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Climat entrepreneurial en Belgique - Étudiant-entrepreneur - Statut social - Amélioration - Mesures - Plafond de revenus - Augmentation
esprit d'entreprise
étudiant
entrepreneur
jeune pousse
aide aux entreprises
création d'entreprise
statut social
| 5/11/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014) |
| 16/12/2014 | Réponse |
Le rapport « Doing Business » de la Banque mondiale examine le cadre légal de 189 économies au sein desquelles des petites et moyennes entreprises doivent opérer. Le rapport comprend un classement international du climat entrepreneurial dans les pays étudiés. La Belgique voit sa position dans ce classement se détériorer d'année en année. Dans le récent classement, la Belgique occupe la 42e place, alors qu'elle se situait encore à la 19e place en 2008.
Pour améliorer le climat entrepreneurial, en particulier l'esprit d'entreprise de jeunes entrepreneurs, le gouvernement flamand s'est engagé, dans son accord de gouvernement 2014-2019, à créer un statut spécial pour les étudiants-entrepreneurs. L'élaboration concrète de ce statut particulier se fera en concertation avec le monde de l'enseignement, les organisations d'entrepreneurs et les étudiants entrepreneurs ; c'est ce qu'ont indiqué les ministres flamands de l'Emploi et de l'Enseignement le 29 octobre 2014 dans un article du journal « De Tijd ».
Malgré le coup de pouce sur lequel les étudiants entrepreneurs peuvent compter de la part du gouvernement flamand, ils sont préoccupés par leur statut social, qui est une compétence fédérale. Il y a donc clairement un volet transversal dans le statut de l'étudiant-entrepreneur. Les étudiants jobistes peuvent gagner jusqu'à 6 000 euros par an, tandis que le plafond pour les étudiants-entrepreneurs est de 1 500 euros par an. Les étudiants qui lancent leur propre entreprise risquent dès lors de perdre leur statut d'étudiant et les avantages sociaux qui y sont liés.
Mes questions sont les suivantes.
1) Le ministre reconnaît-il que le statut social actuel de l'étudiant-entrepreneur constitue une entrave pour les étudiants qui souhaitent déjà lancer une entreprise durant leurs études ?
2) Comment explique-t-il la discordance entre le plafond de 6 000 euros par an pour les revenus des étudiants jobistes, d'une part, et celui de 1 500 euros par an pour l'étudiant-entrepreneur ? Estime-t-il opportun de relever le plafond des revenus de l'étudiant-entrepreneur ?
3) Dans l'accord de gouvernement fédéral 2014-2019, le gouvernement fédéral se montre disposé à assouplir le crédit de jours de travail d'étudiant. Mais on n'aborde pas le statut social de l'étudiant-entrepreneur.
Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre pour adapter le statut social de l'étudiant-entrepreneur et le rendre conforme à la réalité économique des jeunes entrepreneurs ?
Vous vous posez la question de la position de l’étudiant dans le paysage belge des entreprises et mentionnez un « statut spécial pour les étudiants-entrepreneurs ».
La réglementation (fédérale) belge relative au contrat d’occupation d’étudiant comporte différents aspects, qui relèvent chacun de la compétence d’institutions différentes. Pour répondre de manière pertinente à vos questions, il est donc avant tout essentiel de déterminer sur quel aspect du statut d’étudiant elles portent.
La règlementation sur le plan du droit du travail, laquelle concerne la relation entre l’employeur et l’étudiant-travailleur dans le cadre d’un contrat de travail individuel et les conditions de travail applicables, relève de la compétence du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale.
Les questions au sujet du travail des étudiants sur le plan de la sécurité sociale (le quota ou « contingent de 50 jours », les cotisations de solidarité, les allocations familiales, etc.) concernent des compétences du SPF Sécurité sociale.
Enfin, il existe aussi une règlementation pour le travail-étudiant sur le plan de la fiscalité (étudiant fiscalement à charge de ses parents, quotité du revenu exemptée d'impôt, précompte professionnel, limites de revenus maximales, …) qui tombe sous la compétence du SPF Finances.
A mon avis, la problématique que vous soulevez ne relève pas tant de la réglementation relative au travail des étudiants (comme travailleur salarié), mais bien de la réglementation relative au statut d’ indépendant. Il convient donc d’adresser vos questions dans ce cadre aux ministre compétent des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale.
En ce qui concerne les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale, il convient d’adresser vos questions aux ministres compétents, soit respectivement Finances et Affaires sociales.