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Question écrite n° 6-2063

de Rik Daems (Open Vld) du 10 janvier 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Travaux routiers - Mauvaise signalisation - Dommage - Responsabilité - Amendes

signalisation
travaux publics
réseau routier
circulation routière
accident de transport
responsabilité

Chronologie

10/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019)
12/2/2019Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1781

Question n° 6-2063 du 10 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'il y a des travaux sur la voie publique, on se retrouve régulièrement face à une multitude de panneaux de signalisation temporaire. Parfois, des panneaux indiquant des vitesses maximales différentes se suivent de très près et parfois, ils sont mélangés.

Ainsi, au mois de juillet 2016, il y a eu une grande confusion sur la E40, du fait que des panneaux annonçaient que l'on ne pouvait pas rouler sur la bande de gauche alors que cette bande était la seule qui était utilisable.

Le fait qu'un entrepreneur commette des erreurs dans la signalisation de travaux routiers n'est pas seulement une source d'irritation et une cause de bouchons inutiles, mais peut également être à l'origine d'accidents graves ou d'amendes injustifiées.

In fine, le gestionnaire de voirie est responsable en vertu de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Cet article contient une présomption de responsabilité pour dommage causé par un manquement. La personne responsable est le gardien de la chose. Pour les voies publiques, il s'agit du gestionnaire de voirie compétent pour la route (la Région pour les autoroutes et les routes nationales, la province pour les routes provinciales et la commune pour les routes communales).

La signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique relève également de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999. Cet arrêté impose à l'entrepreneur entre autres d'enlever les panneaux de signalisation routière dès que les travaux sont terminés, et de masquer efficacement ou d'enlever les signaux lorsque les travaux sont interrompus pour une période déterminée ou en dehors des heures de travail, notamment le soir ainsi que le week-end. Cet arrêté ministériel offre une réponse aux questions relatives à la responsabilité en ce qui concerne le placement et le contrôle et la signalisation requise. Ce sont finalement le ministre/bourgmestre qui doivent donner l'autorisation de placement des signaux qui sont définis de manière minimale dans l'arrêté ministériel.

Je reçois très régulièrement des plaintes d'automobilistes qui ont été verbalisés pour n'avoir pas respecté un panneau de signalisation installé à tort ou contredisant même parfois d'autres panneaux très proches de celui qui aurait été enfreint. Ils ne savent pas à qui ils peuvent adresser leurs griefs.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question: cette matière ne concerne pas seulement la compétence des Régions mais également celle de l'autorité fédérale, en particulier l'article 78 du Code de la Route concernant la responsabilité de celui qui exécute des travaux quant à la pose de la signalisation. Par ailleurs, différentes autorités sont compétentes en tant que gestionnaire de la voirie. En Flandre, la Région définit via l'Agence flamande Wegen en Verkeer les conditions de la signalisation. L'Agence élabore, avec l'entrepreneur, un plan de signalisation et elle répond des plaintes sur la mauvaise signalisation des chantiers. La police fédérale de la route est elle aussi concernée car elle est également chargée de faire respecter la signalisation routière et de dresser les contraventions pour non-respect de ce qui, par la suite, se révèle parfois être une mauvaise signalisation routière.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Quel est le nombre annuel de contraventions dressées pour non-respect de panneaux de signalisation routière temporaire dont il s'avère par la suite qu'ils étaient inadéquats ?

2) Recevez-vous souvent des plaintes à ce sujet ? Pouvez-vous étayer votre réponse de statistiques annuelles ? Avez-vous l'impression que le nombre de plaintes a tendance à augmenter, ou à diminuer, et pouvez-vous préciser votre réponse ?

3) Disposez-vous de quelque données chiffrées concernant le nombre d'accidents qui ont lieu chaque année à cause d'une mauvaise signalisation routière ?

4) Pouvez-vous préciser à qui le citoyen peut s'adresser s'il pense qu'il s'est vu infliger à tort une amende à la suite d'une mauvaise signalisation routière ?

5) Aux Pays-Bas, le Rijkswaterstaat peut infliger une amende aux entrepreneurs qui installent des panneaux de signalisation inadéquats, et cela se produit régulièrement. Quelles sont les possibilités dont vous disposez pour poursuivre un entrepreneur qui a installé une mauvaise signalisation routière  ? Combien d'amendes ont-elles effectivement été infligées sur base annuelle ? Quel est l'ordre de grandeur des amendes infligées ?

6) Qui assure le contrôle des panneaux de signalisation routière installés provisoirement ? Combien de fois par an découvre-t-on une signalisation erronée sur un chantier installé sur la voie publique ?

