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Question écrite n° 6-2068

de Lode Vereeck (Open Vld) du 10 janvier 2019

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Autorité fédérale - Paiement de factures - Projet pilote e-invoicing

facturation
paiement
délai de paiement
ministère
administration publique
Services du premier ministre

Chronologie

10/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019)
19/2/2019Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-106

Question n° 6-2068 du 10 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le 11 mars 2014, les médias ont rapporté que l'autorité fédérale paie une facture sur quatre en retard. Au total, 75 960 factures (de fournisseurs soumis à la TVA) ont été payées en retard par l'ensemble des services publics fédéraux (SPF) en 2013. Selon les chiffres du Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion, elles représentent un montant total de 300 millions d'euros. En 2012, 180 000 factures ont été payées en retard, pour un montant total de 2,2 milliards d'euros.

Le 17 juillet 2014, l'autorité fédérale a reçu avec succès sa première « facture purement électronique » dans le cadre de la phase pilote du projet e-invoicing. Les données de cette facture ont été transmises à l'autorité suivant un standard UBL (Universal Business Language). On s'attend à ce que la facturation électronique réduise les délais de traitement de manière substantielle, ce qui doit mener à des gains d'efficacité. Les factures électroniques que l'autorité fédérale reçoit par le biais de la plateforme Mercurius sont automatiquement intégrées dans Fedcom, le système de comptabilité des services publics fédéraux.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quels facteurs sont-ils à la base du dépassement du délai de paiement pour les 75 960 factures qui ont été payées en retard en 2013 ? Combien de factures ont-elles été payées en retard durant le premier semestre de 2014 ? Pour quel montant ?

2) D'autres factures électroniques ont-elles été réceptionnées, entre le 17 juillet 2014 et ce jour, par le biais de « Mercurius » ou d'une autre plateforme ? Dans l'affirmative, combien ? J'aimerais obtenir un aperçu par service public participant au projet pilote, à savoir le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion, Fedict et la Chancellerie.

3) Quelle période la phase pilote du projet e-invoicing couvre-t-elle ? Quand prévoit-on une extension du projet à d'autres départements et fournisseurs fédéraux ?

Réponse reçue le 19 février 2019 :

1) En ce qui concerne le SPF Sécurité sociale, les factures payées tardivement (concrètement 30 jours après la date de réception) sont surtout des factures d’experts judiciaires/médecins, qui ne peuvent être payées qu’au terme d’une décision prise par le juge au sujet du litige. Ce délai peut durer plus d’un an.

Pour le premier semestre de 2014, il s’agit de 373 factures sur un total de 6 727 factures au cours de la même période. Le montant des paiements tardifs s’élève à 622 506,16 euros.

2) Nous n’avons pas de chiffres spécifiques au sujet du nombre de factures reçues au moyen de Mercurius, car elles ne sont pas répertoriées séparément. Ces données peuvent être obtenues auprès du SPF BOSA.

3) Le SPF Sécurité sociale a définitivement adhéré au projet E-invoicing depuis le 1er février 2018. Depuis cette date, toutes les factures sont traitées et payées au moyen de E-invoicing.

En ce qui concerne le SPF Santé publique :

1) Les raisons principales des paiements tardifs au SPF Santé Publique sont le temps de traitement d’ approbation des factures au sein de différents services et le date de base qui est utilisé pour le remboursement des frais médicaux en cas d'accident du travail.

Pour l’année 2014 il s’agit de 3 617 factures sur un total de 10 509 factures dans les groupes FED1/2 (les personnalités juridiques assujetties à la TVA belge et étrangère). Le montant des paiements tardifs s’élève à 6 197 605,22 euros.

2) Nous n’avons pas de chiffres spécifiques au sujet du nombre de factures reçues au moyen de Mercurius, car elles ne sont pas répertoriées séparément. Ces données peuvent être obtenues auprès du SPF BOSA.

3) Le SPF Santé Publique a définitivement adhéré au projet E-invoicing depuis le 1er juin 2017. Depuis cette date, toutes les factures sont traitées et payées au moyen de E-invoicing.

Je me réfère à la question 6-92 du 23 octobre 2014 qui était répondue le 04 décembre 2014 par le ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale.