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Plan d'action fédéral de simplification administrative 2015-2019 - Élaboration - Exécution - État de la question - Plan d'action fédéral 2012-2015 - Évaluation - Réduction des charges administratives des entreprises - Résultats
formalité administrative
| 10/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019) |
| 12/2/2019 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 6-1559
Selon la note de politique générale Simplification administrative, le gouvernement fédéral s'est fixé pour objectif de réduire de 30 % les charges administratives des entreprises d'ici la fin de la législature. Pour atteindre cet objectif, le secrétaire d'État a annoncé un « Plan d'action fédéral de simplification administrative 2015-2019 », étant donné qu'un « plan d’action transparent contenant des projets de simplification permettra également de faire apparaître plus rapidement les synergies possibles ». Le plan serait élaboré sur la base des actions de simplification annoncées dans l'accord de gouvernement, l'Agence pour la Simplification administrative (ASA) étant chargée de la coordination et, à ce titre, tenue de faire régulièrement rapport.
Quant aux actions de simplification annoncées dans l'accord de gouvernement, ainsi qu'à la concrétisation des objectifs fédéraux en matière de simplification administrative, il est fait mention d'une participation directe des gouvernements des entités fédérées. Cette donnée motive le caractère transversal de ma question.
Je souhaiterais poser les questions suivantes au secrétaire d'État :
1) À la suite du Plan d'action fédéral de simplification administrative 2012-2015, le secrétaire d'État a annoncé un nouveau Plan d'action fédéral de simplification administrative 2015-2019.
a) Comment évalue-t-on le Plan d'action fédéral de simplification administrative 2012-2015 ? Quels points forts, points faibles et problèmes a-t-on relevés lors de l'exécution du plan ? De quelles préoccupations a-t-on tenu compte lors de l'élaboration du Plan d'action 2015-2019 ?
b) Où en est-on dans l'élaboration du Plan d'action fédéral de simplification administrative 2015-2019 ? Quelles initiatives a-t-on déjà prises en vue d'exécuter ce plan ?
c) Le secrétaire d'État peut-il expliquer le Plan d'action fédéral de simplification administrative 2015-2019 et/ou le mettre à notre disposition ?
2) Peut-il nous dire dans quelle mesure les charges administratives des entreprises ont diminué depuis 2015 ? J'aimerais obtenir un pourcentage. Pense-t-il qu'une diminution de 30 % pour la fin de cette législature soit toujours réalisable ? J'aimerais obtenir des précisions quant à la manière dont le Plan d'action fédéral de simplification administrative 2015-2019 concrétisera la réduction des charges envisagée avec, si possible, le calendrier et l'impact des différentes propositions et actions.
1) Le Plan d’action fédéral de simplification administrative 2015-2019 a été préparé par mon prédécesseur, monsieur Theo Francken, en collaboration avec l’Agence pour la simplification administrative (ASA). Le texte de ce Plan d’action a été annexé dans son intégralité à sa note de politique générale du 27 octobre 2016 (doc. Chambre , n° 54-2111/17). Si vous souhaitez disposer d’un aperçu de l’ensemble des dossiers de simplification réalisés depuis 2015, je vous invite à consulter la page http://www.simplification.be/realisaties-van-de-federale-overheid.
2) L’ASA met l’accent sur la mesure des projets réalisés et, dans une moindre mesure, sur la réalisation de projections. Les différents projets de simplification effectivement réalisés font l’objet d’une évaluation dans le calcul annuel de l’impact des actions de simplification fédérales (pour autant que des chiffres et des données sont disponibles et permettent une évaluation).
Le rapport de mesure de 2017 indique que les charges administratives totales en Belgique ont diminué de 41 772 333 euros en 2017, dont 6 685 566 euros grâce aux modifications apportées aux lois, 7 017 477 euros aux applications e-government et 28 069 290 euros aux écochèques et la facturation électroniques.
Les chiffres de l’ASA montrent qu’entre 2015 et mai 2017, ce sont plus de 402 millions d’euros (402 486 281 euros) qui ont pu être économisés en charges administratives incombant aux citoyens, aux entreprises et aux administrations publiques. Au cours de l’année 2015, les charges administratives ont effectivement diminué de 81 521 199 euros. Pour les années 2016 et 2017, les économies réalisées en charges administratives atteignent respectivement 279 192 749 et 41 772 333 euros. Au total, la diminution des charges se chiffre donc à 402 millions d’euros.
En ce qui concerne spécifiquement les entreprises, les charges administratives ont baissé de 316 712 840 euros lors de la période 2015 – 2017. De ce total, 44 926 012 euros ont été économisés en 2015 et 243 889 335 en 2016. En 2017, les charges administratives pour les entreprises ont continué à diminuer, de 27 897 493 euros.
Les différentes actions et mesures prises au cours de l’année 2018 sont également en cours d’évaluation. Le rapport de mesure 2018 sera disponible à la mi-2019.