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Question écrite n° 6-2090

de Lode Vereeck (Open Vld) du 10 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Commission européenne (CE) - Proposition instaurant une taxe provisoire sur le chiffre d'affaires des entreprises numériques - Instauration - Avantages et inconvénients - Position de la Belgique

proposition (UE)
impôt
parafiscalité
numérisation
technologie numérique
industrie informatique
impôt sur les sociétés
commerce électronique

Chronologie

10/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019)
23/5/2019Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 6-1865

Question n° 6-2090 du 10 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Fin mars 2018, la Commission européenne (CE) a lancé une proposition instaurant une taxe provisoire sur le chiffre d'affaires des entreprises numériques. Avec cette taxe, la Commission vise à tirer des recettes supplémentaires des entreprises américaines high-tech qui échappent à l'impôt alors qu'elles utilisent des infrastructures publiques. Avec la proposition, la Commission européenne veut, d'une part, éviter que chaque État membre instaure son propre impôt sur le numérique et, d'autre part, accélérer un consensus sur la réforme de l'imposition des bénéfices.

Il ressort d'une étude réalisée par le Zentrum für Europäische Wirtschaftsforschung, l'Université de Mannheim et PwC, que dans l'Union européenne, la pression fiscale moyenne est de 9,5 % pour les entreprises numériques, contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles. Toutefois, ces chiffres sont théoriques. Les auteurs de l'étude pointent même une interprétation et une présentation fautives des résultats par la Commission européenne qui chercherait à faire croire que les entreprises de l'internet paient trop peu d'impôts.

Si les États membres européens adoptaient la directive fiscale proposée, ils devraient tenir compte de cet élément lors de la transposition en droit national. Le caractère transversal de cette question s'explique par le fait qu'une fois votée, la proposition de la Commission européenne, aura une incidence sur l'ensemble des pouvoirs publics belges et des répercussions indirectes sur la situation budgétaire de l'autorité fédérale, ainsi que des entités fédérées, à savoir les Régions et les Communautés.

Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1) L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a également élaboré, en préparation du sommet du G20 d'avril 2018, une proposition visant à taxer les activités numériques.

a) Que pense le ministre de la proposition de la Commission européene instaurant une taxe européenne sur les géants du numérique ?

b) Quels sont selon lui les avantages et inconvénients d'une telle taxation ?

b) On s'attend à ce que même Berlin hésite à voter la proposition. La Belgique a-t-elle déjà arrêté sa position ? Dans l'affirmative, quelle est la consigne de vote ?

3) Les États membres européens évidemment sont libres d'introduire unilatéralement ce type d'impôt. Ainsi, le Parlement italien a approuvé un prélèvement de 3 %, ce qui rend le pays moins attrayant pour les entreprises de l'internet.

a) Que pense le ministre de l'idée d'une taxe nationale sur le numérique ?

b) Quelle base imposable devrait-on choisir, le cas échéant : le chiffre d'affaires ou le bénéfice de l'entreprise ?

4) La Commission européenne veille aussi à la légitimité des aides d'État qui sont octroyées aux entreprises par les États membres européens.

a) Combien de fois, depuis le début du siècle, la Commission européenne a-t-elle déjà condamné l'État fédéral pour octroi d'aides d'État non conformes aux règles européennes sur les aides d'État ?

b) J'aimerais obtenir un aperçu indiquant, pour chaque cas, le montant de l'aide d'État qui a dû être remboursé sur ordre de la Commission européenne.

c) Ces montants ont-ils effectivement été remboursés à l'État belge ?

d) Quelle destination a-t-on donnée aux moyens qui ont été reversés au Trésor parce qu'ils concernaient une aide d'État illégale ?