7) Lorsqu'un panneau de signalisation routière inadéquat a été placé, quels sont les droits des citoyens en cas de dommage ou d'amende infligée à tort ?

8) Un entrepreneur qui a été déclaré en défaut à plusieurs reprises en ce qui concerne le placement de signaux routiers peut-il être écarté des adjudications publiques relatives à des travaux routiers ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ? Cela s'est-il déjà produit ?

9) Des agents de la zone de police Geel-Laakdal-Meerhout ont suivi récemment un cours sur la signalisation à installer lors de travaux de voirie et sur les indications correctes à apporter par les entrepreneurs dans le cadre de leurs activités. Êtes-vous favorable à de telles initiatives ? Font-elles systématiquement partie de la formation de la police ? Dans l'affirmative, quel est le nombre d'heures de cours ? Dans la négative, pourquoi ?

10) Pouvez-vous me dire si la police (de la route) effectue régulièrement des contrôles de la signalisation sur les chantiers autoroutiers des entrepreneurs ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

1) Aucune donnée statistique policière n'est disponible au sujet du nombre de contraventions dressées pour le non-respect de panneaux de signalisation routière temporaire dont il s’est avéré par la suite qu’ils n’étaient pas conformes à la réglementation.

2) Aucune donnée statistique en la matière n'est disponible sur la base des banques de données policières disponibles. Pour la réponse, il convient dès lors de renvoyer aux différents ministres régionaux compétents.

3) Sur la base des statistiques policières, il est impossible de déterminer si un accident est survenu ou non à cause d’une mauvaise signalisation routière.

Le tableau ci-dessous indique le nombre d’accidents corporels survenus lors de travaux routiers pour la période 2014-2017

Nombre d’accidents corporels à proximité de travaux routiers

année

Nombre d’accidents corporels

2014

588

2015

734

2016

764

2017

811

(Source : Statbel, traitement effectué par Vias Institute)

Le tableau ci-dessous indique le nombre d’accidents corporels à proximité de travaux routiers, pour lesquels une mauvaise signalisation a été signalée, pour la période 2014-2017.

Il ne peut toutefois être déduit de la banque de données des accidents s’il s’agit de panneaux de signalisation placés en raison de travaux routiers, ou si les panneaux sont liés à d’autres infrastructures présentes à proximité de l’accident corporel, comme des feux de signalisation ou un carrefour.

Nombre d’accidents corporels à proximité de travaux routiers au cours desquels une signalisation inadéquate a également été signalée

année

Nombre d’accidents corporels

2014

15

2015

27

2016

28

2017

29

(Source : Statbel, traitement effectué par Vias Institute)

4) Tout comme l’usager de la route qui considère être injustement verbalisé, le citoyen qui estime qu’une contravention a été rédigée de manière injuste à la suite d'une mauvaise signalisation routière a la possibilité de contester cette amende.

Pour ce faire, la personne verbalisée doit remplir un formulaire de contestation (celle-ci peut télécharger le formulaire sur le site web www.amendesroutières.be) et le transmettre à Amendes routières – boîte postale 300046 – 1000 Bruxelles. Le formulaire de contestation est ensuite transmis au parquet compétent, qui peut ordonner une enquête complémentaire. Le contrevenant a intérêt à rassembler des photos afin de démontrer le caractère erroné de la signalisation.

5) La vérification des panneaux de signalisation ressort des compétences de la police.

Si des anomalies sont constatées, un procès-verbal peut être rédigé à l’encontre de l’entrepreneur. Il est toutefois impossible de faire la distinction entre les infractions à la signalisation faites sur des chantiers ou celles qui ont lieu sur la voie publique, en dehors des chantiers.

Lorsqu’un gestionnaire de voirie (c’est-à-dire l’autorité communale ou régionale) souhaite procéder à des travaux d'infrastructure, il rédige une offre à cet effet qui indique les exigences pour l'entrepreneur qui s’est vu attribuer le contrat. Si l’entrepreneur ne respecte pas ces conditions, l'autorité en question peut rompre le contrat ou réclamer des dommages-intérêts.

6) Le contrôle de la signalisation ressort de la compétence des services de police. La signalisation doit être installée correctement conformément à l’article 78 du Code de la route (c’est-à-dire l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique). L’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique renvoie lui aussi au Code de la route.

Les contrôleurs de chantiers qui, au service de l'autorité, sont chargés du suivi des travaux, des contrôles sur le terrain du respect de la législation, de la réglementation et des dispositions du cahier des charges, se voient eux aussi attribuer un rôle important dans l’arrêté ministériel précité.

7) Voir réponse à la question 4).

