Tax-on-web - Déclaration préremplie - Contribuables entrant en ligne de compte - Sélection - Critères - Chiffres - Modifications et erreurs dans la déclaration préremplie - Adaptation de codes - Évolution du nombre de déclarations électroniques
déclaration d'impôt
administration électronique
formalité administrative
administration fiscale
statistique officielle
10/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019) |
12/2/2019 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 6-1961
Le site web du Service public fédéral (SPF) Finances indique que l'utilisation de Tax-on-web présente de nombreux avantages, ce qui rend cet outil plus efficace et pratique que la déclaration papier. Ainsi, le site web mentionne entre autres les outils " données préremplies " et " aide au remplissage " (cf. https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-on-web).
Il ressort de publications récentes que le nombre de déclarations préremplies a augmenté en 2018, passant à 2 200 000 exemplaires (cf. https://www.hln.be/nieuws/binnenland/130 000 belastingbrieven fout ingevuld door de staat maar u bent zelf verantwoordelijk~af4cd8b6/).
Le caractère transversal de mes questions s'explique par le fait que les déclarations via Tax-on-web concernent tant les taxes régionales que les taxes fédérales.
Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :
1) À l'aide de quels critères spécifiques sélectionne-t-on le groupe des contribuables qui entrent en ligne de compte pour une déclaration préremplie ? On parle d'une " situation fiscale stable " mais comment cela est-il défini et contrôlé concrètement ?
2) Combien de citoyens belges ont-ils reçu en 2015, 2016, 2017 et 2018 une déclaration fiscale préremplie ?
Je souhaiterais obtenir des chiffres :
a) par province ;
b) par revenu imposable moyen ;
c) par catégorie d'âge.
3) Parmi les citoyens belges ayant reçu une déclaration préremplie, combien ont dû payer un supplément d'impôt pour les exercices d'imposition 2015, 2016, 2017 et 2018 ?
Je souhaiterais obtenir des chiffres :
a) par province ;
b) par revenu imposable moyen ;
c) par catégorie d'âge.
4) Parmi les citoyens belges ayant reçu une déclaration préremplie, combien ont reçu un remboursement d'impôt pour les exercices d'imposition 2015, 2016, 2017 et 2018 ?
Je souhaiterais obtenir des chiffres :
a) par province ;
b) par revenu imposable moyen ;
c) par catégorie d'âge.
5) Il est possible d'apporter des modifications à la déclaration préremplie.
a) Pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, combien de citoyens belges, par province, par revenu imposable moyen et par catégorie d'âge, ont-ils adapté la déclaration préremplie ?
b) Quels ont été les dix codes les plus fréquemment adaptés par les citoyens belges en 2015, 2016, 2017 et 2018 ?
6) Le SPF Finances s'attend à ce que plus de trois millions de personnes utilisent la déclaration électronique. Quelle est l'évolution du nombre de déclarations en ligne par province belge et par année de 2003 à aujourd'hui ?
7) Combien d'erreurs ont-elles été constatées dans les déclarations préremplies en 2015, 2016, 2017 et 2018 ? Je souhaiterais obtenir les chiffres absolus et les pourcentages qu'ils représentent dans le nombre total de déclarations, tant au niveau national que par province.
Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.