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Question écrite n° 6-2097

de Lode Vereeck (Open Vld) du 10 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Tax-on-web - Déclaration préremplie - Contribuables entrant en ligne de compte - Sélection - Critères - Chiffres - Modifications et erreurs dans la déclaration préremplie - Adaptation de codes - Évolution du nombre de déclarations électroniques

déclaration d'impôt
administration électronique
formalité administrative
administration fiscale
statistique officielle

Chronologie

10/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019)
12/2/2019Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1961

Question n° 6-2097 du 10 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le site web du Service public fédéral (SPF) Finances indique que l'utilisation de Tax-on-web présente de nombreux avantages, ce qui rend cet outil plus efficace et pratique que la déclaration papier. Ainsi, le site web mentionne entre autres les outils " données préremplies " et " aide au remplissage " (cf. https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-on-web).

Il ressort de publications récentes que le nombre de déclarations préremplies a augmenté en 2018, passant à 2 200 000 exemplaires (cf. https://www.hln.be/nieuws/binnenland/130 000 belastingbrieven fout ingevuld door de staat maar u bent zelf verantwoordelijk~af4cd8b6/).

Le caractère transversal de mes questions s'explique par le fait que les déclarations via Tax-on-web concernent tant les taxes régionales que les taxes fédérales.

Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1) À l'aide de quels critères spécifiques sélectionne-t-on le groupe des contribuables qui entrent en ligne de compte pour une déclaration préremplie ? On parle d'une " situation fiscale stable " mais comment cela est-il défini et contrôlé concrètement ?

2) Combien de citoyens belges ont-ils reçu en 2015, 2016, 2017 et 2018 une déclaration fiscale préremplie ?

Je souhaiterais obtenir des chiffres :

a) par province ;

b) par revenu imposable moyen ;

c) par catégorie d'âge.

3) Parmi les citoyens belges ayant reçu une déclaration préremplie, combien ont dû payer un supplément d'impôt pour les exercices d'imposition 2015, 2016, 2017 et 2018 ?

Je souhaiterais obtenir des chiffres :

a) par province ;

b) par revenu imposable moyen ;

c) par catégorie d'âge.

4) Parmi les citoyens belges ayant reçu une déclaration préremplie, combien ont reçu un remboursement d'impôt pour les exercices d'imposition 2015, 2016, 2017 et 2018 ?

Je souhaiterais obtenir des chiffres :

a) par province ;

b) par revenu imposable moyen ;

c) par catégorie d'âge.

5) Il est possible d'apporter des modifications à la déclaration préremplie.

a) Pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, combien de citoyens belges, par province, par revenu imposable moyen et par catégorie d'âge, ont-ils adapté la déclaration préremplie ?

b) Quels ont été les dix codes les plus fréquemment adaptés par les citoyens belges en 2015, 2016, 2017 et 2018 ?

6) Le SPF Finances s'attend à ce que plus de trois millions de personnes utilisent la déclaration électronique. Quelle est l'évolution du nombre de déclarations en ligne par province belge et par année de 2003 à aujourd'hui ?

7) Combien d'erreurs ont-elles été constatées dans les déclarations préremplies en 2015, 2016, 2017 et 2018 ? Je souhaiterais obtenir les chiffres absolus et les pourcentages qu'ils représentent dans le nombre total de déclarations, tant au niveau national que par province.

Réponse reçue le 12 février 2019 :

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement.  Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.