8) Le choix et la désignation d’un entrepreneur pour effectuer des travaux sur la voie publique relèvent de la compétence du gestionnaire de la voirie : de l’autorité communale pour les voiries communales et des Régions pour les autres voiries.

Le gestionnaire de voirie peut également imposer des amendes à l’encontre d’un entrepreneur qui ne respecte pas l’exécution des travaux (dont la signalisation constitue l’un des postes). Les contrôles sont en premier lieu effectués par un contrôleur de chantier.

9) Le contrôle de la signalisation exige une spécialisation qui n’est pas maîtrisée par tous les collaborateurs policiers. Il existe diverses catégories de travaux de voirie comprenant différents plans de signalisation. Ces plans sont adaptés en fonction des exigences de la législation en vigueur. À la suite d’une modification de la législation ou d’une mise à jour des plans de signalisation, il est intéressant de recycler les services de contrôle de manière à ce que leurs connaissances soient aussi actualisées.

Les membres de la police fédérale de la route reçoivent une formation spécialisée pour l’application de la législation relative à la circulation routière. Si elles le souhaitent, les zones de police peuvent s’adresser aux écoles de police qui organisent cette formation lorsque le besoin s’en fait sentir. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des formations organisées par les écoles de police :

Circulation – Travaux sur la voie publique (EDA [1] 1300) – formation de 4 heures – organisée par PIVO en 2003 et en 2006 ;

Circulation – Signalisation (EDA 1567) – formation de 8 heures – organisée par la WPS en 2005, 2007, 2008 et en 2014 ;

– Circulation – Signalisation de travaux (EDA 5873) – formation de 4 heures – organisée par PLOT en 2016 ;

CIRC – Verkeerstekens en signalisatieplannen (EDA 6142) – formation de 8 heures – organisée par PIVO en 2017 et 2018.

La Vlaamse Stichting voor verkeerskunde a également organisé les journées d’étude suivantes :

– VERK – VSV – StudyDay – Tijdelijke verkeersmaatregelen bij wegenwerken en evenementen (EDA 5779) – journée d’étude de 8 heures – organisée par la Vlaamse Stichting voor verkeerskunde en 2016 ;

– VERK – VSV – Opstellen van verkeersadvies bij wegenwerken en evenementen (EDA 5803) – formation de 16 heures – organisée par PIVO en 2016, 2017 et 2018 ;

– VERK – StudyDay – VSV – Tijdelijke verkeersmaatregelen bij wegenwerken en evenementen (EDA 6063) – journée d’étude de 8 heures – organisée par la Vlaamse Stichting voor verkeerskunde en 2017.

La thématique est également abordée dans la formation du cadre moyen (inspecteur principal). Les points suivants : le concept signalisation et les différentes catégories de travaux sont, entre autres, traités dans le module 8.2 (interventions dans des situations de trafic particulières qui ont une influence sur la fluidité du trafic).

10) Lors de grands chantiers planifiés sur les autoroutes, la police fédérale de la route (le commandement provincial ou le poste de circulation concerné) est toujours impliquée dans les réunions de chantier préparatoires et elle peut, dès le début de la réalisation du plan de signalisation suivre, et le cas échéant, conseiller de prévoir une signalisation supplémentaire en fonction de la configuration des lieux. La police de la route reçoit ensuite un exemplaire des plans de signalisation approuvés qui sont utilisés lors du contrôle de la conformité de la signalisation sur le terrain. Généralement, une personne de référence en matière de signalisation de chantier est désignée. Cette personne de référence prend part aux réunions de préparation et contrôle la signalisation sur le terrain. De plus, des équipes régulières exercent aussi un contrôle sur la conformité de la signalisation. Au début de contrôles vitesse dans une zone de chantiers, la signalisation, en particulier les limitations de vitesse, sont également contrôlées par les membres des sections techniques qui effectuent les contrôles vitesse. Lorsqu’on constate des manquements au niveau de la signalisation, par exemple, lorsque certains auraient été renversés ou endommagés par une tempête, le responsable de la signalisation (dont les coordonnées doivent toujours être mentionnées sur le terrain à la fin de la zone de chantier) doit être averti et être chargé de mettre la signalisation en règle. Le gestionnaire de voirie doit toujours être informé des manquements.

Nous ne disposons pas de données en ce qui concerne des manquements. Seules les infractions flagrantes font l’objet de procès-verbaux, ceci est cependant très exceptionnel aussi, parce que les travaux routiers de grande envergure sont souvent signalés par des firmes spécialisées, en sous-traitance de celui qui exécute les travaux.

[1] EDA : Erkenningsdossier – Dossier d’agrément.