans son ensemble, et moi en particulier, attachons une grande importance à la révision des accords de coopération avec les gouvernements des entités fédérées en ce qui concerne la représentation dans les postes diplomatiques et consulaires de notre pays, ainsi qu’à la concertation et à la représentation dans le cadre de l’Union européenne et des organisations internationales concernées. La révision de ces accords est prioritaire ; ils est urgent qu’ils soient adaptés aux réformes institutionnelles dans le cadre européen et belge. Par ailleurs, il doit être tenu compte du fait que la situation sur le terrain puisse imposer une approche pragmatique afin de défendre au mieux nos intérêts et ce, dans les meilleures conditions.
2) Non
Le comité de concertation doit d’abord se pencher sur le nombre et la composition des différentes conférences interministérielles, dont la CIPE. Les différents gouvernements doivent désigner leurs représentants respectifs dans ces conférences. Une fois la CIPE ainsi constituée, une première réunion peut être convoquée. Le tour de rôle après juin 2015 n’a pas encore été fixé. Traditionnellement, la communauté germanophone prend l’initiative d’une concertation informelle avec les autres entités. Ensuite, une proposition formelle est soumise à la CIPE. Je suis confiant que ceci se fera, comme cela a toujours été le cas, en temps utile avant juin 2015.